Décryptage juridique - Page 20

Tout le droit applicable par les collectivités territoriales et les élus analysé et décrypté par des juristes spécialisées : urbanisme, marchés publics, ressources humaines, conditions d’exercice du mandat d’élu local…
Le maire est tenu de convoquer le conseil municipal si une majorité d'élus le demande

Le maire est tenu de convoquer le conseil municipal si une majorité d'élus le demande

Le maire est tenu, lorsque la demande motivée lui en est faite par la majorité, ou le tiers des membres du conseil municipal dans les communes de plus de 3 500 habitants, de convoquer le conseil dans un délai maximum de 30 jours, a...

Contrats aidés : la continuité du service public local doit être garantie par des agents territoriaux

Contrats aidés : la continuité du service public local doit être garantie par des agents territoriaux

Le recours de plusieurs associations contre la baisse annoncée du financement des contrats aidés par l'exécutif a échoué à convaincre le Conseil d'Etat pour qui aucune atteinte au principe de la continuité du service public ne peut...

Une association, coprésidée par le maire de la commune, peut-elle percevoir une subvention de celle-ci ?

Une association, coprésidée par le maire de la commune, peut-elle percevoir une subvention de celle-ci ?

Si la jurisprudence issue de la justice administrative incite à se montrer très prudent, les décisions rendues par le jugé pénal se montrent elles bien plus sévères encore...Par Philippe Bluteau, avocat associé, cabinet Oppidum...

Assumer le mandat de maire, un calvaire parfois très éphémère...

Assumer le mandat de maire, un calvaire parfois très éphémère...

Les responsabilités croissantes pesant sur les maires des petites communes, aux moyens humains et administratifs limités, en poussent parfois certains à jeter l’éponge en cours de mandature. Quand la justice ne les déclare pas...

18/11/2017 | ElectionsJuridique
L’action en démolition issue de la loi « Macron » validée par le Conseil consitutionnel

L’action en démolition issue de la loi « Macron » validée par le Conseil consitutionnel

L’article du code de l'urbanisme et issu de la loi "Macron" disposant qu’une construction édifiée conformément à un permis de construire, qui a ensuite été annulé par le juge administratif, ne peut être démolie que si elle se...

16/11/2017 | AbonnésActualités

La commune est tenue d'assurer la bonne santé psychique et la sécurité de ses agents

Toute commune a la responsabilité de protéger ses agents en assurant notamment leur santé psychique. Ce qu'a rappelé récemment la Cour d'appel de Paris dans une affaire où la directrice financière d'une commune se disait victime de...

Le maire qui voulait arrêter les ours

Le maire qui voulait arrêter les ours

Quel intérêt un maire a-t-il à prendre un arrêté interdisant à des animaux sauvages de déambuler sur le territoire de sa commune ? Se protéger juridiquement autant qu’attirer l’attention des pouvoirs publics sur les effets...

Le droit de préemption commerciale, un exercice délicat pour le maire

Le droit de préemption commerciale, un exercice délicat pour le maire

Depuis 2005, les communes disposent d’un droit de préemption sur les cessions de fonds, de baux et de terrains commerciaux. Un droit réformé à de multiples reprises, à l’image de la loi « Pinel » de 2014. Mais sa mise en œuvre...

03/11/2017 | AbonnésActualités
Mettre en place référendums et consultations

Mettre en place référendums et consultations

Une fois l’outil de votation - référendum ou consultation - choisi par la collectivité selon le degré de décision qu’elle veut accorder à ses électeurs, celle-ci doit l’organiser conformément aux textes pour fixer le jour du...

« Le législateur reste le maître de la décentralisation »

« Le législateur reste le maître de la décentralisation »

Chutes des dotations, suppression à venir de la taxe d’habitation : l’Association des maires de France menace de saisir le Conseil constitutionnel pour atteinte à la libre administration des collectivités et non-compensation...

31/10/2017 | ActualitésJuridique
Changement d’étiquette de l’élu en cours de mandat : risques et garanties

Changement d’étiquette de l’élu en cours de mandat : risques et garanties

Un mandat local n’est pas un mandat impératif : tout conseiller municipal est maître de ses prises de position et peut librement se désolidariser de ses anciens colistiers. Mais les dissidences en cours de mandat emportent des...

Un siège de moins après fusion d’EPCI : la règle entérinée par le Conseil consitutionnel

Un siège de moins après fusion d’EPCI : la règle entérinée par le Conseil consitutionnel

A l'occasion d'une récente réponse à une QPC, le Conseil constitutionnel a apporté de précieux éclaircissements sur les règles régissant l'élection des conseillers communautaires en cas de réduction du nombre d'élus communautaires...

27/10/2017 | ActualitésElections
La restauration scolaire des écoles élémentaires : droits et devoirs des communes

La restauration scolaire des écoles élémentaires : droits et devoirs des communes

Le service de cantine dans les écoles élémentaires est un service public administratif facultatif. Lorsqu’il est institué, les communes doivent néanmoins respecter certaines conditions d’accès et d’accueil des élèves....

18/10/2017 | ActualitésEducation
Financement de la vie politique, probité des acteurs publics : ce qu'il faut retenir de la réforme

Financement de la vie politique, probité des acteurs publics : ce qu'il faut retenir de la réforme

Le 14 juin 2017, le garde des Sceaux François Bayrou présentait en Conseil des ministres sa réforme de moralisation de la vie publique, un « plan choc » pour rétablir la confiance des citoyens dans l’action politique. Deux projets de...

17/10/2017 | ActualitésJuridique
Gratuité des secours : un principe à maintenir coûte que coûte ?

Gratuité des secours : un principe à maintenir coûte que coûte ?

Dans certains cas, les services d’incendie et de secours (SDIS) sont légitimes à demander aux bénéficiaires une participation aux frais d'intervention. Une situation qui ne serait pas sans risque selon l'ex-députée Bernadette...

Mandats locaux et fonctions non électives : la nouvelle ère du non-cumul parlementaire

Mandats locaux et fonctions non électives : la nouvelle ère du non-cumul parlementaire

La loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur étend les incompatibilités parlementaires depuis les élections législatives de juin 2017. Au-delà du complexe...

Les associations foncières urbaines de projet, nouvel horizon de l’aménagement ?

Les associations foncières urbaines de projet, nouvel horizon de l’aménagement ?

Associations syndicales de propriétaires, les Afup créées par la loi « Alur » ont pour objectif de valoriser des terrains morcelés dans des secteurs urbains délaissés. Un outil prometteur à condition d’en maîtriser les rouages....

02/10/2017 | AbonnésActualités
Un élu communautaire d’un nouvel EPCI à fiscalité propre ne peut pas être remplacé à tout moment

Un élu communautaire d’un nouvel EPCI à fiscalité propre ne peut pas être remplacé à tout moment

Le conseil municipal peut-il changer, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, et sans motif particulier, ses élus auprès des organismes extérieurs ? Non, a récemment répondu le Conseil d'Etat dans un dossier...

29/09/2017 | ActualitésElections