Enfance et famille - Page 2
L'action des collectivités en direction de l'enfance et l'accompagnement des familles sur leur territoire.
Quelle collectivité est compétente en matière de transport scolaire ?
Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers créés pour assurer principalement, à l’intention des élèves, la desserte des établissements d’enseignement ( art. R. 3111-5 du C. éduc. ). A...
Qui sont les agents territoriaux susceptibles d’exercer des fonctions d’animation en accueil de loisirs ?
La liste des agents compétents est fixée par l’arrêté du 20 mars 2007 pris pour l’application des articles R. 227-12 et R. 227-14 du CASF. On y trouve les animateurs territoriaux et les adjoints territoriaux d’animation, mais...
Quels sont les modes d’accueil possibles des enfants dans le cadre des activités périscolaires ?
Les activités périscolaires peuvent être proposées sous forme d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH). Dans ce cadre, il convient de respecter la réglementation prévue par le code de l’action sociale et des familles (CASF),...
Qu’est-ce que le projet éducatif territorial (PEDT) ?
Le PEDT est la convention par laquelle l’Etat, les communes ou EPCI compétents et les autres partenaires locaux, notamment les autres collectivités territoriales et les associations, organisent les activités périscolaires des enfants...
L’accès à la cantine scolaire peut-il être refusé en raison d’une allergie ou d’une intolérance alimentaire ?
Une collectivité ne peut opposer, sans instaurer une discrimination illégale, un refus de principe de prise en charge d’un enfant pour un motif pris de son état de santé, notamment dans un règlement intérieur. En revanche, en cas de...
La cantine scolaire est-elle un service public obligatoire ou facultatif ? Et qui est compétent ?
Il faut ici distinguer le cas des collèges et lycées, d’une part, de celui des écoles, d’autre part. En effet, pour les premiers, la restauration scolaire est obligatoirement assurée respectivement par les départements et régions...
Les collectivités doivent-elles accorder les mêmes aides sociales aux élèves des écoles privées et publiques ?
Depuis la loi « Debré » du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés, les collectivités locales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant, sans...
A quel régime sont soumis les enseignants des établissements d’enseignement privés ?
Les conditions d’exercice des maîtres des établissements privés sont calquées sur celles prévues pour les personnels de l’enseignement public. S’agissant de leur recrutement, les conditions posées par les textes sont identiques,...
Services publics scolaires : qu’est-ce que le forfait communal ?
Les communes sont tenues de prendre en charge, dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association de leur territoire (art. L....
Quelles sanctions en cas d’ouverture irrégulière d’une école hors contrat ?
Le fait d’ouvrir un établissement d’enseignement privé en dépit d’une opposition des autorités administratives compétentes ou sans remplir les conditions fixées par les textes est puni d’un an d’emprisonnement et de 15...
Quel est le degré de contrôle de l’Etat sur les établissements scolaires hors contrat ?
Le contrôle de l’Etat sur les établissements privés hors contrat s’exerce lors de leur ouverture. Les autorités administratives, dont font partie le recteur d’académie et le préfet de département, peuvent s’y opposer pour...
Quelles sont les différentes conditions de conclusion du contrat simple et du contrat d’association ?
La conclusion de ces contrats obéit d’abord à des règles communes. L’instruction et la signature du contrat relèvent, dans les deux cas, du préfet de département ( C. éduc, art. R. 442-61 ). Sur le fond, quatre conditions...
Quels sont les contrôles effectués dans le cadre de l'instruction à domicile ?
Si la direction des services départementaux de l’Education nationale (DSDEN) est compétente pour accuser réception de la demande d’autorisation, seul le Dasen peut instruire celle-ci et informer le maire de la délivrance de...
Sous quelles conditions l’instruction à domicile est-elle possible ?
Chaque personne responsable d’un enfant âgé de 3 à 16 ans doit l’inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Par exception, et à condition d’y avoir été autorisé par le Dasen du département de résidence...
La « pénurie » de professeurs est-elle fautive ?
Oui. L’Etat a l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement, définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, selon les horaires...
La carence de l’Etat dans la prise en charge d’un élève handicapé engage-t-elle sa responsabilité ?
Oui. Il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l’égard des établissements sociaux et médico-sociaux, de mettre en...
Qui sont les accompagnants d’élèves en situation de handicap ?
Les AESH ( voir lexique) sont des agents exerçant des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l’Etat, par les collèges et lycées ou par les...
Quels sont les principes de scolarisation des élèves handicapés ?
Le principe est que les enfants présentant un handicap doivent bénéficier d’une formation scolaire et que l’Etat doit mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à leur scolarisation en milieu ordinaire ( C....
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