Enfance et famille - Page 3
L'action des collectivités en direction de l'enfance et l'accompagnement des familles sur leur territoire.
La gratuité du service public de l’éducation est-elle totale ?
Les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l’éducation posent le principe de la gratuité de l’enseignement public dispensé dans les établissements publics. La gratuité couvre également l’inscription des élèves en classes...
Quelle autorité édicte le règlement intérieur des établissements scolaires ?
Le règlement intérieur des établissements publics d’enseignement fixe les mesures générales d’organisation des services publics scolaires. A ce titre, chaque école maternelle Eple et universités, est composé d’un organe...
Quel est le rôle de la caisse des écoles ?
La caisse des écoles est un établissement public local créé à l’initiative du conseil municipal dans chaque commune (C. éduc., art. L. 212-10). Plusieurs communes peuvent se réunir au sein d’une même caisse et ses ressources...
Qu’est-ce qu’un établissement public local d’enseignement ?
La loi du 22 juillet 1983 portant répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat a créé une nouvelle catégorie d’établissement public, l’établissement public local d’enseignement...
Quels sont les services déconcentrés de l’Etat compétents en matière d’éducation et quel est leur rôle ?
Les services déconcentrés de l’Etat sont organisés autour de 18 régions académiques et 30 académies, dont la liste est limitativement énumérée à l’ article R. 222-2 du code de l’éducation . Dans chaque région académique,...
Qui est compétent pour ouvrir ou fermer des classes ?
Si la création de classes de maternelles relève de la compétence de la commune, après avis du préfet dans le département ( CGCT, art. L. 2121-30 ), leur fermeture, résultant du retrait du poste d’enseignant par l’inspecteur...
Qui est compétent pour accorder des dérogations à la carte scolaire ?
En principe, les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte ( C. éduc., art. D. 211-11 du). Par dérogation, dans la limite des places restant disponibles et après l’inscription des élèves...
Qui est compétent pour fixer le ressort géographique de chaque établissement scolaire ?
La carte scolaire permet de découper le territoire afin que les enfants soient rattachés en principe à l’école de leur lieu d’habitation. Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est...
Qui est compétent en matière d’enseignement ?
L’ article L. 211-1 du code de l’éducation prévoit que « l’éducation est un service public national, dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’Etat, sous réserve des compétences attribuées par le...
Ça roule mieux pour le transport scolaire, malgré le manque de chauffeurs
Contrairement à l’an dernier, le transport scolaire n’est plus une source d’angoisse pour les élus locaux en cette rentrée 2023. Le signe d’une amélioration tangible. La situation demeure néanmoins incertaine dans un secteur...
Diversifier le profil des participants aux instances de concertation locale : un impératif démocratique
Il ne suffit pas d'une injonction à participer pour que l'ensemble de la population locale participe spontanément à la vie démocratique de la cité ! Afin de garantir l'implication d'un maximum d'habitants et ainsi l'équité entre les...
Accueil des sans-abris parisiens : la solidarité nationale en marche ?
Une dizaine de « sas régionaux » ont ouvert un peu partout en France, depuis mars 2023, pour accueillir des personnes vulnérables vivant jusqu’alors dans divers campements ou hôtels sociaux de la région-capitale. Mais de quoi...
Drogue : les villes en lutte contre la consommation des jeunes pour assécher le trafic local
Les Français demeurent les plus grands consommateurs de cannabis d’Europe, en dépit d’une législation répressive. Face à ce « constat d’échec », le Forum français pour la sécurité urbaine (FFSU) incite à « sortir de...
Participation citoyenne : le coût de la pluralité
Les contreparties à la participation citoyenne – sujet ô combien tabou s’il en est dans le monde feutré des collectivités – pourraient bien s’imposer à l’avenir, pour redorer le blason d’une démocratie participative en...
Le manque de toilettes publiques, miroir de l’inhospitalité de nos villes
Les citoyens ne sont pas tous égaux lorsqu'il s'agit d'exercer leur droit à l'assainissement... Loin de là. Et les collectivités ont une responsabilité majeure dans cette affaire. La faute, principalement, au manque de toilettes dans...
« Les universités ne doivent pas perdre vis-à-vis des collectivités l’autonomie gagnée face à l’Etat »
Justice sociale, lutte contre les fractures territoriales, réindustrialisation, révolution numérique, transition écologique… S’ils souhaitent relever ces nombreux nouveaux défis qui les attendent, collectivités et Etat devront tôt...
Cantines scolaires : l’accueil ardu des enfants atteints d’allergies
L’accueil d’enfants souffrant d’allergies alimentaires au sein des services municipaux de restauration scolaire peut présenter des difficultés juridiques et pratiques importantes alors qu’il est dans l’intérêt de ces enfants...
Mixité sociale à l’école : Education nationale et collectivités priés de revoir leur copie
Les défaillances de l’éducation prioritaire ajoutées aux stratégies d’évitement de certains parents d’élèves ne cessent d’aggraver le manque de mixité sociale et culturelle à l’école. Au point que la situation en devienne...
Testez l'édition Abonné
du Courrier des Maires
15 jours d'essai gratuit
et sans engagement
L'AGENDA DU MOMENT
Prochain rendez-vous des maires et des élus locaux 2022
- Journées nationales de France urbaine
- 21/09/2023 9h-18h
Le dossier d'actu
50 Questions-reponses
Les services publics scolaires
Découvrir l'article