Décryptage juridique - Page 26
Les élus locaux confrontés à la diffamation
L’exercice d’un mandat politique peut, compte tenu de l’animosité fréquente entre majorité et opposition, amener son détenteur à exprimer des propos pénalement répréhensibles, constitutifs de diffamation. Pour autant, tout...
Marques : déposer le nom de sa collectivité pour protéger le bien commun
Les collectivités peuvent revendiquer une propriété intellectuelle sur l’utilisation de leur nom, et protéger celui-ci en vertu de leurs missions de service public.En 2009, la municipalité de Laguiole entend déposer un nouveau...
Communes-EPCI : le spectre d’une nouvelle répartition des sièges ?
Une élection municipale intégrale ou partielle intervenue depuis le 20 juin 2014 entraîne la remise en cause de l’accord amiable local sur la répartition des sièges communautaires.Analyse de jurisprudence, par Anne Gardère, avocat...
Intercommunalités : schéma de mutualisation, mode d’emploi
A l’aube d’une nouvelle réforme territoriale, les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres doivent commencer à travailler sur le schéma de mutualisation, afin d’anticiper l’échéance de 2015. Le schéma prévoit...
Action sociale : la responsabilité directe et indirecte de l’employeur territorial
L'élu employeur, s'il n'est pas directement responsable du personnel, doit s'impliquer dans la gestion des ressources humaines et l'action sociale dont bénéficient les agents. Avec l'objectif de conforter leur motivation mais aussi...
Remise en état d'un site industriel : les limites de l’arrêté complémentaire du préfet
Le préfet peut modifier les prescriptions de remise en état du site par arrêté complémentaire, afin de prévenir de dangers ou inconvénients non antérieurement pris en compte.Analyse de jurisprudence, par Dana Huranova, avocate à la...
EPCI : attention aux effets de la définition de l'intérêt communautaire !
Une modification de l'intérêt communautaire entraîne le retrait de plein droit d'une commune d'un syndicat préexistant, en cas d'interférences de périmètres et de compétences entre le syndicat et une communauté d'agglomération.Une...
Est-il possible de rattacher d’office une commune isolée, ou en situation d’enclave, à un EPCI à fiscalité propre ?
Suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé l’article L.5210-1-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) contraire au principe constitutionnel de libre administration des...
Cumul de mandats : désormais l’exception ?
Contour des nouvelles interdictions, situations de cumul qui demeurent autorisées : l’état des lieux après les lois du 14 février 2014.Une analyse juridique d'Elise Humbert, élève avocat, et Aloïs Ramel, avocat à la Cour, SCP...
Un plan local d'urbanisme modifié doit-il faire l'objet d'une nouvelle consultation ?
Selon le Conseil d'Etat, une commune souhaitant modifier son projet de PLU avant l’ouverture de l’enquête publique, notamment pour tenir compte de l’avis rendu par une personne publique associée à son élaboration, est tenue de...
Emprunts toxiques : le manquement à l’obligation de conseil des banques sanctionné
Dans sa décision du 28 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Paris souligne le manquement de la banque RBS à ses obligations d’information, à l'égard de Lille métropole communauté urbaine. Mais elle n’exonère pas la...
L'essentiel de l'actualité juridique des marchés publics
Le droit français des marchés publics va changer d'ici fin 2014, à la suite de l'adoption récente de trois directives européennes, dont l'une, et c'est une première, est consacrée aux concessions". Revue de détail des réformes et...
Analyse juridique : ce qu'il faut savoir pour bien débuter son mandat local
Dès son élection, le maire devient dépositaire de pouvoirs qui n’appartiennent qu’à lui, tant en qualité d’agent de l’Etat que d’exécutif local décentralisé. Budget, représentation de la commune dans les organismes...
La contestation des opérations électorales
La contestation des opérations électorales obéit à des conditions très contraignantes, relatives à la personne de son auteur, à ses délais, ses modalités de dépôt et sa forme. La décision rendue par le juge sur cette...
L’élection des conseillers communautaires : comment établir les listes de candidats ?
[Mis à jour le 24 mars 2014] Les conseillers communautaires sont désormais élus en même temps que les conseillers municipaux. Il importe d'expliciter de façon concrète ce système qui paraît complexe à mettre en œuvre, tant pour...
Lois de finances - Les points clés de la LFI pour 2014 et de la LFR de 2013
La loi de finances initiale (LFI) pour 2014 et la loi de finances rectificative (LFR) pour 2013 du 29 décembre 2013 ont des conséquences sur les budgets des collectivités territoriales dès 2014. Les mesures prévues concernent notamment...
Syndicat mixte et versement transport : validation des délibérations antérieures à 2008
Fin de l'insécurité juridique concernant les délibérations des syndicats mixtes portant sur le versement transport avant 2008. Le Conseil constitutionnel les a validées, suite à une question prioritaire de constitutionnalité.Le...
Elections - Les règles de financement des personnes morales, une difficulté "potentiellement explosive"
Dans un entretien, publié dans le "Courrier des maires" de janvier, Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, rappelle la teneur de l’article L52-8 du Code électoral. Ce texte interdit qu’une personne morale fasse un don à une...
Testez l'édition Abonné
du Courrier des Maires
15 jours d'essai gratuit
et sans engagement
L'AGENDA DU MOMENT
Prochain rendez-vous des maires et des élus locaux 2022
- Congrès des centres sociaux et socioculturels de France
- 12/05/2023 9h-18h
50 Questions-reponses
Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
Découvrir l'article