Décryptage juridique - Page 29

Tout le droit applicable par les collectivités territoriales et les élus analysé et décrypté par des juristes spécialisées : urbanisme, marchés publics, ressources humaines, conditions d’exercice du mandat d’élu local…

Déchargés de fonction : quel est le rôle du CNFPT ?

Le Conseil d’Etat rappelle que l’obligation de « suivi personnalisé » incombant au Centre national de la fonction publique territoriale a une durée limitée.Cette décision rendue le 23 juillet 2010 par une sous-section du Conseil...

02/09/2010 |

Elections : incompatibilités = inéligibilité

Un chargé de mission exerçant des fonctions équivalentes à celles d’un chef de bureau du conseil régional est inéligible aux élections municipales dans le ressort de cette collectivité.Cette décision « Elections municipales...

17/06/2010 |

Juridiction - Commission d’aide sociale ou juge administratif ?

Pour le Conseil d’Etat, le litige d’un allocataire du RMI avec le département à propos de son contrat d’insertion ne pouvait être tranché par la commission.Cette décision du 9 avril 2010, « M. Dedieu » (n° 329759),...

06/05/2010 |

Statut de l’élu - Le contrôle du Conseil d’Etat sur la révocation des maires

Cette décision rendue le 2 mars 2010, « M. Dalongeville », aura évidemment les honneurs du recueil Lebon car la révocation n’est pas si fréquente. Le Conseil d’Etat précise son contrôle sur ce type de sanction.Les...

01/04/2010 | Statut de l’élu

Marchés publics - Procédure adaptée : le seuil des 4 000 euros rétabli

Par cette décision du 10 février 2010, le Conseil d’Etat annule le décret du 19 décembre 2008 modifiant les seuils pour l’utilisation des procédures de concurrence non formalisée.Les circonstances du litigeM. Perez, avocat de...

01/03/2010 |

Le délit de prise illégale d'intérêts dans les relations élus-associations - Analyse juridique

Différentes qualifications pénales peuvent trouver à s'appliquer dans les relations entre élus et associations, comme le délit de détournement de fonds publics par négligence, voire le délit d'octroi d'avantage injustifié -délit de...

Collectivités territoriales - La portée des « vœux politiques »

Un département peut-il émettre un vœu tendant à ce que les maires utilisent leur pouvoir de police pour lutter contre la culture des OGM ?Cet arrêt du 30 décembre 2009, « Département du Gers » (n° 308514) aura les honneurs de la...

L’impact du Grenelle 2 sur les politiques locales - Analyse juridique

En vertu du caractère transversal de la logique de développement durable, la préoccupation environnementale est appelée à investir tous les domaines de l'action publique. Ce phénomène trouve sa traduction exacerbée dans un certain...

Environnement - Police spéciale de l’eau et péril imminent

Un maire peut-il s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale de l’eau en cas de péril imminent ?Cet arrêt « Commune de Rachecourt-sur-Marne » du 2 décembre 2009 aura les honneurs de la publication au recueil des arrêts du...

01/01/2010 |

Droit communautaire : la fin de la jurisprudence Cohn-Bendit

L’invocation d’une directive à l’appui d’un recours en annulation d’un acte individuel est désormais possible.Cet arrêt « Mme Perreux » du 30 octobre 2009 constitue une nouvelle étape sur la voie de l’intégration du droit...

01/12/2009 |

L'arsenal juridique contre les dérives sectaires

Hélène Delmotte, rédactrice en chef de "la Gazette-Santé-social", analyse les moyens juridiques dont disposent les maires et les agents pour lutter contre les mouvements sectaires.I. La répression des dérives sectairesLa loi du 12...

26/11/2009 | Dossiers d'actuLaïcité

Contentieux : les juridictions financières et les collectivités territoriales

Dans le rapport public annuel de la Cour des comptes, qui reprend des observations des chambres régionales des comptes, les réponses du ministre ou des collectivités ne peuvent faire l’objet de modifications ou rectifications.Cet...

01/11/2009 |

Police municipale : l’usage du Taser différé

Le Conseil d’Etat interdit l’utilisation de cette arme par les policiers municipaux. Il considère que la formation et le contrôle des agents sont insuffisants.Cet arrêt du 2 septembre 2009, « Association Réseau d’alerte et...

01/10/2009 |

Droit au logement opposable : des précisions sur le régime contentieux

Si elle conteste la décision de la commission départementale de médiation, l’administration doit introduire un recours directement contre celle-ci.Cet avis contentieux du 21 juillet 2009, « Mme Idjihadi » (req. n° 324809), donne des...

01/09/2009 |

Charte d’un PNR et déclaration d’utilité publique : l’exception d’illégalité reconnue

Pour le Conseil d’Etat, le refus du préfet d’autoriser la modification du POS a bien été dicté par le contenu de la charte du parc naturel régional (PNR) des volcans d’Auvergne.Cet arrêt du 29 avril 2009, « Commune de Manzat...

01/06/2009 |

Commerce : luxe, culture et repos dominical

Pour le Conseil d’Etat, les produits vendus par un magasin de luxe ne correspondent pas aux « activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel » autorisant son ouverture le dimanche.Cet arrêt du 11 mars...

01/04/2009 |

Contentieux électoral : le bilan des municipales de 2008 -Analyse juridique

Les élections municipales de mars 2008 ont donné lieu, comme lors de chaque échéance électorale, à un lot fourni de contentieux. Un an après le scrutin, le Conseil d'Etat a définitivement tranché, en appel, un grand nombre des...

24/03/2009 | Dossiers d'actuElections

Travaux publics : ouvrage public illégal et action en démolition

L’ouvrage public irrégulièrement construit peut être démoli à moins que cette démolition ne porte, selon le juge, une atteinte excessive à l’intérêt général.Cet arrêt du 13 février 2009 « Communauté de communes du canton...

01/03/2009 |