Développement local - Page 2

Qu’est-ce qu’une ZAC à maîtrise foncière partielle ?

Le développement des ZAC à maîtrise foncière partielle répond à l’objectif de développement des partenariats public-privé et à une logique financière, à l’heure où de nombreuses ZAC sont réalisées en milieu déjà...

Quelle différence entre participation d’équilibre et participation au financement d’équipements publics ?

L’article L.300-5 du code de l’urbanisme organise le financement de l’opération par le concédant ou des personnes publiques tiers, sans toutefois préciser l’affectation ou le montant susceptible d’être apporté. Sous réserve...

Quelle est l’incidence de l’annulation de la ZAC sur le traité de concession ?

Le juge a considéré que l’annulation de la création de la ZAC entache ipso facto d’illégalité le contrat de concession (CAA Paris 29 mars 1993, req. n° 92PA01028 ; CE 26 mars 1999, req. n° 185841 ; CE 10 juillet 2013,...

Comment clôturer l’opération d’aménagement concédée ?

La clôture d’une opération d’aménagement est une phase non prévue par les textes mais qui a toute son importance. Son objectif est de clôturer les contrats avec les partenaires, de s’assurer de la rétrocession des terrains non...

Est-il possible de modifier le contrat de concession par avenant ?

Les opérations d’aménagement s’inscrivent dans le temps long faisant l’objet d’aléas techniques, environnementaux ou politiques. Il est souvent nécessaire de faire évoluer la rédaction des traités de concession, pour les...

Comment calculer la durée de la concession ?

Conformément à l’art. L.3114-7 du code de la commande publique, applicable aux concessions avec transfert de risque, la durée du contrat de concession est nécessairement limitée et déterminée par l’autorité concédante, en...

Quelles sont les particularités de la quasi-régie ?

Aux quatre régimes de passation présentés ci-avant, s’ajoute la procédure dite de quasi-régie (également appelée « in-house ») permettant à l’autorité concédante de conclure une concession d’aménagement sans procédure...

Quels sont les régimes de passation de la concession d’aménagement ?

Concrètement, on distingue quatre régimes de passation des concessions d’aménagement, selon deux critères : d’une part, selon que le risque soit transmis au concessionnaire, et d’autre part, selon que la valeur totale estimée du...

Qu’est-ce qu’une « concession-marché » ?

Le traité de concession d’aménagement n’implique pas nécessairement de transfert de risque (art. R.300-11-1, c. urb.), de tels contrats relevant alors du droit des marchés publics, encadré par la deuxième partie du code de la...

Comment distinguer concession de travaux et d’aménagement ?

La distinction entre concession de travaux ou de services et concession d’aménagement repose sur plusieurs critères. D’abord, la concession d’aménagement doit porter sur une opération d’aménagement. Ensuite, les missions...

Qu’est-ce qu’une concession d’aménagement ?

Le traité de concession d’aménagement (art. L.300-4 et ­L.300-5, c. urb.) peut se définir comme un contrat par lequel une personne publique (le concédant) confie à un opérateur (le concessionnaire) la mission de réaliser une...

La ZAC est-elle un outil toujours pertinent ?

La procédure de ZAC est souvent privilégiée pour des raisons de mainmise publique complète sur les choix d’aménagement. Mais si cet objectif n’est pas poursuivi, si la collectivité souhaite monter des partenariats avec des...

Comment faire évoluer la ZAC ?

La ZAC s’inscrivant dans un temps long, il est généralement nécessaire de la faire évoluer alors qu’elle est déjà à un stade avancé. A cette fin, le code de l’urbanisme prévoit les conditions dans lesquelles le projet de la...

Qu’est-ce qu’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ?

Les ZAC sont les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette...

Qu’est-ce qu’un périmètre de sursis à statuer lors d'une opération d’aménagement ?

Aux termes de l’art. L.424-1 3° du code de l’urbanisme, une collectivité peut instaurer un périmètre de sursis à statuer dans l’attente de la réalisation d’une opération d’aménagement. A la différence du Papag, il est...

Est-il possible de proroger un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (Papag) ?

Aux termes de l’art. L.151-41 5 c.urb., il est possible d’instaurer une servitude d’inconstructibilité en zone U et AU dans l’attente de la définition d’un projet d’aménagement global : « Dans les zones urbaines et à...

Comment sélectionner la procédure d’aménagement à mettre en œuvre ?

Chaque opération d’aménagement étant unique (contexte, objectifs, programmation, contraintes, etc.), il est essentiel de savoir identifier la procédure d’aménagement à mettre en œuvre, tout en l’articulant avec les bons outils...

Quelles procédures d’aménagement peuvent être mises en œuvre pour réaliser une opération ?

La procédure reine est sans conteste la ZAC, dès lors qu’elle offre à l’aménageur l’outil idoine pour aménager/équiper, procéder aux divisions foncières, et financer les équipements publics. Elle s’adapte à tous types de...