Décryptage juridique - Page 23
L’arsenal législatif contre les conflits d’intérêts, nouveau défi pour les élus locaux
Face à la pression citoyenne, la prévention des conflits d’intérêts a été consacrée, en 2013, au rang de principe essentiel de l’action publique. Depuis, la notion s’est élargie et les dispositifs légaux, empilés. Les élus...
Vers un droit au logement pour tous ?
La loi du 27 janvier 2017 « Egalité et Citoyenneté » comporte un large volet « mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat ». L’objectif du législateur est de favoriser le vivre ensemble et de lutter contre les...
Les intercos, au cœur des nouveaux dispositifs fiscaux des lois de finances
Au-delà d’une nouvelle baisse des dotations et d’une péréquation qui progresse, même modestement, la loi de finances rectificative pour 2016 (LFR) et la loi de finances initiale pour 2017 (LFI), adoptées le 29 décembre 2016,...
Le remboursement du versement transport est-il constitutionnel ?
Les dispositions permettant aux entreprises d’être remboursées, sous conditions, de leurs versements finançant les transports en commun sont-elles conformes à la Constitution? C’est la question que pose une entreprise stéphanoise...
Agents publics : l’appel du privé… ou du cumul
Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 tire les conséquences de la réforme opérée par la loi de déontologie du 20 avril 2016 sur le régime du cumul d’activités et le départ des agents publics vers le secteur privé. Les rôles...
Risque d’inondation : attention aux anguilles sous roche !
Submersion de terres mal protégées des flots, crues emportant maisons et habitants : ces catastrophes sont bien connues des maires, tenus de protéger leurs administrés. La justice le souligne à chaque tempête qui touche les côtes...
Le maire, haute autorité locale en matière de salubrité publique
Sûreté, sécurité et salubrité composent l’ordre public, sur lequel le maire a la haute main et qui fonde ses pouvoirs de police générale. Sur le plan concret, cette compétence se traduit par un pouvoir de police réglementaire...
Les collectivités, nouvelles cibles potentielles de l’action de groupe
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi « J21 », ouvre, entre autres choses, de nouvelles possibilités de recours collectif aux usagers des services publics locaux mécontents. D’un nouveau...
L’affaire du couteau, tranchée par la Cour de cassation
Le patrimoine artisanal français est si riche que le laisser sans protection revient à en livrer l’exploitation au tout-venant, au profit du commerce international et au détriment de ceux qui l’ont fondé. La commune de Laguiole...
Lancement de l’Agence pour la biodiversité
Le décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 a rendu l’Agence française pour la biodiversité opérationnelle au 1er janvier 2017. Issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages,...
La diffamation entre élus, tolérée par le juge ?
Si tout propos critique tenu envers un autre élu dans le bulletin municipal a un caractère public, il n’en constitue pas pour autant une diffamation susceptible de condamnation. Car dans sa jurisprudence, le juge estime la polémique...
Open data : les collectivités locales plus que jamais au cœur de la donnée
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite « loi Lemaire », prévoit d'importantes évolutions s'agissant notamment des données publiques, que ce soit concernant leur communication...
Accès, pilotage, diffusion : la médiation numérique de la loi Lemaire sera locale
Outre l’open data, la loi n° 2016-1321 pour une République numérique, dite « loi Lemaire », du 7 octobre 2016, vise aussi le développement rapide du numérique en France. Droit à la fibre, mesures financières et juridiques,...
Le maire, acteur local de l’hôpital et de l’agence régionale de santé
Le maire est un personnage incontournable en matière de santé publique. Sa présence est en effet prévue dans les organes décisionnels du secteur, puisqu’il participe aux conseils de surveillance des établissements de...
L’extension de l’urbanisation sur le littoral doit intégrer les nouveaux hameaux à l’environnement
Dans une décision de décembre 2016, la Cour d'appel de Marseille rappelle quelques limites environnementales de l’extension de l’urbanisation sur le littoral, qui doit respecter une forme de continuité avec les villages existants ou...
La médiation devant le juge administratif s’ouvre aux collectivités locales
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi « J21 », rénove le droit en profondeur. Entre autres, ce texte étend la médiation à toutes les branches du droit administratif,...
Qu'advient-il du conseiller à l’EPCI en cas de renouvellement du conseil municipal de sa commune d’origine?
Un conseiller à l’EPCI ne peut conserver son mandat si le conseil municipal de sa commune d’origine est renouvelé : une nouvelle désignation s’impose. C'est en résumé ce qu'a indiqué le Conseil d'Etat dans une décision rendue...
Les collectivités locales ne sont pas totalement libres de choisir leur nom
Contestant le nouveau nom de la région Occitanie et le fait que cette dénomination ait été imposée par décret en Conseil d'Etat, une association avait déposé une Question prioritaire de constitutionnalité pour contester cette...
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- Rendez-vous de l'Intelligence locale, à Paris -L' Accès aux soins
- 01/03/2023 9h-18h
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Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
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