Décryptage juridique - Page 2

Tout le droit applicable par les collectivités territoriales et les élus analysé et décrypté par des juristes spécialisées : urbanisme, marchés publics, ressources humaines, conditions d’exercice du mandat d’élu local…
Protection sociale complémentaire : du financement aux garanties, les 10 points-clés du dernier décret

Protection sociale complémentaire : du financement aux garanties, les 10 points-clés du dernier décret

L’ordonnance du 17 février 2021 a créé une nouvelle obligation à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ces derniers devront désormais participer au financement de dispositifs complémentaires...

23/05/2022 | Textes officielsSocial
Quand l’accès à la seule pharmacie de la commune est garanti non par l’ARS, mais par le juge...

Quand l’accès à la seule pharmacie de la commune est garanti non par l’ARS, mais par le juge...

Sept pharmacies situées dans des communes de l’agglomération de Chartres ont obtenu du tribunal administratif d’Orléans d'annuler l’arrêté de 2018 par lequel l'agence régionale de santé Centre Val-de-Loire avait autorisé le...

Attribution des logements sociaux : des contentieux sources d'insécurité pour les élus locaux

Attribution des logements sociaux : des contentieux sources d'insécurité pour les élus locaux

L’attribution des logements sociaux s’inscrit dans une politique nationale qui associe, au sein de commissions d’attribution, bailleurs sociaux et collectivités territoriales, qu’il s’agisse des communes ou d’EPCI. Si la loi...

04/05/2022 | SocialJuridique
Le contrat local de santé, un partenariat à l’assaut des inégalités d’accès aux soins

Le contrat local de santé, un partenariat à l’assaut des inégalités d’accès aux soins

Dans un contexte qui a révélé tout particulièrement les inégalités territoriales persistantes dans les domaines de la prévention et de l’accès aux soins, le contrat local de santé (CLS) apparaît comme un moyen d’action des...

Groupements de commandes et groupements d’autorités concédantes : ce qu’il faut savoir

Groupements de commandes et groupements d’autorités concédantes : ce qu’il faut savoir

Les groupements de commandes ou d’autorités concédantes peuvent constituer des solutions efficaces et adaptées pour répondre aux besoins et impératifs de leurs membres. C’est d’ailleurs parce qu’ils sont voués à être mis en...

Le logement, une compétence intercommunale protéiforme

Le logement, une compétence intercommunale protéiforme

Indépendamment du cas des métropoles et des communautés urbaines, les communautés d’agglomération et de communes sont devenues, en fonction de leurs compétences, et au fur et à mesure des réformes législatives successives, des...

Protection sociale complémentaire des territoriaux : le décret relatif aux garanties est publié

Protection sociale complémentaire des territoriaux : le décret relatif aux garanties est publié

Prévoyance et montants de prise en charge, couverture des risques santé, calendrier d'entrée en vigueur des dispositifs : le décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des...

Comment les collectivités peuvent recruter et salarier un médecin

Comment les collectivités peuvent recruter et salarier un médecin

La création de centres de santé et le recrutement de médecins par les collectivités territoriales sont une manière de remédier à la progression des déserts médicaux, problématique de plus en plus prégnante pour les habitants des...

Décentralisation : le chêne, le tigre et les trois déesses

Décentralisation : le chêne, le tigre et les trois déesses

La loi « 3DS » du 21 février 2022 fourmille de dispositions sautant du coq à l’âne, qui feront le miel des juristes. Mais deux de ses 271 articles mettront la puce à l’oreille des élus à cheval sur les principes de la...

Invoquer le « domicile d’autrui » pour expulser est inopérant si celui-ci était préalablement sans occupant

Invoquer le « domicile d’autrui » pour expulser est inopérant si celui-ci était préalablement sans occupant

Quatre mères de famille résidant à Lens se sont vues mises en demeure, le 2 mars 2021, par le préfet du Pas-de-Calais, de quitter avec leurs enfants respectifs dans les 24 heures les locaux d’habitation qu’elles occupaient,...

12/04/2022 | Social
Comment juguler la « judiciarisation » de la vie publique locale ?

Comment juguler la « judiciarisation » de la vie publique locale ?

Une mission d’information du Sénat s’est penchée sur le phénomène de la judiciarisation de la vie publique et des entraves démocratiques qu’elle est susceptible d’entraîner dans la conduite des affaires du pays… ou d’une...

07/04/2022 | ParlementMandat

Quelles mesures visent à renforcer la sécurité des réseaux de gaz ?

La faculté d’un gestionnaire de distribution de gaz de couper l’accès au gaz d’un consommateur est élargie à de nouvelles hypothèses, et notamment à celle d’un refus opposé à deux reprises à des demandes de visite des...

Quelles obligations pèsent sur les propriétaires et les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz ?

Dès lors que les canalisations situées en amont des compteurs auront été transférées dans le réseau public, les propriétaires ne demeureront responsables que des seules installations intérieures situées en aval des...

A qui appartiennent les canalisations et conduites de gaz situées dans les immeubles ?

Les canalisations mises en services à compter de la promulgation de la loi « 3DS » font partie du réseau public de distribution de gaz appartenant aux autorités concédantes de la distribution de gaz. Concernant les canalisations...

Quelles sont les mesures concernant le développement du biogaz ?

De nouvelles dispositions sont insérées dans le code de l’énergie afin d’intégrer, parmi les missions des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, l’ensemble des activités liées au comptage de la...

Peut-il être porté atteinte aux arbres formant les allées et alignements en bordure de voies ouvertes à la circulation ?

Non, sauf si l’on entre dans les cas dérogatoires prévus par l’ article L. 350-3 du code de l’environnement . Il en est ainsi lorsqu’il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour...

De quels nouveaux outils les collectivités compétentes en matière de petit cycle de l’eau disposent-elles ?

En premier lieu, des dérogations au principe d’interdiction du financement des services publics industriel et commercial (SPIC) relatives aux services de distribution d’eau potable et d’assainissement sont intégrées à l’ article...

Qui est compétent pour la gestion d’un site « Natura 2000 » terrestre ?

A compter du 1er janvier 2023, la gestion des sites « Natura 2000 » exclusivement terrestres (c’est-à-dire à l’exclusion des sites en tout ou partie marins) sera décentralisée et relèvera de la compétence des régions,...