Décryptage juridique - Page 2

Tout le droit applicable par les collectivités territoriales et les élus analysé et décrypté par des juristes spécialisées : urbanisme, marchés publics, ressources humaines, conditions d’exercice du mandat d’élu local…

Peut-il être porté atteinte aux arbres formant les allées et alignements en bordure de voies ouvertes à la circulation ?

Non, sauf si l’on entre dans les cas dérogatoires prévus par l’ article L. 350-3 du code de l’environnement . Il en est ainsi lorsqu’il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour...

De quels nouveaux outils les collectivités compétentes en matière de petit cycle de l’eau disposent-elles ?

En premier lieu, des dérogations au principe d’interdiction du financement des services publics industriel et commercial (SPIC) relatives aux services de distribution d’eau potable et d’assainissement sont intégrées à l’ article...

Qui est compétent pour la gestion d’un site « Natura 2000 » terrestre ?

A compter du 1er janvier 2023, la gestion des sites « Natura 2000 » exclusivement terrestres (c’est-à-dire à l’exclusion des sites en tout ou partie marins) sera décentralisée et relèvera de la compétence des régions,...

Les règles applicables aux établissements publics territoriaux de bassin sont-elles ajustées ?

A titre expérimental et pour une durée de 5 ans, les EPTB compétents en matière de prévention des inondations peuvent décider de remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire de leurs communes ou EPCI-FP membres par un...

Qu’est-ce qu’une autorité organisatrice de l’habitat ?

La loi « 3DS » consacre la reconnaissance de cette fonction centrale de « chef d’orchestre » au bénéfice des EPCI, leur permettant de mettre en œuvre une stratégie couvrant l’ensemble des problématiques de l’habitat....

Quelles nouveautés pour les offices fonciers solidaires ?

Les organismes de foncier solidaire (OFS) ont désormais un objet principal, globalement inchangé, et sont autorisés, à titre subsidiaire, à réaliser ou faire réaliser des locaux d’activité, accessoires à une opération de...

31/03/2022 | LogementSocial

Quelles sont les nouvelles exemptions à la loi « SRU » ?

La loi revoit et adapte le régime des exemptions. Des communes continuent d’être exemptées par décret :- Celles situées hors d’une agglomération de 30 000 habitants et rendues faiblement attractives en raison de leur...

31/03/2022 | SocialDécentralisation

Quelles sont les modifications apportées aux sanctions en cas de carence ?

Les sanctions financières sont renforcées, avec la fixation de minima. En revanche, la loi « 3DS » intègre de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », à savoir les dépenses d’éviction des terrains ou...

31/03/2022 | LogementSocial

Quelles sont les modifications apportées à la loi « SRU » ?

La loi « SRU » impose à certaines communes d’atteindre un taux – de 25 % ou 20 % – de logements locatifs sociaux dans leur parc de résidences principales. L’échéance du 31 décembre 2025 est supprimée, la loi...

31/03/2022 | LogementSocial

Les règles du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau sont-elles modifiées ?

L’article 191 simplifie l’action publique sur la préservation de la ressource en eau. Sur demande de l’autorité compétente, l’Etat peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sises dans l’aire d’alimentation...

Quid de la délégation du droit de préemption urbain au sein des ORT et des périmètres de sauvegarde du commerce de proximité ?

L’article 110 intègre un nouvel article dans le code de l’urbanisme (art. L. 211-2-3) qui ouvre la possibilité de déléguer son droit de préemption à une personne y ayant vocation et à laquelle a été confiée par...

S’agissant du droit de préemption, en quoi la loi « 3DS » fait-elle évoluer la procédure de carence ?

Le droit de préemption est confié au préfet pendant la durée d’application de l’arrêté préfectoral de carence visant à sanctionner le non-respect par une commune des objectifs en matière de réalisation de logements...

31/03/2022 | SocialDécentralisation

S’agissant des autorisations d’urbanisme, quelles sont les principales modifications apportées ?

La loi « 3DS » clarifie et modifie le régime des dérogations au plan local d’urbanisme des projets de constructions au sein des opérations de revitalisation de territoire (ORT, dont le champ est élargi). Introduit par la loi...

Comment s’applique la nouvelle possibilité de réglementer, au sein du PLU, l’implantation des éoliennes ?

L’article 35 de la loi ajoute un nouvel article L. 151-42-1 au code l’urbanisme permettant aux communes ou EPCI compétents de délimiter, dans le règlement du PLU, des secteurs dans lesquels l’implantation d’installations...

31/03/2022 | UrbanismeDécentralisation

S’agissant des documents d’urbanisme, les délais d’application de la loi « climat et résilience » sont-ils modifiés ?

La loi « climat et résilience » prévoyait un calendrier d’évolution des documents d’urbanisme afin d’atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette. Ce calendrier est modifié par l’article 114 de la loi...

Quelle entité gère les espaces de commerce et de publicité dans les gares en Ile-de-France ?

C’est Ile-de-France Mobilités (IDFM). L’autorité organisatrice des transports unique en Ile-de-France est désignée compétente pour assurer les missions de gestion des espaces à usage de commerces et de publicité dans les gares du...

Quels changements apporte la loi quant à l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires régionaux de voyageurs ?

L’article 47 de la loi modifie l’article L.2122-22 du code des transports portant sur le calcul du nombre de salariés à transférer au nouveau titulaire d’un contrat de service public ferroviaire. Cet article introduit un correctif...

Les possibilités de transferts de propriété des petites lignes ferroviaires aux régions sont-elles étendues ?

Oui, puisque la condition d’inutilisation de la ligne par des services de transport de personnes depuis plus de cinq ans disparaît pour les lignes à faible trafic. La loi vise désormais les lignes d’intérêt local ou régional à...