Dossier
Le cumul des mandats : quelles limites ?
La loi ordinaire et la loi organique du 22 janvier 2014 interdisent respectivement le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen et avec le mandat de député ou de sénateur. Ces textes élargissent en réalité le champ des incompatibilités – nouvel article LO.141-1 du Code électoral – applicable par le maintien du système de renvoi à tous les parlementaires. Pour l’élu en situation de cumul, le remplacement par le suppléant devient donc la règle, sauf dans un nombre de cas limité.
Sommaire du dossier
13 articles Lire le 1er article- Article 01 - Tous les sénateurs devront-ils démissionner de leur mandat local après l’élection de septembre ?
- Article 02 - Un maire élu député en juin 2017 ne peut choisir le mandat qu’il abandonne
- Article 03 - Patrick Le Lidec, politologue : « Les exécutifs locaux vont s’affirmer face au pouvoir central »
- Article 04 - Le non-cumul des mandats entériné par le Président du Sénat… pour l’instant
- Article 05 - Un « ancrage territorial » des parlementaires pour contrer la fin du cumul des mandats en 2017 ?
- Article 06 - La loi sur le non-cumul définitivement validée
- Article 07 - Cumul des mandats : le groupe RDSE du Sénat persiste et signe contre le projet du gouvernement
- Article 08 - Cumul de mandats : désormais l’exception ?
- Article 09 - Non-cumul des mandats : la réforme adoptée par les députés prévoit de nouvelles incompatibilités
- Article 10 - Non-cumul des mandats : décryptage des textes discutés à l’Assemblée nationale
- Article 11 - Le non-cumul des mandats, condition d’un statut de l’élu rénové pour Marylise Lebranchu
- Article 12 - Cumul des mandats : la commission Jospin prône une limitation stricte
- Article 13 - Candidatures aux municipales et mandats électoraux : les nouvelles incompatibilités
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