Environnement - Page 9
Les collectivités locales à la manœuvre pour lutter contre la pollution, protéger l'environnement et les écosystèmes locaux.
Quelles sont les opportunités de l’ouverture à la concurrence ferroviaire pour le verdissement des déplacements ?
L’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs a commencé par les services non conventionnés (dits « SLO », services librement organisés) en décembre 2020 et se poursuit avec les services conventionnés,...
Quels sont les modes de transport éligibles au forfait mobilité durable ?
Ils diffèrent selon la nature de l’employeur. Pour les employeurs privés, l’ article L. 3261-3-1 du code du travail énumère le vélo, le vélo électrique, les engins de déplacement personnel motorisés tels que les...
Peut-on développer des services de mobilité active grâce au versement mobilité ?
Oui, si l’instauration du versement mobilité est conditionnée par l’ article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales à l’organisation d’un service public de transport régulier de personnes, en revanche,...
Qui peut organiser des services de location de vélo ?
Conformément à l’article L. 1231-16 du code des transports, en cas de carence de l’initiative privée, les AOM et l’AOM régionale peuvent organiser un service public de location de bicyclettes. De plus, conformément à...
Comment bénéficier d’un label autopartage ?
L’article L. 1231-14 du code des transports autorise les AOM à délivrer un label « autopartage » aux véhicules affectés à cette activité. Dans ce cadre, l’AOM fixe les caractéristiques techniques des véhicules au regard...
Un service d’autopartage peut-il être mis en place dans chaque commune ?
En application de l’article L. 1231-14 du code des transports, ce n’est qu’en cas d’inexistence, d’inadaptation ou d’insuffisance de l’initiative privée que les AOM peuvent créer un service public d’autopartage. Dans ce...
Qu’est-ce que l’autopartage ?
L’autopartage est défini à l’article L. 1231-14 du code des transports comme « la mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités...
Comment fixer le montant de l’allocation à verser aux covoitureurs ?
L’article L. 1231-15 du code des transports indique que, s’agissant des passagers, l’allocation ne peut être supérieure aux frais versés au conducteur dans le cadre du partage des frais. S’agissant des conducteurs,...
Dans quelles conditions verser une allocation aux covoitureurs ?
Les AOM peuvent recourir au registre de preuve du covoiturage pour procéder au versement de l’incitation. Si les AOM versent l’incitation financière via la plateforme de covoiturage, la conclusion d’une convention, afin de définir...
Quel est l’intérêt d’élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de charge pour véhicules électriques (Irve) ?
La LOM a créé la possibilité pour les collectivités et EPCI titulaires de la compétence Irve d’élaborer, en concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution et les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), un...
L’installation de bornes de recharge sur la voie publique doit-elle donner lieu à une autorisation administrative ?
Oui, l’installation de bornes de recharge sur le domaine public doit donner lieu à la délivrance d’une autorisation d’occupation conforme aux dispositions des articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des...
Quelles sont les obligations fixées en matière d’équipements en bornes de recharge ?
La loi du 22 août 2021 « climat et résilience » encadre les modalités d’installation de bornes de recharge dans les immeubles collectifs. A ce titre, le syndicat des copropriétaires a le choix de recourir au gestionnaire du...
Quelles sont les obligations imposées en matière de verdissement des flottes publiques ?
L’ article L. 224-8 du code de l’environnement fixe les quotas à respecter par l’Etat et les collectivités territoriales. Pour ces dernières, lorsqu’elles gèrent un parc de plus de 20 automobiles d’un poids total autorisé...
Quelles sont les flottes publiques concernées par les obligations de verdissement ?
C’est la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte qui a posé des objectifs de verdissement des flottes publiques pour l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales...
Quand les véhicules thermiques cesseront-ils d’être vendus en Europe ?
L’Union européenne a rendu public le 14 juillet 2021 un nouveau « paquet climat » s’inscrivant dans le Pacte vert pour l’Europe lancé en 2019. Au sein de ce nouvel ensemble de projets de textes surnommé « Paré pour...
Existe-t-il des aides encourageant l’achat de véhicules électriques ?
Oui, la prime à la conversion gouvernementale vise à aider particuliers et professionnels à acheter un véhicule neuf ou d’occasion contre la mise au rebut d’un ancien véhicule. Si cette prime n’est pas spécifiquement dédiée à...
Les voitures diesel ou très polluantes peuvent-elles être interdites de circuler dans certaines agglomérations ?
Oui, cela est possible dans le cadre des ZFE puisque leur objectif est de fixer des restrictions de circulation applicables à certains types de véhicules. L’arrêté les instaurant est accompagné d’une étude présentant l’objet des...
Quelle amende en cas d’infraction à la circulation différenciée ?
Si un véhicule circule dans une ZFE sans vignette Crit’Air ou si un véhicule non autorisé circule un jour de circulation différenciée, le contrevenant s’expose à une contravention de 3e classe (véhicules particuliers, deux roues,...
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