Education - Page 6
Rythmes scolaires, gestion des équipements par les communes, départements et régions, personnels et activités périscolaires, projets partagés avec l'Education nationale : tous les enjeux locaux de l'éducation.
Un EPCI et ses communes membres peuvent-ils financer un même projet d’équipements informatiques ?
En application des principes de spécialité (un EPCI doit détenir une compétence légale ou statutaire pour agir) et d’exclusivité (les EPCI sont les seuls habilités à intervenir dans les domaines qui leur ont été transférés par...
Quelle est la répartition à prévoir pour le financement d’un logiciel dans un lycée professionnel ?
Interrogé sur ce sujet, le ministère de l’Education nationale a indiqué la clé de répartition applicable en la matière (note DAJ A1, n° 2018-066 du 26 février 2018). La région a la charge des logiciels indispensables au...
Le financement étatique du numérique éducatif correspond-il à la répartition prévue par les textes ?
Pas véritablement. La Cour des comptes a relevé un sous-financement étatique par rapport aux engagements pris (engagement prévu d’un milliard d’euros sur la période 2013-2017 pour un financement effectif de 300 millions...
Que prévoient les textes en matière de répartition du financement des Environnements numériques de travail ?
Les articles L. 213-2 (pour les départements dans les collèges) et L. 214-6 du code de l’éducation (pour les régions dans les lycées) fixent les règles de prise en charge financière des équipements informatiques dans les mêmes...
Cette gouvernance Etat-collectivités du numérique éducatif est-elle satisfaisante ?
Pas véritablement. Il s’agit d’un axe à réformer, tel que cela est ressorti des EGNE. Il a ainsi été proposé la mise en place d’une gouvernance plus participative au niveau national et dans les territoires, c’est-à-dire de...
Existe-t-il des instances de gouvernance du numérique éducatif entre l’Etat et les collectivités ?
Oui. Les conseils académiques et les conseils départementaux de l’Education nationale réunissent les représentants de l’État/académiques, des élus des collectivités territoriales et des représentants des usagers (parents,...
Peut-on parler de « coconstruction » du numérique éducatif ?
Non, estime la Cour des comptes. Dans son rapport de 2019, elle relève une fragmentation des politiques publiques, qu’elle attribue essentiellement à l’absence de « cadre national d’ensemble ». C’est ce que pointe également...
Le syndicat mixte est-il un échelon pertinent pour gérer les Environnements numériques de travail ?
Un syndicat mixte dit « ouvert » ( art. L. 5721-1 et s. du CGCT ) permet de réunir les différents niveaux de collectivités : communes/EPCI, départements et/ou régions. Or, chaque niveau de collectivités étant susceptible, pour la...
Comment s’articulent les actions des communes et des EPCI sur le numérique éducatif ?
La répartition des compétences au sein du « bloc communal » (communes et EPCI dont elles sont membres) est régie à titre principal par les principes de spécialité et d’exclusivité : un EPCI ne peut intervenir que si une...
Quelle est la répartition des compétences entre Etat et collectivités sur les Environnements numériques de travail ?
Il s’agit d’un concours de compétences entre les services déconcentrés du ministère de l’Education nationale (directions académiques et directions des services départementaux de l’Education nationale, Dasen) et les...
Quel est le rôle dévolu aux collectivités en matière de numérique éducatif ?
La loi prévoit que les départements et les régions ont à leur charge l’acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements nécessaires à l’enseignement et aux échanges de la communauté éducative, ce qui inclut...
Quel est le rôle dévolu à l’Etat en matière de numérique éducatif ?
L’Etat doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique, dont les dépenses « afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues pour un...
Quel est le rôle des collectivités territoriales en matière éducative ?
Les collectivités ont, quant à elles, assument les moyens et équipements. Ainsi chaque strate de collectivité (commune, département et région) a respectivement la charge d’un degré d’établissement : les communes, celui des...
Quel est le rôle de l’Etat en matière éducative ?
Selon l’ article L. 211-1 du code de l’éducation , l’éducation est un service public national dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’Etat. Les collectivités territoriales sont associées au développement...
Comment concilier éducation numérique et accessibilité ?
L’accessibilité numérique est un défi pour l’Education nationale. En effet, les ENT doivent être conformes a minima au niveau AA du référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA), découlant de la loi «...
Qu’est-ce que le « socle numérique de base » ?
Il s’agit d’un cadre harmonisé au niveau national, et conjoint au plan local entre l’Etat et les collectivités locales, pour permettre l’accès au service public numérique pour l’éducation et son développement, sur la base de...
Quelles démarches sont mises en place pour développer les services numériques éducatifs ?
Un appel à projets « Numérique inclusif, numérique éducatif » a été lancé par la Banque des territoires pour l’année 2021-2022, avec un total de 80 projets retenus. Un accompagnement financier au développement des projets...
A quel point les services numériques éducatifs sont-ils développés ?
Indéniablement, les outils et contenus numériques ont foisonné ces dernières années, la dépense publique en la matière ayant fortement progressé (voir le rapport thématique de la Cour des comptes). Le développement des services...
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