Décryptage juridique - Page 20

Tout le droit applicable par les collectivités territoriales et les élus analysé et décrypté par des juristes spécialisées : urbanisme, marchés publics, ressources humaines, conditions d’exercice du mandat d’élu local…
Le droit de préemption commerciale, un exercice délicat pour le maire

Le droit de préemption commerciale, un exercice délicat pour le maire

Depuis 2005, les communes disposent d’un droit de préemption sur les cessions de fonds, de baux et de terrains commerciaux. Un droit réformé à de multiples reprises, à l’image de la loi « Pinel » de 2014. Mais sa mise en œuvre...

03/11/2017 | AbonnésActualités
Mettre en place référendums et consultations

Mettre en place référendums et consultations

Une fois l’outil de votation - référendum ou consultation - choisi par la collectivité selon le degré de décision qu’elle veut accorder à ses électeurs, celle-ci doit l’organiser conformément aux textes pour fixer le jour du...

« Le législateur reste le maître de la décentralisation »

« Le législateur reste le maître de la décentralisation »

Chutes des dotations, suppression à venir de la taxe d’habitation : l’Association des maires de France menace de saisir le Conseil constitutionnel pour atteinte à la libre administration des collectivités et non-compensation...

31/10/2017 | ActualitésJuridique
Changement d’étiquette de l’élu en cours de mandat : risques et garanties

Changement d’étiquette de l’élu en cours de mandat : risques et garanties

Un mandat local n’est pas un mandat impératif : tout conseiller municipal est maître de ses prises de position et peut librement se désolidariser de ses anciens colistiers. Mais les dissidences en cours de mandat emportent des...

Un siège de moins après fusion d’EPCI : la règle entérinée par le Conseil consitutionnel

Un siège de moins après fusion d’EPCI : la règle entérinée par le Conseil consitutionnel

A l'occasion d'une récente réponse à une QPC, le Conseil constitutionnel a apporté de précieux éclaircissements sur les règles régissant l'élection des conseillers communautaires en cas de réduction du nombre d'élus communautaires...

27/10/2017 | ActualitésElections
La restauration scolaire des écoles élémentaires : droits et devoirs des communes

La restauration scolaire des écoles élémentaires : droits et devoirs des communes

Le service de cantine dans les écoles élémentaires est un service public administratif facultatif. Lorsqu’il est institué, les communes doivent néanmoins respecter certaines conditions d’accès et d’accueil des élèves....

18/10/2017 | ActualitésEducation
Financement de la vie politique, probité des acteurs publics : ce qu'il faut retenir de la réforme

Financement de la vie politique, probité des acteurs publics : ce qu'il faut retenir de la réforme

Le 14 juin 2017, le garde des Sceaux François Bayrou présentait en Conseil des ministres sa réforme de moralisation de la vie publique, un « plan choc » pour rétablir la confiance des citoyens dans l’action politique. Deux projets de...

17/10/2017 | ActualitésJuridique
Gratuité des secours : un principe à maintenir coûte que coûte ?

Gratuité des secours : un principe à maintenir coûte que coûte ?

Dans certains cas, les services d’incendie et de secours (SDIS) sont légitimes à demander aux bénéficiaires une participation aux frais d'intervention. Une situation qui ne serait pas sans risque selon l'ex-députée Bernadette...

Mandats locaux et fonctions non électives : la nouvelle ère du non-cumul parlementaire

Mandats locaux et fonctions non électives : la nouvelle ère du non-cumul parlementaire

La loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur étend les incompatibilités parlementaires depuis les élections législatives de juin 2017. Au-delà du complexe...

Les associations foncières urbaines de projet, nouvel horizon de l’aménagement ?

Les associations foncières urbaines de projet, nouvel horizon de l’aménagement ?

Associations syndicales de propriétaires, les Afup créées par la loi « Alur » ont pour objectif de valoriser des terrains morcelés dans des secteurs urbains délaissés. Un outil prometteur à condition d’en maîtriser les rouages....

02/10/2017 | AbonnésActualités
Un élu communautaire d’un nouvel EPCI à fiscalité propre ne peut pas être remplacé à tout moment

Un élu communautaire d’un nouvel EPCI à fiscalité propre ne peut pas être remplacé à tout moment

Le conseil municipal peut-il changer, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, et sans motif particulier, ses élus auprès des organismes extérieurs ? Non, a récemment répondu le Conseil d'Etat dans un dossier...

29/09/2017 | ActualitésElections
Le maire décide-t-il seul des délégations municipales ?

Le maire décide-t-il seul des délégations municipales ?

Les délégations octroyées par le maire aux membres du conseil municopal sont un sujet parfois sensible... Le patron de l'exécutif local a-t-il l'entière liberté dans cette répartition des responsabilités ? Oui, à en croire la...

« Les députés qui veulent exercer le pouvoir doivent maîtriser le droit parlementaire »

« Les députés qui veulent exercer le pouvoir doivent maîtriser le droit parlementaire »

Trois quarts des députés élus en juin ont entamé leur premier mandat et un tiers n’ont jamais exercé aucun mandat électif. Un vrai défi pour écrire la loi et contrôler l'exécutif, comme le décrypte le constitutionnaliste...

18/09/2017 | MandatDossiers d'actu
Recours locaux « Tascom » : l’Etat remporte une bataille décisive

Recours locaux « Tascom » : l’Etat remporte une bataille décisive

Au nom de « l’intérêt général », le Conseil constitutionnel a donné gain de cause à l'Etat dans l'affaire dite de la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une sérieuse défaite pour les collectivités.Cela ressemble à...

Lanceurs d’alerte : les devoirs des collectivités

Lanceurs d’alerte : les devoirs des collectivités

Les collectivités locales de plus de 10 000 habitants et les EPCI comptant au moins une commune de plus de 10 000 âmes sont tenus, d’ici le 1er janvier 2018, conformément à la loi Sapin 2 et à son décret d’application,...

12/09/2017 | ActualitésJuridique
« Sexy » ou sexistes, les silhouettes de Dannemarie obtiennent droit de cité

« Sexy » ou sexistes, les silhouettes de Dannemarie obtiennent droit de cité

D’un « goût douteux » ou « inutilement provocateurs » pour certains, les panneaux représentants diverses silhouettes féminines installés sur son territoire par la commune de Dannemarie ne constituent pas pour autant une atteinte...

04/09/2017 | ActualitésJuridique
La nouvelle ordonnance sur l'utilisation privative du domaine public

La nouvelle ordonnance sur l'utilisation privative du domaine public

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques définit les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public, en vue notamment de prévoir des obligations de publicité et de...

Un maire peut-il mettre en demeure une société locale de remettre en état un terrain ?

Un maire peut-il mettre en demeure une société locale de remettre en état un terrain ?

Un maire ne peut mettre en demeure une société de remettre en état un terrain sans motifs de dangers ou nuisances pour l’environnement : tel est l'enseignement d'un jugement prononcé par la Cour d'appel de Versailles en février 2017...

30/08/2017 | ActualitésJuridique