Décryptage juridique - Page 29
Conventions d’aménagement : nouvel épisode contentieux
La loi du 20 juillet 2005 ne peut faire obstacle au droit européen.Par cet arrêt du 18 novembre 2011, « SNC Eiffage Aménagement » (n° 342147) qui sera publié aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat nous propose un nouvel...
Un ouvrage public illégalement édifié peut-il être démoli ?
Le Conseil d’Etat l’affirme si l’irrégularité en cause n’est pas régularisable et si la destruction n’entraîne pas d’atteinte excessive à l’intérêt général.Cet arrêt de section du Conseil d’Etat du 14 octobre...
Le développement durable et l’aménagement rural
L’article L.123-3 du Code rural est-il contraire à la Charte de l’environnement ?Par un arrêt du 14 septembre 2011 (n° 348394), le Conseil d’Etat refuse de consacrer un « statut » particulier aux parcelles de culture biologique...
Le Conseil d'Etat donne aux élus un mode d'emploi de la loi de 1905 - Entretien avec Jean-Marc Sauvé
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, commente les cinq décisions rendues le 19 juillet 2011 par la haute juridiction administrative, qui consacrent la loi de 1905 "Constitution religieuse de la France". Selon lui, cette loi...
Les aides des collectivités et le principe de laïcité
Par cinq arrêts du 19 juillet 2011, le Conseil d’Etat a apporté d’importantes précisions sur la façon dont il convient d’interpréter la loi de séparation des Eglises et de l’Etat.Etaient contestées des décisions de...
La réforme électorale de 2011, entre souplesse et sévérité - Analyse
Fruit de nombreuses réflexions issues du Conseil constitutionnel, de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), des groupes de travail mis en place par l'Assemblée nationale et le Sénat, le...
Les travaux sur des bâtiments anciens édifiés sans permis
Le Conseil d’Etat précise la latitude de l’autorité administrative pour décider des travaux permettant une régularisation partielle de la construction litigieuse.Cet arrêt du Conseil d’Etat du 3 mai 2011 « Mme Ely » (n° 320545)...
Comprendre le risque sismique, connaître la réglementation
Depuis le 1er mai 2011, la France dispose d'une nouvelle carte de zonage sismique, harmonisée avec celles des Etats membres de l'Union européenne.En même temps, le gouvernement a modifié la réglementation parasismique de façon à...
Sections de communes - Le transfert des biens aux communes
Le Conseil d’Etat juge que les dispositions du CGCT ne portent pas atteinte au droit de propriété.Les modalités de transfert des biens des sections de communes aux communes sont-elles conformes à la Constitution ? Oui, selon cette...
Droit d’expression des élus
Quelle place respective pour la majorité et l’opposition dans les bulletins d’information ?Cet arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille (n° 08MA05127 du 16 décembre 2010) constitue un élément supplémentaire dans le...
Réforme des collectivités : la décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la quasi-totalité de la loi.Cette décision du 9 décembre 2010 met un terme au débat relatif à certaines dispositions passablement controversées du projet de loi devenue loi...
Gestion - Affaire Paris Jean-Bouin et mairie de Paris
Le Conseil d’Etat tranche en faveur du contrat d’occupation du domaine public.Cet arrêt « Ville de Paris et Association Paris Jean-Bouin » (n° 338272, n° 338527) du 3 décembre 2010 sera publié au recueil Lebon. La qualification du...
Conseil municipal - Service public et neutralité
Le portrait du maréchal Pétain peut-il être accroché au mur de la salle d’un conseil municipal ?Cette décision du tribunal administratif de Caen du 26 octobre 2010 « Préfet du Calvados c/ Commune de Gonneville » (n° 1000282)...
Responsabilité du maire - L’interdiction de circulation peut créer un préjudice
La responsabilité sans faute de la commune pour rupture d’égalité devant les charges publiques est retenue par le Conseil d’Etat.L’arrêt rendu le 4 octobre 2010 par le Conseil d’Etat, « Commune de Saint-Sylvain-d’Anjou »...
Les collectivités et la laïcité - La difficile interprétation de la loi de 1905
Deux arrêts de la CAA de Lyon, le 17 septembre 2010, adoptent une lecture très constructive de la loi du 9 décembre 1905 à propos des subventions aux congrégations.Les circonstances des litigesUn certain nombre de congrégations ont...
La loi Grenelle 2 et les collectivités : aspects institutionnels - Analyse
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, est subséquente et complémentaire de la loi du 3 août 2009 de programmation portant mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, cette...
Déchargés de fonction : quel est le rôle du CNFPT ?
Le Conseil d’Etat rappelle que l’obligation de « suivi personnalisé » incombant au Centre national de la fonction publique territoriale a une durée limitée.Cette décision rendue le 23 juillet 2010 par une sous-section du Conseil...
Elections : incompatibilités = inéligibilité
Un chargé de mission exerçant des fonctions équivalentes à celles d’un chef de bureau du conseil régional est inéligible aux élections municipales dans le ressort de cette collectivité.Cette décision « Elections municipales...
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Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
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