Décryptage juridique - Page 22
Quand la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises vacille
La décision rendue le 19 mai par le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC sur la constitutionnalité des modalités de calcul de la CVAE touchée par les collectivités pourrait amener d’importantes stratégies d’optimisation...
Les conseillers municipaux démissionnaires peuvent-ils se représenter à l'élection suivante ?
S'ils démissionnent, un délai s'impose-t-il aux conseillers municipaux ou sont-ils autorisés à se représenter dès les prochaines élections ? La réponse de Philippe Bluteau, avocat associé, cabinet Oppidum avocats« Dans le cas de...
Rétablissement de la confiance dans l’action publique : continuité ou audace politique ?
Au sein des projets de loi de moralisation de la vie publique, désormais rebaptisés « rétablissement de la confiance dans l’action publique », le financement de la vie politique et le renforcement des règles de probité des acteurs...
On ne plaisante pas avec la fiscalité locale
Marans, un nom de commune « burlesque » pour une initiative originale destinée à attirer de nouveaux ménages : exonérer de taxe d’habitation et de taxe foncière pendant cinq ans toute famille venant s’installer sur le territoire...
Après les fondations, les finitions de la refonte de la protection du patrimoine
La loi du 7 juillet 2016 « Création, architecture et patrimoine » connaît désormais ses mesures d’application avec le décret du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables....
Qu'arrive-t-il si un conseil communautaire ne peut remplacer ses membres démissionnaires ?
Si le tiers des sièges d'un conseil communautaire est vacant, doit-on avoir recours à une élection anticipée pour élire une nouvelle assemblée délibérante de l'intercommunalité ? La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de...
Un maire élu député en juin 2017 ne peut choisir le mandat qu'il abandonne
Aujourd’hui encore, certains citoyens s’interrogent sur le mandat que leur maire fraîchement élu à l'Assemblée nationale va conserver du fait de la règle du non-cumul. La question n’a pas lieu d’être car le néo-député est...
Elections : les enfants ont-ils le droit d’accompagner leurs parents dans l’isoloir ?
Le principe est celui du vote individuel, secret et, donc, sans les enfants ! Mais en pratique, le vote "en famille" est toléré, si les enfants sont sages...Article initialement publié le 20 mars 2014.Benjamin Boiton, avocat au barreau...
Si toute une liste démissionne du conseil municipal, quelles sont les conséquences ?
Une démission collective de la liste minoritaire du conseil municipal entraînera-t-elle automatiquement l'organisation d'élections anticipées ? La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.Je suis élu sur la liste...
Injuste parmi les nations
La politique humanitaire et d’accueil des réfugiés peut-elle intégrer des critères de race ou de religion ? En aucun cas, a récemment rappelé la justice administrative au maire d’une commune iséroise. Celle-ci comptait faire le...
Un maire est-il totalement libre de renommer comme il l'entend une salle communale?
La dénomination par le maire de tel bâtiment public local ou telle salle communale peut-elle constituer une dénomination abusive? La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, cabinet Oppidum avocats.Notre maire a renommé...
L’évaluation des charges transférées dans les EPCI, un exercice délicat
Les charges transférées, qui correspondent au coût financier des compétences transférées à un EPCI à fiscalité professionnelle unique, sont déduites du montant de l’attribution de compensation obligatoirement versée aux...
L’open data se précise pour les collectivités
Deux importants décrets d’application de la loi « Lemaire » du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont été publiés le 14 mars 2017. Y sont traités la mise à disposition des données de référence, à laquelle les...
Déclarations de patrimoine des ministres : une loi pas assez claire ?
Yamina Benguigi, ex-ministre de la Francophonie, condamnée pour avoir omis de déclarer des actions dans une société belge, se pourvoit en cassation. Trois textes régissaient alors les déclarations de patrimoine des ministres, dont...
Les règlements et arrêtés sanitaires municipaux soumis au pouvoir d’exécution
Qu’il s’agisse d’une compétence générale ou spécifique, des règlements émanant des services municipaux ou des autorités supérieures, dont celui édicté par le préfet, le contrôle administratif et technique des règles...
Un an et demi après, le silence vaut-il toujours acceptation ?
Le principe « Silence vaut acceptation » (SVA) s’est imposé aux collectivités territoriales depuis le 12 novembre 2015. Déjà lesté de nombreuses exceptions à son lancement, cette inversion du principe du droit administratif...
La nouvelle évaluation environnementale
Dans le contexte de la mise en conformité du droit national par rapport à celui de l’Union européenne, le régime de l’évaluation environnementale a fait l’objet de réformes récentes. Ainsi, l’article 106 de la loi n° 2015-990...
Les champs de la salubrité publique et les pouvoirs de police spéciale du maire
En plus de ses pouvoirs de police générale dans le cadre de la santé publique, le maire détient, sur le fondement d'articles du Code général des collectivités territoriales et d'autres codes, des pouvoirs définis par des objets...
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Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
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