Environnement - Page 2

Quelles sont les obligations fixées en matière d’équipements en bornes de recharge ?

La loi du 22 août 2021 « climat et résilience » encadre les modalités d’installation de bornes de recharge dans les immeubles collectifs. A ce titre, le syndicat des copropriétaires a le choix de recourir au gestionnaire du...

Quelles sont les obligations imposées en matière de verdissement des flottes publiques ?

L’ article L. 224-8 du code de l’environnement fixe les quotas à respecter par l’Etat et les collectivités territoriales. Pour ces dernières, lorsqu’elles gèrent un parc de plus de 20 automobiles d’un poids total autorisé...

Quelles sont les flottes publiques concernées par les obligations de verdissement ?

C’est la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte qui a posé des objectifs de verdissement des flottes publiques pour l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales...

Quand les véhicules thermiques cesseront-ils d’être vendus en Europe ?

L’Union européenne a rendu public le 14 juillet 2021 un nouveau « paquet climat » s’inscrivant dans le Pacte vert pour l’Europe lancé en 2019. Au sein de ce nouvel ensemble de projets de textes surnommé « Paré pour...

Existe-t-il des aides encourageant l’achat de véhicules électriques ?

Oui, la prime à la conversion gouvernementale vise à aider particuliers et professionnels à acheter un véhicule neuf ou d’occasion contre la mise au rebut d’un ancien véhicule. Si cette prime n’est pas spécifiquement dédiée à...

Les voitures diesel ou très polluantes peuvent-elles être interdites de circuler dans certaines agglomérations ?

Oui, cela est possible dans le cadre des ZFE puisque leur objectif est de fixer des restrictions de circulation applicables à certains types de véhicules. L’arrêté les instaurant est accompagné d’une étude présentant l’objet des...

Quelle amende en cas d’infraction à la circulation différenciée ?

Si un véhicule circule dans une ZFE sans vignette Crit’Air ou si un véhicule non autorisé circule un jour de circulation différenciée, le contrevenant s’expose à une contravention de 3e classe (véhicules particuliers, deux roues,...

Certains véhicules peuvent-ils disposer de dérogations à la circulation différenciée ?

Oui, le préfet peut prévoir un certain nombre de dérogations à la circulation différenciée, dûment motivées par des considérations d’intérêt général. Les véhicules affichant une carte mobilité inclusion pour les personnes...

Quelle autorité administrative décide de la mise en œuvre de la circulation différenciée et sur quelle zone ?

Si l’autorité compétente en matière de circulation (maire ou président d’EPCI à fiscalité propre) décide de la création d’une ZFE, c’est le préfet qui décide de l’instauration de la circulation différenciée en cas de...

Comment sont classés les véhicules dans le système Crit’Air ?

Les véhicules des catégories M, N et L au sens de l’ article R. 311-1 du code de la route (voitures, transport de marchandises et motocyclettes de toutes sortes) sont catégorisés dans le système Crit’Air en fonction du niveau...

Peut-on interdire la circulation dans certaines zones ou en cas de pollution ?

Oui, cette possibilité repose sur le système d’identification des véhicules fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété énergétique ( art. L. 311-8 du code de la...

De quelle marge de manœuvre dispose le pouvoir local à l'égard des EDP ?

Avant le dispositif encadrant la délivrance des titres d’occupation du domaine public aux opérateurs de free-floating prévu par la LOM, les grandes agglomérations françaises sont très largement intervenues, à partir du printemps...

Que prévoit le code de la route quant à l’utilisation des EDP ?

Le texte de référence est le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 , codifié au code de la route. Il fixe des règles de sécurité à respecter par les usagers : parmi les principales mesures, l’âge minimal de 12 ans pour...

Que dit la loi au sujet des engins de déplacement personnel ?

Le législateur est seulement intervenu pour encadrer le développement du free-floating via la réglementation de l’occupation domaniale.L’article L. 1231-17 du code des transports prévoit la délivrance d’un titre...

Que sont les engins de déplacement personnel (EDP) ?

Les engins de déplacement personnel (EDP) sont définis par le code de la route depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 . Les EDP non motorisés sont des véhicules de petite dimension sans moteur et...

Des péages urbains existent-ils en Europe et dans le monde ?

Oui. Ce dispositif existe dans de nombreuses agglomérations européennes et mondiales telles que Londres, Rome, Milan, Florence, Naples, Stockholm, Singapour ou New-York. A Londres, le « London congestion charging scheme » existe...

Le dispositif de péage urbain existe-t-il en France ?

Non, il n’existe plus à date en France. En effet, le dispositif expérimental qui avait été créé par la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 a été abrogé par la loi de finances pour 2022. Il était ouvert pour une...

Qu’est-ce qu’un péage urbain ?

Il s’agit d’un péage applicable aux véhicules terrestres à moteur, perçu à l’occasion du franchissement des limites d’un périmètre géographique déterminé ou circulant sur des voies routières déterminées, en vue d’y...