Développement local - Page 3

Les enjeux et projets de développement des collectivités locales au bénéfice de leur territoire. 

Est-il possible de modifier le contrat de concession par avenant ?

Les opérations d’aménagement s’inscrivent dans le temps long faisant l’objet d’aléas techniques, environnementaux ou politiques. Il est souvent nécessaire de faire évoluer la rédaction des traités de concession, pour les...

Comment calculer la durée de la concession ?

Conformément à l’art. L.3114-7 du code de la commande publique, applicable aux concessions avec transfert de risque, la durée du contrat de concession est nécessairement limitée et déterminée par l’autorité concédante, en...

Quelles sont les particularités de la quasi-régie ?

Aux quatre régimes de passation présentés ci-avant, s’ajoute la procédure dite de quasi-régie (également appelée « in-house ») permettant à l’autorité concédante de conclure une concession d’aménagement sans procédure...

Quels sont les régimes de passation de la concession d’aménagement ?

Concrètement, on distingue quatre régimes de passation des concessions d’aménagement, selon deux critères : d’une part, selon que le risque soit transmis au concessionnaire, et d’autre part, selon que la valeur totale estimée du...

Qu’est-ce qu’une « concession-marché » ?

Le traité de concession d’aménagement n’implique pas nécessairement de transfert de risque (art. R.300-11-1, c. urb.), de tels contrats relevant alors du droit des marchés publics, encadré par la deuxième partie du code de la...

Comment distinguer concession de travaux et d’aménagement ?

La distinction entre concession de travaux ou de services et concession d’aménagement repose sur plusieurs critères. D’abord, la concession d’aménagement doit porter sur une opération d’aménagement. Ensuite, les missions...

Qu’est-ce qu’une concession d’aménagement ?

Le traité de concession d’aménagement (art. L.300-4 et ­L.300-5, c. urb.) peut se définir comme un contrat par lequel une personne publique (le concédant) confie à un opérateur (le concessionnaire) la mission de réaliser une...

La ZAC est-elle un outil toujours pertinent ?

La procédure de ZAC est souvent privilégiée pour des raisons de mainmise publique complète sur les choix d’aménagement. Mais si cet objectif n’est pas poursuivi, si la collectivité souhaite monter des partenariats avec des...

Comment faire évoluer la ZAC ?

La ZAC s’inscrivant dans un temps long, il est généralement nécessaire de la faire évoluer alors qu’elle est déjà à un stade avancé. A cette fin, le code de l’urbanisme prévoit les conditions dans lesquelles le projet de la...

Qu’est-ce qu’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ?

Les ZAC sont les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette...

Qu’est-ce qu’un périmètre de sursis à statuer lors d'une opération d’aménagement ?

Aux termes de l’art. L.424-1 3° du code de l’urbanisme, une collectivité peut instaurer un périmètre de sursis à statuer dans l’attente de la réalisation d’une opération d’aménagement. A la différence du Papag, il est...

Est-il possible de proroger un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (Papag) ?

Aux termes de l’art. L.151-41 5 c.urb., il est possible d’instaurer une servitude d’inconstructibilité en zone U et AU dans l’attente de la définition d’un projet d’aménagement global : « Dans les zones urbaines et à...

Comment sélectionner la procédure d’aménagement à mettre en œuvre ?

Chaque opération d’aménagement étant unique (contexte, objectifs, programmation, contraintes, etc.), il est essentiel de savoir identifier la procédure d’aménagement à mettre en œuvre, tout en l’articulant avec les bons outils...

Quelles procédures d’aménagement peuvent être mises en œuvre pour réaliser une opération ?

La procédure reine est sans conteste la ZAC, dès lors qu’elle offre à l’aménageur l’outil idoine pour aménager/équiper, procéder aux divisions foncières, et financer les équipements publics. Elle s’adapte à tous types de...

Lors d'une opération d’aménagement, comment articuler les maîtrises d’ouvrage des équipements publics ?

Il est fréquent qu’une opération d’aménagement implique de réaliser des travaux portant sur des équipements publics relevant de plusieurs maîtrises d’ouvrage. Il est alors nécessaire de les articuler. A cette fin, il est...

Quelles différences entre équipement public et équipement propre lors d'une opération d’aménagement ?

En matière d’opération d’aménagement, on distingue entre les équipements propres et les équipements publics. Sera qualifié d’équipement public celui permettant la desserte d’un quartier ou d’une zone excédant les seuls...

Comment faire évoluer rapidement son document d’urbanisme pour réaliser l’opération d’aménagement ?

Plusieurs procédures peuvent être employées. A ce titre, la déclaration de projet permet de mettre en compatibilité de manière simple et accélérée les documents d’urbanisme avec le projet. Il en existe deux sortes : au titre de...

Comment satisfaire l’obligation de relogement dans une opération d'aménagement ?

La personne publique ayant pris l’initiative de la réalisation d’une opération d’aménagement est en principe tenue, envers les occupants des immeubles en cause, d’assurer leur relogement (art. L. 314-1 du code de l’urbanisme...