Décryptage juridique - Page 20

Tout le droit applicable par les collectivités territoriales et les élus analysé et décrypté par des juristes spécialisées : urbanisme, marchés publics, ressources humaines, conditions d’exercice du mandat d’élu local…
Un élu communautaire d’un nouvel EPCI à fiscalité propre ne peut pas être remplacé à tout moment

Un élu communautaire d’un nouvel EPCI à fiscalité propre ne peut pas être remplacé à tout moment

Le conseil municipal peut-il changer, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, et sans motif particulier, ses élus auprès des organismes extérieurs ? Non, a récemment répondu le Conseil d'Etat dans un dossier...

29/09/2017 | ActualitésElections
Le maire décide-t-il seul des délégations municipales ?

Le maire décide-t-il seul des délégations municipales ?

Les délégations octroyées par le maire aux membres du conseil municopal sont un sujet parfois sensible... Le patron de l'exécutif local a-t-il l'entière liberté dans cette répartition des responsabilités ? Oui, à en croire la...

« Les députés qui veulent exercer le pouvoir doivent maîtriser le droit parlementaire »

« Les députés qui veulent exercer le pouvoir doivent maîtriser le droit parlementaire »

Trois quarts des députés élus en juin ont entamé leur premier mandat et un tiers n’ont jamais exercé aucun mandat électif. Un vrai défi pour écrire la loi et contrôler l'exécutif, comme le décrypte le constitutionnaliste...

18/09/2017 | MandatDossiers d'actu
Recours locaux « Tascom » : l’Etat remporte une bataille décisive

Recours locaux « Tascom » : l’Etat remporte une bataille décisive

Au nom de « l’intérêt général », le Conseil constitutionnel a donné gain de cause à l'Etat dans l'affaire dite de la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une sérieuse défaite pour les collectivités.Cela ressemble à...

Lanceurs d’alerte : les devoirs des collectivités

Lanceurs d’alerte : les devoirs des collectivités

Les collectivités locales de plus de 10 000 habitants et les EPCI comptant au moins une commune de plus de 10 000 âmes sont tenus, d’ici le 1er janvier 2018, conformément à la loi Sapin 2 et à son décret d’application,...

12/09/2017 | ActualitésJuridique
« Sexy » ou sexistes, les silhouettes de Dannemarie obtiennent droit de cité

« Sexy » ou sexistes, les silhouettes de Dannemarie obtiennent droit de cité

D’un « goût douteux » ou « inutilement provocateurs » pour certains, les panneaux représentants diverses silhouettes féminines installés sur son territoire par la commune de Dannemarie ne constituent pas pour autant une atteinte...

04/09/2017 | ActualitésJuridique
La nouvelle ordonnance sur l'utilisation privative du domaine public

La nouvelle ordonnance sur l'utilisation privative du domaine public

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques définit les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public, en vue notamment de prévoir des obligations de publicité et de...

Un maire peut-il mettre en demeure une société locale de remettre en état un terrain ?

Un maire peut-il mettre en demeure une société locale de remettre en état un terrain ?

Un maire ne peut mettre en demeure une société de remettre en état un terrain sans motifs de dangers ou nuisances pour l’environnement : tel est l'enseignement d'un jugement prononcé par la Cour d'appel de Versailles en février 2017...

30/08/2017 | ActualitésJuridique
Le projet économique ou urbain d’une communauté d’agglo s’impose à ses communes

Le projet économique ou urbain d’une communauté d’agglo s’impose à ses communes

Du ressort des intercommunalités, le développement économique ou l'aménagement urbain fait encore parfois l'objet de conflits de compétences entre EPCI et leurs communes membres. La Cour administrative de Versailles a pourtant de...

11/08/2017 | ActualitésJuridique
Marchés publics : un sous-traitant n'a pas de droit au paiement direct auprès de la collectivité maître d’ouvrage

Marchés publics : un sous-traitant n'a pas de droit au paiement direct auprès de la collectivité maître d’ouvrage

Une entreprise sous-traitante victime d'un retard de paiement de la société avec qui elle a contracté peut-elle se retourner vers le commanditaire, en l’occurrence la collectivité locale, pour obtenir paiement de sa "facture"?...

Réutilisation des listes électorales : oui, mais... sous contrôle

Réutilisation des listes électorales : oui, mais... sous contrôle

Dans la Gazette des communes, l'avocat Jean-Louis Vasseur revient sur l'utilisation des listes électorales... en dehors de la période des élections. En effet, dans certains cas bien définis comme la communication institutionnelle par...

01/08/2017 |
Les avantages en nature reçus par un bénéficiaire du RSA sont à intégrer au calcul de l'allocation

Les avantages en nature reçus par un bénéficiaire du RSA sont à intégrer au calcul de l'allocation

Les avantages en nature reçus par un bénéficiaire du Revenu de solidarité active doivent être pris en compte dans le calcul du montant son allocation : c'est le sens d'une décision rendue par le Conseil d'Etat en mai dernier dans un...

Quand la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises vacille

Quand la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises vacille

La décision rendue le 19 mai par le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC sur la constitutionnalité des modalités de calcul de la CVAE touchée par les collectivités pourrait amener d’importantes stratégies d’optimisation...

Les conseillers municipaux démissionnaires peuvent-ils se représenter à l'élection suivante ?

S'ils démissionnent, un délai s'impose-t-il aux conseillers municipaux ou sont-ils autorisés à se représenter dès les prochaines élections ? La réponse de Philippe Bluteau, avocat associé, cabinet Oppidum avocats« Dans le cas de...

Rétablissement de la confiance dans l’action publique : continuité ou audace politique ?

Rétablissement de la confiance dans l’action publique : continuité ou audace politique ?

Au sein des projets de loi de moralisation de la vie publique, désormais rebaptisés « rétablissement de la confiance dans l’action publique », le financement de la vie politique et le renforcement des règles de probité des acteurs...

12/07/2017 | AbonnésActualités
On ne plaisante pas avec la fiscalité locale

On ne plaisante pas avec la fiscalité locale

Marans, un nom de commune « burlesque » pour une initiative originale destinée à attirer de nouveaux ménages : exonérer de taxe d’habitation et de taxe foncière pendant cinq ans toute famille venant s’installer sur le territoire...

Après les fondations, les finitions de la refonte de la protection du patrimoine

Après les fondations, les finitions de la refonte de la protection du patrimoine

La loi du 7 juillet 2016 « Création, architecture et patrimoine » connaît désormais ses mesures d’application avec le décret du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables....

Qu'arrive-t-il si un conseil communautaire ne peut remplacer ses membres démissionnaires ?

Qu'arrive-t-il si un conseil communautaire ne peut remplacer ses membres démissionnaires ?

Si le tiers des sièges d'un conseil communautaire est vacant, doit-on avoir recours à une élection anticipée pour élire une nouvelle assemblée délibérante de l'intercommunalité ? La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de...