Finances locales - Page 4

Des budgets de fonctionnement à ceux d'investissement, des dotations de l'Etat aux subventions aux associations, de la péréquation horizontale à la péréquation verticale : toute l'actualité des finances des collectivités locales. 

De quelle marge de manœuvre dispose la collectivité contrôlée ?

Dans le cas d’un budget adopté hors délai, c’est le préfet qui règle le budget. Jusqu’au dit règlement, l’organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l’exercice en cours. Dans l’hypothèse d’un...

Quel est le rôle du préfet dans le contrôle des actes budgétaires ?

Le préfet est à l’initiative de la saisine de la CRTC et dispose d’un pouvoir décisionnel, soit dès l’avis rendu par la CRTC, soit, dans un second temps, en cas de carence de la collectivité territoriale. Ainsi, si le budget...

Quel est le rôle de la Chambre régionale ou territoriale des comptes ?

Dans le cadre du contrôle des actes budgétaires, la CRTC formule des avis et propositions, assure un suivi à la suite de son intervention et peut mettre en demeure une ­collectivité d’intervenir. Ainsi, lorsqu’un acte budgétaire...

Comment s’apprécie l’exécution déficitaire du budget ?

Il y a exécution déficitaire du budget lorsque le compte ­administratif est adopté en déséquilibre, et plus précisément lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l’exécution du budget,...

Qu’est-ce qu’une dépense obligatoire ?

Les dépenses obligatoires sont légalement définies comme « les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé ». Les dettes exigibles sont celles qui...

Qu’est-ce qu’un budget primitif en déséquilibre ?

Selon la loi, le budget d’une collectivité est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de...

A quelle date un budget n’est-il pas adopté dans les délais ?

En théorie, le principe d’annualité budgétaire impose qu’un budget primitif soit adopté avant le 1er janvier de l’année à laquelle il se rapporte. S’agissant néanmoins des collectivités, dans la mesure où l’élaboration...

Quelles sont les hypothèses du contrôle budgétaire ?

Il existe quatre hypothèses principales de contrôle budgétaire : lorsqu’un acte budgétaire – budget primitif ou compte administratif – n’a pas été adopté dans les délais légaux ; lorsque le budget primitif n’est pas voté...

Quels sont les actes budgétaires concernés par le contrôle ?

Le contrôle des actes budgétaires porte sur l’intégralité de ces actes, et non uniquement sur le budget primitif et le compte de résultat.Les actes budgétaires s’entendent ainsi du budget primitif ainsi que des budgets...

Dans quel cadre le contrôle budgétaire a-t-il été institué ?

Le contrôle budgétaire a été institué dans le cadre de la loi de décentralisation du 2 mars 1982. En somme, en contrepartie de l’autonomie financière accordée aux communes, départements, régions et collectivités d’outre-mer,...

Le plaidoyer lacunaire de Terra Nova pour les zones à faibles émissions

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Antisociales les ZFE ? Le think-tank s’inscrit en faux contre cette idée malgré les difficultés relevées par plusieurs métropoles pour faire en sorte que les catégories les plus modestes ne soient pas victimes de ce nouvel outil de...

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Si la santé financière des villes de moins de 25 000 habitants était globalement bonne en 2021, celle des plus de 10 000 âmes, supportant des charges de centralité, devrait avec la crise énergétique voir leur situation se dégrader...

« Le Contrat de performance énergétique, l’assurance d’un certain niveau de performance »

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Qu'est-ce que les CPE peuvent apporter aux collectivités locales en matière de transition énergétique et... d'économies pour leurs budgets soumis à une inflation pesant lourdement sur leurs dépenses de fonctionnement ? Les réponses...

Comment va fonctionner « l’amortisseur électricité » au 1er janvier 2023

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Le gouvernement précise les modalités d'application de "l'amortisseur électricité", dispositif qui va s'appliquer au 1er janvier 2023 et qui viendra compléter les aides existantes au paiement des factures d'électricité par les...

01/12/2022 | Toute l’actu
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Le secteur public local, qui possède plus d’un quart du parc tertiaire national, a une forte responsabilité en matière de rénovation énergétique de son bâti. Les collectivités doivent donc bien maîtriser le dispositif de...

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Crise des vocations, attractivité des métiers en berne, ressources financières insuffisantes des collectivités locales : l’Association des maires de France alerte sur la difficulté des employeurs publics locaux à recruter. Une...

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En ouverture du Congrès des maires le mardi 22 novembre, David Lisnard s’est montré exigeant mais bienveillant à l’égard tant du chef de l’Etat que de l’action du Gouvernement Borne. Sans oublier toutefois de souligner dans un...