Décryptage juridique - Page 25
La Corse, son plan d'aménagement et son prochain statut unique
Alors qu'elle sera collectivité unique au 1er janvier 2018, la Corse a vu son futur statut faire l'objet de plusieurs ordonnances. Et l'actuelle collectivité territoriale de Corse (CTC) s'est vu reconnaître par le Conseil...
La refonte de la protection du patrimoine: sauvegarder, valoriser, innover
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine apporte une série d'innovations pour la protection des "sites patrimoniaux remarquables". Détermination des périmètres,...
Syndicats intercommunaux et loi Notre : gare aux interférences de périmètre et au choc de simplification !
Afin de lutter contre la superposition des structures intercommunales et de parvenir à une coopération de projet globale et intégrée, le législateur a mis en place, avec la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à...
Collectivités locales : comment gérer au mieux le principe du silence de l’administration valant accord
Le principe selon lequel « le silence vaut acceptation » est désormais applicable aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés...
Moralisation de la vie politique : les nouvelles obligations des conseillers régionaux
Au lendemain du renouvellement général des conseillers régionaux, il apparaît opportun de dresser un inventaire de ces nouvelles obligations issues des lois n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique...
Intercommunalité - Coopération intercommunale : la solution de l’entente
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes ont la possibilité de conclure des conventions qualifiées "d’ententes" intercommunales. Pour quoi faire ? Afin d’entreprendre ou de conserver à...
Eoliennes et responsabilité pénale des maires : comprendre le risque pour se protéger d'un procès
De plus en plus de maires se trouvent impliqués dans des procès à l'occasion de projets d'implantation d'éoliennes. Et parfois condamnés, alors même qu'ils n'ont rien signé... Quelles précautions prendre pour éviter de courir un tel...
Communes nouvelles, mode d’emploi
La loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a été adoptée le 16 mars 2015 et a d’ores et déjà été codifiée au sein des articles L.2113-1 et suivants du Code...
L'essentiel de la loi facilitant l'exercice du mandat par les élus locaux
La proposition de loi Gourault-Sueur visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a été enfin adoptée par le Parlement, le 19 mars. Ses dispositions portent sur les indemnités, la formation ou encore...
Les points clés des lois de finances pour 2015-2019
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019, la loi de finances initiale (LFI) pour 2015 et la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014 du 29 décembre 2014 comportent plusieurs mesures...
« Cloud computing » et marchés publics : garantir la confidentialité
L’« informatique en nuage » ou « cloud computing » permet à la personne publique de s’affranchir des contraintes liées à une infrastructure informatique complexe, et aux services publics de gagner en efficacité. Son...
La cantine pour tous doit être inscrite dans la loi, jugent les radicaux de gauche
Dans une proposition de loi qui sera discutée le 12 mars à l’Assemblée nationale, les députés du PRG estiment que la garantie de l’accès des enfants à la cantine scolaire, alors que certaines communes la réservent aux enfants...
Scrutin départemental de mars 2015 : avec qui… et pour quoi ?
Les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 se déroulent dans un contexte juridique et politique inédit. Outre les substantielles modifications du régime électoral et du fonctionnement des futurs conseils départementaux...
Emprunts toxiques : comment bénéficier du fonds de soutien
Institué par l’article 92 de la loi de finances pour 2014, le fonds de soutien aux organismes publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque vise à compléter le dispositif de validation...
Toute collectivité locale peut candidater à un marché public lancé par une autre collectivité
Dans un jugement du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat affirme qu’une collectivité territoriale peut être candidate à un marché public passé par une autre personne publique. Mais à condition que sa candidature « réponde à...
Contrat de partenariat : l’appréciation de la condition de complexité
La seule invocation de la complexité des procédés techniques à mettre en œuvre n’est pas suffisante pour justifier le recours au contrat de partenariat.Analyse de jurisprudence par Emmanuelle Bénoit, avocate à la cour, du cabinet...
Le rôle et les responsabilités du maire dans la prévention des inondations
Outre leurs obligations en matière d’information, les maires jouent un rôle fondamental dans la prévention des inondations, tant en ce qui concerne l’urbanisation de leur territoire que la mise en œuvre de leurs pouvoirs de police et...
Le Service central de prévention de la corruption, un organisme mal connu des élus locaux
Le point d’information consacré à la mise en cause de la responsabilité des élus locaux au 97e Congrès des maires, a été l’occasion, mercredi 26 novembre 2014, de présenter le service central de prévention...
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Prochain rendez-vous des maires et des élus locaux 2022
- Congrès des centres sociaux et socioculturels de France
- 12/05/2023 9h-18h
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Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
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