Décryptage juridique

Tout le droit applicable par les collectivités territoriales et les élus analysé et décrypté par des juristes spécialisées : urbanisme, marchés publics, ressources humaines, conditions d’exercice du mandat d’élu local…
Evaluation environnementale des projets locaux : le Conseil d’Etat conforte le rôle du préfet de région

Evaluation environnementale des projets locaux : le Conseil d’Etat conforte le rôle du préfet de région

Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire datés des 9 août 2020, 22 février et 30 septembre 2021, France nature environnement (FNE) remettait en cause le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à...

La rénovation énergétique du bâti public, un devoir d’exemplarité

La rénovation énergétique du bâti public, un devoir d’exemplarité

Le secteur public local, qui possède plus d’un quart du parc tertiaire national, a une forte responsabilité en matière de rénovation énergétique de son bâti. Les collectivités doivent donc bien maîtriser le dispositif de...

La préservation de l’environnement s’impose aux marchés publics

La préservation de l’environnement s’impose aux marchés publics

Depuis la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, la prise en compte de la préservation de l’environnement – et plus globalement du développement durable – dans la passation et l’exécution des contrats de la...

Prêts aux collectivités : « les investisseurs sont très intéressés par la partie ‘sociale’ de la RSE »

Prêts aux collectivités : « les investisseurs sont très intéressés par la partie ‘sociale’ de la RSE »

Financés via les marchés financiers, les prêts sociaux ont le vent en poupe, que ce soit dans le secteur sanitaire, celui de la formation ou encore dans le sport ou la culture, après l'explosion des prêts verts et l'irruption de la...

Du bon usage du droit de préemption commercial

Du bon usage du droit de préemption commercial

Somme toute assez récent dans notre paysage législatif puisqu’il a été instauré par la loi de 2005 en faveur des PME, le droit de préemption commercial a depuis lors fait l’objet de nombreuses modifications. Son objectif est...

Pour doper le commerce de centre-ville, la solution SCIC

Pour doper le commerce de centre-ville, la solution SCIC

Restaurer l’attractivité des communes qui subissent à la fois une déprise démographique et la concurrence de modes de distribution ravageurs pour les commerces de centre-ville – grands centres commerciaux et e-commerce –,...

Autorisations d’exploitation commerciale : le rôle des collectivités locales

Autorisations d’exploitation commerciale : le rôle des collectivités locales

Les autorisations d’exploitation commerciale constituent un enjeu majeur pour les collectivités, notamment les communes et les intercommunalités (EPCI) puisqu’elles représentent des éléments clés dans le contrôle des projets à...

Vert Marine : « Le délégataire n’avait pas le droit de fermer ses piscines »

Vert Marine : « Le délégataire n’avait pas le droit de fermer ses piscines »

La société Vert Marine a décidé lundi 5 septembre de fermer une trentaine de piscines gérées en délégation de service public (DSP), invoquant la hausse des coûts de l'énergie. Maître Yvon Goutal, qui représente certaines des...

L’extension d’un centre commercial n’induit pas forcément d’« effet sur l’animation de la vie urbaine »

L’extension d’un centre commercial n’induit pas forcément d’« effet sur l’animation de la vie urbaine »

Par une requête du 4 juin 2019 et deux mémoires du 28 mai et 24 septembre 2020, la société Planet'Indigo Saint-Jean-de-Védas demandait à la CAA de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de...

1 607 heures dans la fonction publique : la course contre la montre des maires employeurs

1 607 heures dans la fonction publique : la course contre la montre des maires employeurs

Le Conseil constitutionnel a tranché et validé l'obligation pour les collectivités de faire travailler leurs agents 35 heures par semaine. Mais les édiles contestataires comptent bien « compenser » cette obligation légale...La...

Comment l’accès au droit de pétition locale a été facilité

Comment l’accès au droit de pétition locale a été facilité

La loi « 3DS » (décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification) a modifié l’article L. 1112-16 du code général des collectivités relatif au droit de pétition locale afin d’en élargir le champ...

Le tourisme, une compétence partagée entre collectivités, des prérogatives diverses

Le tourisme, une compétence partagée entre collectivités, des prérogatives diverses

En 2020, la crise sanitaire a particulièrement affecté l’activité touristique en France. Pour la soutenir, les collectivités territoriales, qui disposent notamment, depuis la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019,...

« Les politiques écologiques les plus performantes se joueront dans les territoires »

« Les politiques écologiques les plus performantes se joueront dans les territoires »

Le Cerema deviendra un établissement public officiellement partagé entre l’État et les collectivités territoriales, à compter de début 2023. Cette innovation juridique vise à faciliter l’accès du Cerema – et de ses ressources...

Offices de tourisme : comment choisir le statut juridique le plus adapté

Offices de tourisme : comment choisir le statut juridique le plus adapté

A la faveur des lois « Montagne 2 » de 2016, « engagement et proximité » de 2019 et « 3DS » de 2022, le législateur a permis aux communes touristiques et « stations classées de tourisme » de se réapproprier la...

Les rivalités des communes et intercommunalités pour fixer la taxe de séjour arbitrées par un droit mouvant

Les rivalités des communes et intercommunalités pour fixer la taxe de séjour arbitrées par un droit mouvant

La communauté de communes de l’Oriente (Haute-Corse), compétente en matière de développement touristique, a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la délibération d'avril 2015 par laquelle la commune de Linguizzetta...

30/06/2022 | FinancesTourisme
Le Conseil d’État confirme l’interdiction du port du burkini dans les piscines de Grenoble

Le Conseil d’État confirme l’interdiction du port du burkini dans les piscines de Grenoble

Le bon fonctionnement du service public et la garantie d’égal traitement des usagers ont amené le Conseil d’Etat à confirmer la suspension du règlement intérieur des piscines publiques de Grenoble qui autorisait le port du...

21/06/2022 | JuridiqueMandat
Les responsabilités du maire dans la police des baignades

Les responsabilités du maire dans la police des baignades

La vague de chaleur va inévitablement drainer de nombreux baigneurs en quête de fraicheur sur le littoral cette semaine. Et à l’approche des vacances d’été, les communes riveraines de la mer verront aussi affluer les touristes venus...

15/06/2022 | TourismeToute l’actu
De la présidentielle aux législatives, les voies de l’isoloir sont impénétrables

De la présidentielle aux législatives, les voies de l’isoloir sont impénétrables

Malgré l’abstention croissante, l’acte de voter reste sacré aux yeux de nombre de Français. Pour autant, la grand-messe de l'élection présidentielle a donné lieu dans les bureaux de vote à plusieurs pratiques sacrilèges au regard...