Energie - Page 2
Transition énergétique, poids des factures pour les collectivités locales, énergies renouvelables et mix énergétique, rénovation thermique des bâtiments publics : les enjeux de l'énergie pour le secteur public local.
Quelles règles régissent la participation d’une personne soumise au code de la commande publique à une opération d’autoconsommation d’électricité collective ?
La loi consacre la possibilité pour les personnes soumises au code de la commande publique de recourir à l’autoconsommation collective, dans les conditions de l’ art. L. 315-2 du code de l’énergie , pour répondre à leurs...
Les collectivités ou leurs groupements peuvent-ils prendre en charge les pertes d’un Spic de production d’électricité photovoltaïque ?
Il résulte du régime des Spic ( voir lexique) exploités en régie l’obligation de garantir l’équilibre et l’autonomie du budget de leurs activités. D’une part, l’ article L. 2224-2 du code général des collectivités...
Quelles sont les nouvelles obligations de financement imposées aux lauréats des appels à projet de la CRE ?
Aux termes des nouveaux articles L. 314-36 et L. 446-59 du code de l’énergie, les candidats retenus à l’issue des procédures de mise en concurrence ou d’appels à projet organisées par la CRE, qu’ils soient producteurs...
A quelle obligation d’information sont tenus les associés ou actionnaires souhaitant vendre une participation en capital d’une société portant des projets de production d’ENR ?
Le III de l’ article L. 294-1 du code de l’énergie , introduit par la loi « Aper », prévoit également un droit de priorité des maires et présidents d’EPCI à la cession de parts sociales des sociétés portant des projets de...
A quelle obligation d’information sont tenus les associés ou actionnaires d’une société portant des projets de production d’ENR ?
Le III de l’ article L. 294-1 du code de l’énergie introduit par la loi « Aper » consacre un droit de priorité des maires et présidents d’EPCI en imposant aux associés et actionnaires d’une société devant être constituée...
Quelles sont les règles en matière de cession de parts sociales au sein des communautés d’énergies renouvelables ?
La loi « Aper » a précisé certaines règles propres à l’actionnariat des communautés d’énergies renouvelables (CER) en créant, à l’ article L. 291-1 du code de l’énergie , un droit de préemption pour la reprise de parts...
Qui peut être adhérent d’une communauté d’énergie renouvelable (CER) ou citoyenne (CEC) ?
Les CER sont contrôlées par leurs membres qui peuvent être des personnes physiques, des PME définies par la directive 2018/2001, des collectivités ou leurs groupements et associations et, depuis la loi « Aper », des SEML ( voir...
Quelles formes juridiques peuvent prendre les communautés d’énergie renouvelable (CER) et citoyenne (CEC) ? ?
Les CER et CEC sont des personnes morales autonomes (art. L. 291-1 et L. 292-1 du code de l’énergie). L’article 3 de la loi « Aper » précise la forme que peuvent revêtir ces communautés d’énergie. Ainsi, dans leur nouvelle...
Quel est l’objet d’une communauté d’énergie renouvelable et d’une communauté énergétique citoyenne ?
Les CER et les CEC ( voir lexique) sont des outils offrant un cadre aux initiatives locales notamment en matière de production d’énergies renouvelables. Elles ont comme objectif de fournir des avantages environnementaux, économiques ou...
Quelles sont les évolutions à prévoir sur les ENR dans le cadre de l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance ?
L’article 26 de la loi « Aper » habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, pour une durée de six mois suivant la promulgation de la loi, sur des sujets relatifs aux raccordements. Il s’agit de sujets ayant trait...
Que modifie la loi « Aper » en matière de financement de ces raccordements ?
En matière de raccordement de consommateurs au réseau électrique, l’article 29 de la loi « Aper » modifie l’ article L. 342-11 du code de l’énergie en supprimant, à partir du 10 septembre 2023, la prise en charge par la...
Que prévoit la loi « Aper » pour accélérer les raccordements au réseau électrique d’installations de production d’ENR ?
Des dérogations procédurales ont été introduites pour la création d’ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité de projets de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas carbone (art....
Les dispositions sur la planification du développement des éoliennes en mer sont-elles modifiées par la loi « Aper » ?
En parallèle de la création des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (art. 15 de la loi), il est prévu l’intégration au sein des documents stratégiques...
Quels sont les apports de la loi « Aper » au régime des éoliennes en mer ?
Parmi les nombreux apports de la loi, l’ article L. 181-2 du code de l’environnement est modifié. Celui-ci liste les documents inclus dans l’autorisation environnementale qui tient lieu, d’une part, d’autorisation unique...
Quels sont les apports de la loi « Aper » en matière d’hydrogène ?
La loi « Aper » comporte de nombreuses dispositions relatives à l’hydrogène renouvelable ou bas carbone.Ainsi, le volet de la PPE relatif au développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération...
Que modifie la loi « Aper » en matière de biogaz et de méthanisation ?
Il est prévu que la PPE ( voir lexique) , qui sera présentée au mieux en juin 2023 dans le cadre de la future loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat, prévoira les conditions dans lesquelles les installations de...
Quels sont les apports de la loi « Aper » en matière de gaz « bas carbone » ?
La loi crée un nouveau chapitre au sein du code de l’énergie dédié aux gaz bas carbone pouvant être injectés dans le réseau de gaz naturel. Le gaz bas carbone est défini comme un « gaz constitué principalement de méthane qui...
Quels sont les apports de la loi "Aper" en matière de production d’énergie hydroélectrique ?
D’abord, en cas de menace grave sur l’approvisionnement électrique, le débit d’eau minimal à l’aval d’ouvrages hydroélectriques peut être modulé à titre dérogatoire ( art. L. 214-18 du code de l’environnement ). Le...
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