Décryptage juridique - Page 28
La détermination de l’appartenance d’un bien au domaine public
Un bien entre dans le champ d’application de la domanialité publique virtuelle dès que son affectation à un service public est certaine.Etude de cas, de Bernard Poujade, professeur agrégé des facultés de droit, avocat au barreau de...
Communication électorale et organisation du scrutin : un an de jurisprudence électorale (2012-2013)
Le Conseil constitutionnel annule une élection législative au seul motif qu’un tract tardif a été massivement distribué aux électeurs. Le Conseil d’Etat confirme son approche très pragmatique des fonctions exercées par des agents...
Scrutins : un an de jurisprudence électorale (avril 2012-2013)
Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat ont retenu une interprétation pragmatique de la loi du 14 avril 2011 concernant les conditions dans lesquelles l’inéligibilité d’un candidat est prononcée. Les décisions rendues ont...
Municipales 2014 -La communication institutionnelle en période préélectorale -Analyse
Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs élus ne doivent prendre aucune initiative susceptible d'être motivée par des considérations électoralistes, ou appréciée...
Des mécanismes de péréquation renforcés
La loi de finance 2013 et la loi de finances rectificative pour 2012 renforcent les mécanismes de péréquation horizontale.Analyse juridique de Véronique Grélé-Cessac et Stéphane Masse, directeurs de mission associés, FCL...
Contrats publics -L’essentiel de la jurisprudence en 2012
Quels sont les principaux enseignements de la jurisprudence relative aux contrats publics, en 2012 ? L'analyse d'Eric Gintrand, avocat, directeur du département "droit public", Fidal.Sommaire1. Marchés publics. Un marché attribué à...
Des précisions sur la notion de conseiller intéressé
La participation en qualité de représentant de la commune à un organisme qui lui est rattaché ou à une commission administrative n’est pas constitutive d’un intérêt à l’affaire.Par cet arrêt du 10 décembre 2012, « M....
Prescription quadriennale
Peut-on contester une décision opposant la prescription quadriennale dans le cadre d’un contentieux d’excès de pouvoir ?Par cet arrêt du 15 novembre 2012, « Commune de Cavalaire-sur-Mer » (n° 355755), qui sera publié au recueil...
Responsabilité : la confidentialité des données sur l’adoption
Il est interdit à un département de divulguer des informations nominatives sur les pupilles de l’Etat qu’il a recueillis et sur leurs parents adoptifs.Par cet arrêt du 19 octobre 2012 « Mlle B… » (n° 348440) qui sera publié au...
Les modalités de contrôle du juge de l’élection
Avant de statuer sur l’éligibilité du candidat et, le cas échéant, de fixer le montant du remboursement dû par l’Etat, le juge doit se prononcer sur les motifs retenus par la CNCCFP pour réformer ou rejeter le compte.Par cet...
Les opérations d'intérêt public local liée à un culte : le ministère fait la synthèse
Dans quelles conditions les collectivités locales peuvent-elles apporter un soutien financier à des projets liés à des cultes ? Telle était la teneur de la question écrite posée en juillet 2012 par le député Jean-Jacques Candelier...
Propagande électorale dans le bulletin municipal - Jurisprudence du Conseil d'Etat
Un article de l’opposition publié dans un bulletin municipal ne saurait être assimilé à un don de la commune au sens de l’article L.52-8 du Code électoral.Le Conseil d’Etat (arrêt du 7 mai 2012, Elections cantonales de...
L’effet direct des traités : de nouvelles précisions
Le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 méconnaît la convention internationale du travail du 1er juillet 1949 concernant les travailleurs migrants.Par un très important arrêt d’assemblée du 11 avril 2012, « GISTI et FAPIL » (n°...
Mutation d’un agent : précisions sur la créance formation
Le Conseil d’Etat clarifie l’application de l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984.Cet avis du 9 mars 2012 « Commune de Mionnay » (n° 354114) répond à plusieurs questions sur le régime des mutations.Les circonstances du...
Mutualisation et commande publique
Une convention d’entente entre collectivités territoriales échappe aux règles de la commande publique.Par cette décision remarquée du 3 février 2012, « Commune de Veyrier-du-Lac » (n° 353737), le Conseil d’Etat fait échapper...
Elections : les collectivités doivent observer des règles strictes en matière de communication
Elections présidentielle et législatives de 2012, puis municipales de 2014 : les collectivités territoriales doivent veiller à la neutralité de leur communication institutionnelle pour ne pas tomber sous le couperet des articles L52-1,...
La révocation des maires est constitutionnelle
L’article L.2122-16 du CGCT ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.Par cette décision du 12 janvier 2012 « M. Ahmed S. » (n° 2011-210 QPC), le Conseil constitutionnel vient décerner un...
Urbanisme - Le vent est une richesse naturelle
La valeur agricole des terres ou la richesse du sol ou du sous-sol ne sont pas les seuls critères de classement des parcelles.Par cet arrêt du 9 décembre 2011, « M. Benet et Mme Joussan » (n° 341274) qui sera publié au Recueil Lebon,...
Testez l'édition Abonné
du Courrier des Maires
15 jours d'essai gratuit
et sans engagement
L'AGENDA DU MOMENT
Prochain rendez-vous des maires et des élus locaux 2022
- Rendez-vous de l'Intelligence locale, à Paris -L' Accès aux soins
- 01/03/2023 9h-18h
Le dossier d'actu
50 Questions-reponses
Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
Découvrir l'article