Finances publiques - Page 4

Relations financières entre Etat et collectivités locales, entre strates de collectivités et au sein du bloc communal : toutes les finances publiques. 

Quel est le rôle de la Chambre régionale ou territoriale des comptes ?

Dans le cadre du contrôle des actes budgétaires, la CRTC formule des avis et propositions, assure un suivi à la suite de son intervention et peut mettre en demeure une ­collectivité d’intervenir. Ainsi, lorsqu’un acte budgétaire...

Comment s’apprécie l’exécution déficitaire du budget ?

Il y a exécution déficitaire du budget lorsque le compte ­administratif est adopté en déséquilibre, et plus précisément lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l’exécution du budget,...

Qu’est-ce qu’une dépense obligatoire ?

Les dépenses obligatoires sont légalement définies comme « les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé ». Les dettes exigibles sont celles qui...

Qu’est-ce qu’un budget primitif en déséquilibre ?

Selon la loi, le budget d’une collectivité est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de...

A quelle date un budget n’est-il pas adopté dans les délais ?

En théorie, le principe d’annualité budgétaire impose qu’un budget primitif soit adopté avant le 1er janvier de l’année à laquelle il se rapporte. S’agissant néanmoins des collectivités, dans la mesure où l’élaboration...

Quelles sont les hypothèses du contrôle budgétaire ?

Il existe quatre hypothèses principales de contrôle budgétaire : lorsqu’un acte budgétaire – budget primitif ou compte administratif – n’a pas été adopté dans les délais légaux ; lorsque le budget primitif n’est pas voté...

Quels sont les actes budgétaires concernés par le contrôle ?

Le contrôle des actes budgétaires porte sur l’intégralité de ces actes, et non uniquement sur le budget primitif et le compte de résultat.Les actes budgétaires s’entendent ainsi du budget primitif ainsi que des budgets...

Dans quel cadre le contrôle budgétaire a-t-il été institué ?

Le contrôle budgétaire a été institué dans le cadre de la loi de décentralisation du 2 mars 1982. En somme, en contrepartie de l’autonomie financière accordée aux communes, départements, régions et collectivités d’outre-mer,...

La bonne santé financière en trompe-l’œil des petites villes

La bonne santé financière en trompe-l’œil des petites villes

Si la santé financière des villes de moins de 25 000 habitants était globalement bonne en 2021, celle des plus de 10 000 âmes, supportant des charges de centralité, devrait avec la crise énergétique voir leur situation se dégrader...

La formation des élus locaux, un non-recours massif

La formation des élus locaux, un non-recours massif

Si les quelque 507 000 élus locaux français réclament tous un statut de l’élu renforcé, ils sont très peu à se former malgré les dispositifs existants. Volonté de ne pas grever le budget de leur collectivité, manque de temps...

Les maires pris entre deux feux financiers

Les maires pris entre deux feux financiers

Dégrader l’autofinancement ou les services ? Rogner sur l’investissement ou tordre les dépenses de fonctionnement ? Face à une équation budgétaire complexe, les édiles sont venus témoigner le 24 novembre au Congrès des maires de...

Les communes déjà dans le flou pour leurs budgets 2023

Les communes déjà dans le flou pour leurs budgets 2023

Avec une hausse des dépenses supérieure en pourcentage à celles des ménages, les communes vont achever 2022 avec des incertitudes qui ne laissent rien augurer de bon en 2023. Moyennant quoi les maires risquent de voter leur budget le...

L'AMF fourbit ses armes à la veille du Congrès des maires

L'AMF fourbit ses armes à la veille du Congrès des maires

A deux semaines du Congrès des maires, du 21 au 24 novembre, l’Association des maires de France affiche la couleur : pas question de lâcher quoi que ce soit sur ses demandes, qu’elles soient financières ou au bénéfice de la liberté...

Quand les énergies renouvelables redeviennent une évidence

Quand les énergies renouvelables redeviennent une évidence

A l'heure où le développement des énergies renouvelables sera au cœur de la COP 27 qui s'ouvre aujourd'hui, en France, les collectivités qui ont investi dans l’éolien ou le photovoltaïque semblent mieux armées pour faire face à...

Prêts aux collectivités : « les investisseurs sont très intéressés par la partie ‘sociale’ de la RSE »

Prêts aux collectivités : « les investisseurs sont très intéressés par la partie ‘sociale’ de la RSE »

Financés via les marchés financiers, les prêts sociaux ont le vent en poupe, que ce soit dans le secteur sanitaire, celui de la formation ou encore dans le sport ou la culture, après l'explosion des prêts verts et l'irruption de la...

Les départements séduits par Matignon... en attendant les arbitrages financiers

Les départements séduits par Matignon... en attendant les arbitrages financiers

Unanimes pour saluer le changement de ton de l’exécutif et les processus de concertations en cours sur divers chantiers, les présidents de départements, dont François Sauvadet, réunis en congrès à Agen ont accueilli favorablement le...

Quelle différence entre participation d’équilibre et participation au financement d’équipements publics ?

L’article L.300-5 du code de l’urbanisme organise le financement de l’opération par le concédant ou des personnes publiques tiers, sans toutefois préciser l’affectation ou le montant susceptible d’être apporté. Sous réserve...

A la veille de leurs Assises, les Départements veulent peser sur le Budget 2023

A la veille de leurs Assises, les Départements veulent peser sur le Budget 2023

L’Assemblée des Départements de France tiendra ses Assises les 13 et 14 octobre prochain à Agen, avec plusieurs ministres qui feront le déplacement dans le Lot-et-Garonne. L’occasion pour l’ADF de pousser ses pions, en prévision...