Education - Page 2

Rythmes scolaires, gestion des équipements par les communes, départements et régions, personnels et activités périscolaires, projets partagés avec l'Education nationale : tous les enjeux locaux de l'éducation. 

Quel est le rôle des différents partenaires institutionnels dans la mise en œuvre d’un ENT au sens du droit des données ?

Le responsable de traitement est celui qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, tandis que le sous-traitant est celui qui traite les données pour le compte du responsable (article 4 du RGPD). Le RGPD reconnaît par...

Quelles catégories de données personnelles sont susceptibles d’être traitées sur un ENT ?

Qu’il s’agisse d’un ENT ou d’une ressource numérique de travail rendue accessible aux élèves par sélection du responsable des affectations, un traitement de données personnelles sera nécessairement mis en œuvre. Celui-ci...

Faut-il prévoir une clause spécifique dans ces marchés d'ENT à propos du changement de prestataire ?

Oui, il est indispensable de prévoir une clause de réversibilité robuste, à défaut de quoi il existe un risque important de perte de données et de dégradation du service en cas de changement de prestataire. Il est primordial que la...

La spécification, dans les documents de consultation, de recours à un logiciel identifié porte-t-elle forcément atteinte à la concurrence ?

Non, dès lors qu’il s’agit d’un logiciel libre. C’est ce qu’a jugé le conseil d’Etat dans une décision du 30 septembre 2011 (région Picardie, n° 350431). En l’occurrence, la région avait imposé de recourir à une...

Comment les collectivités publiques peuvent-elles se regrouper pour mutualiser l’achat d'un ENT ?

Les collectivités peuvent décider de former un groupement de commandes (art. L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique), à condition que chacune d’entre elles exprime un besoin propre. Elles pourront décider de...

La mise en place d’un environnement numérique de travail entre-t-elle dans le champ de la commande publique ?

Oui. L’acquisition, la mise en œuvre et la maintenance d’une solution ENT conduisent généralement la collectivité à recourir à un prestataire extérieur en suivant les règles de la commande publique. Toutefois, il faut relever que...

Un EPCI et ses communes membres peuvent-ils financer un même projet d’équipements informatiques ?

En application des principes de spécialité (un EPCI doit détenir une compétence légale ou statutaire pour agir) et d’exclusivité (les EPCI sont les seuls habilités à intervenir dans les domaines qui leur ont été transférés par...

Quelle est la répartition à prévoir pour le financement d’un logiciel dans un lycée professionnel ?

Interrogé sur ce sujet, le ministère de l’Education nationale a indiqué la clé de répartition applicable en la matière (note DAJ A1, n° 2018-066 du 26 février 2018). La région a la charge des logiciels indispensables au...

Le financement étatique du numérique éducatif correspond-il à la répartition prévue par les textes ?

Pas véritablement. La Cour des comptes a relevé un sous-financement étatique par rapport aux engagements pris (engagement prévu d’un milliard d’euros sur la période 2013-2017 pour un financement effectif de 300 millions...

Que prévoient les textes en matière de répartition du financement des Environnements numériques de travail ?

Les articles L. 213-2 (pour les départements dans les collèges) et L. 214-6 du code de l’éducation (pour les régions dans les lycées) fixent les règles de prise en charge financière des équipements informatiques dans les mêmes...

Cette gouvernance Etat-collectivités du numérique éducatif est-elle satisfaisante ?

Pas véritablement. Il s’agit d’un axe à réformer, tel que cela est ressorti des EGNE. Il a ainsi été proposé la mise en place d’une gouvernance plus participative au niveau national et dans les territoires, c’est-à-dire de...

Existe-t-il des instances de gouvernance du numérique éducatif entre l’Etat et les collectivités ?

Oui. Les conseils académiques et les conseils départementaux de l’Education nationale réunissent les représentants de l’État/académiques, des élus des collectivités territoriales et des représentants des usagers (parents,...

Peut-on parler de « coconstruction » du numérique éducatif ?

Non, estime la Cour des comptes. Dans son rapport de 2019, elle relève une fragmentation des politiques publiques, qu’elle attribue essentiellement à l’absence de « cadre national d’ensemble ». C’est ce que pointe également...

Le syndicat mixte est-il un échelon pertinent pour gérer les Environnements numériques de travail ?

Un syndicat mixte dit « ouvert » ( art. L. 5721-1 et s. du CGCT ) permet de réunir les différents niveaux de collectivités : communes/EPCI, départements et/ou régions. Or, chaque niveau de collectivités étant susceptible, pour la...

Comment s’articulent les actions des communes et des EPCI sur le numérique éducatif ?

La répartition des compétences au sein du « bloc communal » (communes et EPCI dont elles sont membres) est régie à titre principal par les principes de spécialité et d’exclusivité : un EPCI ne peut intervenir que si une...

Quelle est la répartition des compétences entre Etat et collectivités sur les Environnements numériques de travail ?

Il s’agit d’un concours de compétences entre les services déconcentrés du ministère de l’Education nationale (directions académiques et directions des services départementaux de l’Education nationale, Dasen) et les...

Quel est le rôle dévolu aux collectivités en matière de numérique éducatif ?

La loi prévoit que les départements et les régions ont à leur charge l’acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements nécessaires à l’enseignement et aux échanges de la communauté éducative, ce qui inclut...

Quel est le rôle dévolu à l’Etat en matière de numérique éducatif ?

L’Etat doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique, dont les dépenses « afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues pour un...