Energie - Page 3
Transition énergétique, poids des factures pour les collectivités locales, énergies renouvelables et mix énergétique, rénovation thermique des bâtiments publics : les enjeux de l'énergie pour le secteur public local.
Les collectivités peuvent-elles percevoir par anticipation l’intégralité de la redevance d’occupation si l’occupant y produit des ENR ?
L’ article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques a été modifié par la loi « « Aper » » afin d’autoriser les collectivités ou leurs groupements – à l’exclusion donc de l’Etat et de ses...
Une collectivité doit-elle soumettre l’occupation de son domaine privé pour un projet d’ENR à une procédure de mise en concurrence préalable ?
Le Conseil d’Etat a précisé que la conclusion de baux sur des biens du domaine privé d’une collectivité n’est pas conditionnée à une obligation de publicité et de mise en concurrence préalables, ces baux ne constituant pas une...
Une telle exception de procédure de mise en concurrence existe-t-elle aussi pour les collectivités et EPCI ?
L’ article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques étend aux collectivités ou aux EPCI à fiscalité propre – dans les mêmes conditions que pour l’Etat – la possibilité de ne pas procéder à...
Les gestionnaires du domaine de l’Etat peuvent-ils être dispensés de mettre en concurrence la délivrance d’un titre d’occupation pour des projets d’ENR ?
En vertu de l’ art. L. 2122-1-3-1 du CGPPP , les concessionnaires du domaine public de l’État qui détiennent la compétence de délivrer un titre d’occupation du domaine concédé peuvent dispenser les projets d’ENR de mise en...
Quelles sont les autres modifications apportées par la loi « Aper » au niveau institutionnel ?
La loi crée, à l’ art. L. 181-28-10 du code de l’environnement , un référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et nécessaires à la transition énergétique, nommé par le préfet du...
Quels sont les apports de la loi en matière d’impact environnemental des dispositifs de production d’ENR ?
L’article 53 de la loi « Aper » créé un nouvel article L. 228-5 dans le code de l’environnement, qui dispose que « la commande publique tient compte, lors de l’achat de dispositifs de production d’énergies renouvelables, de...
Quelles sont les obligations de notification aux tiers pesant sur les requérants en cas de recours contre une autorisation environnementale ?
L’ article L. 181-17 du code de l’environnement est désormais modifié pour prévoir qu’à peine de nullité de la requête, l’auteur du recours contre une autorisation environnementale est tenu de notifier son recours à...
Comment est adaptée l’appréciation de la notion de raison impérative d’intérêt public majeur pour favoriser l’implantation d’ouvrages d’ENR ?
Dans le cadre des procédures de demande de dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées, la loi prévoit une reconnaissance automatique de la délicate condition de raison impérative d’intérêt public...
En quoi la loi « Aper » modifie les différentes procédures de participation du public ?
Actuellement, les permis d’aménager et de construire soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas ne sont pas soumis à une enquête publique mais à une participation du public par voie électronique ( art....
En quoi la loi « « Aper » » adapte-t-elle la procédure de l’autorisation environnementale ?
La loi prévoit une série de mesures ponctuelles visant à accélérer l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale en vue de la réalisation d’installations de production d’ENR. Tout d’abord, certaines...
Quid des installations de production d’électricité non agrivoltaïques ?
L’implantation des ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire qui ne correspondent pas à la définition des installations agrivoltaïques est beaucoup plus limitée. En effet, ces ouvrages ne peuvent être...
Quel est l’impact de la loi « Aper » en matière d’installations agrivoltaïques ?
La définition de l’installation agrivoltaïque, qui doit encore être précisée par décret, permet d’encadrer l’installation de dispositifs d’énergie solaire en zone agricole au sein des communes couvertes par un PLU, une carte...
Qu’est-ce que l’agrivoltaïsme ?
Une installation est agrivoltaïque lorsqu’elle produit de l’électricité en utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules, situés sur une parcelle agricole, contribuent durablement à l’installation, au maintien ou...
Le foncier des entreprises est-il mis à contribution pour l’accélération de la production d’énergies renouvelables ?
La loi « Aper » crée une obligation pour les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes d’établir un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies...
A quelles sanctions s’expose-t-on en cas de non-respect de ces nouvelles obligations de dispositifs d'ENR dans les parcs de stationnement ?
En cas de non-respect des obligations en matière de dispositions de production d’ENR dans les parcs de stationnement de plus de 1 500 m², les gestionnaires s’exposent à une amende plafonnée à 20 000 euros si le parc est d’une...
Quelles sont les nouvelles obligations en matière de dispositifs ENR dans les parcs de stationnement ?
Les parcs de stationnement de plus de 1 500 m² qui ne sont pas ombragés par des arbres sur au moins la moitié de leur superficie doivent être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur superficie ou...
A compter de quelle date ces obligations de dispositifs d'ENR dans les parcs de stationnement sont-elles opposables ?
Pour les parcs gérés en concession ou en délégation de service public, l’obligation doit être remplie à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession ou de délégation ou de son renouvellement. Si celui-ci...
Quels sont les secteurs inconstructibles ouverts à l’implantation d’ouvrages de production d’énergie ?
La loi « Aper » comporte plusieurs dispositions permettant de déroger au principe d’inconstructibilité dans ces certains secteurs. Ainsi, s’agissant de la protection du littoral, la construction de postes électriques est autorisée...
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