Dotations
Dotation globale de fonctionnement (DGF), dotations de solidarité rurale (DSR) et urbaine (DSR), Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)... L'évolution des montants et modes de fonctionnement des différentes dotations de l'Etat aux collectivités locales.
Décentralisation et réforme des institutions : le Sénat trace sa voie
Un rapport visant à « rendre aux élus locaux leur ‘pouvoir d’agir’ », ponctué de « quinze propositions concrètes, efficaces et simples » brossant volontairement large – de l’intercommunalité au statut de l’élu en...
Pour doper les communes nouvelles, Sénat et AMF ont chacun leurs recettes
Alors que la création de communes nouvelles n’a pas repris comme escompté depuis le début du mandat, l’Association des maires de France estime que 2024 devrait voir émerger de nouveaux projets. Un souhait encouragé par le ministre...
Les collectivités pas sereines face à l’objectif de l’exécutif de dix milliards d’euros d’économies
Bercy et Matignon ont affiché leurs objectifs le 19 juin lors des assises des finances publiques : réaliser 10 milliards d’économies d’ici 2027. Et si les collectivités locales n’ont pas été citées en tant que telles pour mettre...
Consultez le montant de la Dotation globale de fonctionnement de votre commune
Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a mis en ligne vendredi 31 mars les montants de DGF versés par l’Etat aux communes, aux intercommunalités et aux départements. Soit près de 27 milliards...
Comment est attribuée la dotation de solidarité pour l’équipement des collectivités touchées par des événements climatiques ?
Peuvent faire l’objet d’une subvention au titre de cette dotation les travaux de réparation des dégâts causés aux biens identifiés à l’ article R. 1613-4 du CGCT : infrastructures routières, ouvrages d’art, biens annexes à...
Quels sont les autres dispositifs de financement dont peuvent bénéficier les collectivités en cas de catastrophe naturelle ?
L’ article L. 1613-6 du CGCT prévoit le versement de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, dont...
L’accès des collectivités locales aux aides d’Etat et aux fonds européens
Si les collectivités locales sont fréquemment amenées à soutenir des entreprises ou des associations de leur territoire par le biais de subventions ou d’autres types d’aides publiques (parfois qualifiables « d’aides d’Etat »),...
Les aides « réputées compatibles » : qu’est-ce que le RGEC ?
Conformément à l’article 108, § 4 du TFUE, la Commission européenne peut, par voie de règlement, déclarer certaines catégories d’aides comme étant par principe compatibles avec le marché intérieur. Cette disposition revêt un...
Lorsqu’un financement est qualifié d’aide d’Etat, quelles sont les conséquences sur son versement ?
Le fait qu’un soutien public puisse être qualifié d’aide d’Etat ne rend pas nécessairement impossible son versement ou son octroi. Toutefois, l’aide ne pourra être accordée qu’à condition d’être « compatible » avec les...
Qu’est-ce que « l’affectation de la concurrence et des échanges » ?
L’intégralité de la réglementation en matière d’aide d’Etat étant axée sur la nécessité d’assurer la libre et égale concurrence sur le marché, le double critère lié à l’affectation des échanges entre Etats membres et...
Qu’est-ce que la sélectivité de l’aide ?
Pour qu’un financement public soit une aide d’Etat celui-ci doit, selon le TFUE, favoriser « certaines entreprises ou certaines productions ». De cette précision résulte la nécessité de distinguer les mesures générales...
Qu’est-ce que l’avantage octroyé au bénéficiaire d’une aide d’Etat ?
Une mesure ne sera qualifiable d’aide d’Etat que si elle confère un « avantage » à son bénéficiaire. Il est classiquement admis que l’avantage économique dont profite le bénéficiaire doit lui éviter de « supporter des coûts...
Une personne publique peut-elle être qualifiée « d’entreprise » et bénéficier d’une aide d’Etat ?
Oui. La notion d’entreprise est une notion objective et autonome. Toute entité proposant des biens ou des services sur un marché donné est une entreprise. Par conséquent, lorsqu’une personne publique prend en charge une activité...
Qu’est-ce qu’une entreprise, au sens du droit des aides d’Etat ?
La réglementation européenne en matière d’aides d’Etat (et en particulier leur interdiction) n’a vocation à s’appliquer qu’à la condition que le bénéficiaire de l’aide puisse être qualifié « d’entreprise » au sens du...
Qu’est-ce qu’une aide d’Etat ?
Selon l’article 107, § 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), « sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges...
Budget 2023 : ce qu’il faut retenir pour les collectivités après l’adoption définitive du texte
Elisabeth Borne a sorti son dixième article 49 alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 15 décembre, pour permettre l'adoption définitive du projet de loi de finances. Le point sur les principales dispositions de ce budget 2023 concernant...
Les maires pris entre deux feux financiers
Dégrader l’autofinancement ou les services ? Rogner sur l’investissement ou tordre les dépenses de fonctionnement ? Face à une équation budgétaire complexe, les édiles sont venus témoigner le 24 novembre au Congrès des maires de...
Emmanuel Macron : « L'expérience montre que la décentralisation n'a jamais réglé aucun problème »
Plutôt que de parler DGF et finances locales en conclusion du Congrès où il s’est fait porter pâle, le chef de l’Etat a préféré visiter le Salon et recevoir un millier de maires mercredi 23 à l’Elysée en évoquant...
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