Europe
Toute l'actualité des autorités publiques locales en Europe et de leurs associations - CCRE, Comité européen des Régions - ainsi que les problématiques d'accès des collectivités locales aux programmes et fonds européens (Feder, FSE, Feader, etc.).
Ces irréductibles communes gauloises au royaume du RGPD
Lors d’une action de contrôle des collectivités, la Cnil a constaté que plusieurs communes de plus de 20 000 habitants n’avaient pas procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données, une obligation imposée...
L’accès des collectivités locales aux aides d’Etat et aux fonds européens
Si les collectivités locales sont fréquemment amenées à soutenir des entreprises ou des associations de leur territoire par le biais de subventions ou d’autres types d’aides publiques (parfois qualifiables « d’aides d’Etat »),...
Une situation de conflit d’intérêts peut-elle conduire à un remboursement de la subvention européenne ?
Oui. Dans le domaine des fonds européens, les situations de conflit d’intérêts font partie des situations les plus graves et conduisent, lorsqu’elles sont caractérisées, à une obligation de remboursement intégral de l’aide...
Quelles sont les corrections les plus fréquentes en matière de violation des règles de la commande publique ?
La Commission européenne a adopté, le 14 mai 2019, des « lignes directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l’Union en cas de non-respect des règles en matière de...
Dans quelles situations un bénéficiaire public risque-t-il de subir une « correction financière » impactant son opération ?
En application du principe de « bonne gestion financière » encadrant le budget de l’UE, les autorités de gestion sont tenues de s’assurer que les opérations financées respectent le droit en vigueur. Le règlement cadre n°...
Quels sont les différents contrôles d’une opération ?
Il existe différents niveaux de contrôle des opérations cofinancées par les fonds européens et différents acteurs de ces contrôles. Le premier niveau de contrôle est le « CSF » (voir question n° 43) opéré par l’autorité de...
Puis-je renoncer à la mise en œuvre de l’opération ?
Oui. Un porteur de projet peut décider d’abandonner l’opération, notamment s’il n’est plus en mesure d’en assurer une réalisation conforme aux règles découlant des règlements européens, des textes de droit interne...
Puis-je modifier le projet en cours d’exécution si celui-ci a pris du retard ?
Oui mais… sous réserve de la nature de la modification et des termes de la convention attributive de subvention. La nature de la modification peut en effet avoir une incidence sur la faculté, pour l’autorité de gestion, de...
Qu’est-ce que le contrôle de service fait ?
Les demandes de paiement (intermédiaire ou solde) sont transmises au service instructeur du dossier (il s’agit d’un service dépendant de l’autorité de gestion), qui se charge d’examiner et de contrôler les dépenses...
Quelles sont les étapes du paiement de la subvention d'un fonds européen ?
En matière de fonds européen, le principe concernant les paiements est celui d’un paiement « sur pièces ». Dans ce contexte, le versement d’avance du Feder ou du FSE est exceptionnel et ne concerne pas, en général, les...
Puis-je porter un projet avec plusieurs partenaires ?
Oui. Il existe un type d’opérations dites « collaboratives » qui permet de regrouper plusieurs acteurs : un chef de file et des partenaires qui contribuent chacun à la réalisation de l’opération cofinancée. Ces opérations sont...
Quelles sont les préconisations pour candidater à l’attribution d’un financement européen ?
En tant que porteur de projet, la collectivité qui souhaite solliciter un financement européen de la part d’une autorité de gestion ou d’un organisme intermédiaire doit, en premier lieu, cibler le fonds correspondant à son projet....
Existe-t-il un formulaire type de demande d’aide européenne ?
Oui. Les autorités de gestion mettent à la disposition des porteurs de projet un formulaire de demande d’aide qui comprend plusieurs rubriques relatives à l’identification de la structure porteuse, à la description et au coût du...
Quelles dépenses des collectivités sont subventionnables par les fonds européens ?
La réglementation européenne prévoit que l’Etat membre définit les règles d’éligibilité des dépenses aux fonds européens. En France et pour la période 2021-2027, ces règles ont été définies par un décret du 21 avril...
Qu’est-ce qu’un instrument financier ?
Les instruments financiers (IF) constituent un mode particulier d’intervention des fonds européens. En effet, à côté des subventions octroyées par les autorités de gestion, ces dernières peuvent décider de créer et d’abonder un...
Qu’est-ce qu’un « groupe d’action locale » ?
Un groupe d’action locale (GAL) est un ensemble de partenaires socio-économiques privés et publics installés dans des territoires ruraux et chargés de la mise en place d’une stratégie de développement organisée en accord avec le...
Les collectivités peuvent-elles être associées à la gestion des fonds européens ?
Oui. En dehors des régions qui sont responsables de la mise en œuvre d’une grande partie des fonds européens en tant qu’autorités de gestion depuis 2014, d’autres collectivités peuvent être associées à leur mise en œuvre. Ces...
Y a-t-il un lien entre fonds européens et commande publique ?
Oui. Ce lien est particulièrement sensible pour les collectivités et leurs groupements qui sont des « pouvoirs adjudicateurs » au sens du code de la commande publique et doivent donc respecter l’ensemble des règles prévues par le...
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