Décryptage juridique

Tout le droit applicable par les collectivités territoriales et les élus analysé et décrypté par des juristes spécialisées : urbanisme, marchés publics, ressources humaines, conditions d’exercice du mandat d’élu local…
Parrainage des candidats à la présidentielle 2022 : tout ce que les élus doivent savoir

Parrainage des candidats à la présidentielle 2022 : tout ce que les élus doivent savoir

Les candidats à la candidature doivent toujours obtenir le parrainage de 500 élus minimum afin de pouvoir se présenter officiellement à l’élection présidentielle 2022. Pensée comme un filtre, les modalités de cette procédure...

30/12/2021 | AbonnésActualités
Publication des actes des communes et EPCI :  la tentative de simplification

Publication des actes des communes et EPCI : la tentative de simplification

Annoncée par la loi « engagement et proximité », l’ordonnance réformant les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités et leurs groupements a été publiée le 9 octobre....

Une compétence intercommunale ne peut être restituée qu'à toutes les communes membres

Une compétence intercommunale ne peut être restituée qu'à toutes les communes membres

La commune de Saint-Martin-La-Pallu a demandé au Tribunal administratif de Poitiers d’annuler la délibération de 2018 du conseil communautaire de la CC du Haut-Poitou restituant au 1er janvier 2019 la compétence « activités...

« La disparition du juge financier de proximité irait à rebours de la décentralisation »

« La disparition du juge financier de proximité irait à rebours de la décentralisation »

Le syndicat des juridictions financières (SJF) tire la sonnette d’alarme sur plusieurs dispositions de la réforme programmée des Chambres régionales et territoriales des comptes. Les CRTC verront leur fonctionnement et leurs missions...

Comment sécuriser les projets locaux impliquant les nouvelles technologies

Comment sécuriser les projets locaux impliquant les nouvelles technologies

De plus en plus régulièrement, les collectivités territoriales sont sollicitées par leurs satellites locaux pour les accompagner dans le portage de projets innovants impliquant le maniement de nouvelles technologies et le traitement de...

L’objectif Zéro artificialisation nette renforcé par la loi « climat et résilience »

L’objectif Zéro artificialisation nette renforcé par la loi « climat et résilience »

La loi du 22 août portant lutte contre le dérèglement climatique a largement renforcé l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) avec des règles et échéances contraignantes qui s’imposent aux multiples documents...

29/11/2021 | AbonnésActualités
« Le droit de la nature permettrait de prévenir les dommages, et pas seulement de les réparer »

« Le droit de la nature permettrait de prévenir les dommages, et pas seulement de les réparer »

Faut-il accorder des droits à la nature, en plus du droit de l’environnement actuel ? Le sujet agite le monde des juristes de l’environnement. Certains jugent que ce droit n’est qu’un écran de fumée qui n’aura aucune application...

09/11/2021 | ActualitésBiodiversité
Le sentier de la discorde enfin remis dans le droit chemin

Le sentier de la discorde enfin remis dans le droit chemin

Bonne nouvelle pour les randonneurs : les propriétaires privés ne devraient plus pouvoir bloquer les sentiers littoraux. Après 45 ans de bataille, la loi sur la servitude de passage littoral va enfin s’appliquer à Saint-Briac...

Une commune peut-elle instaurer, à la place de son EPCI, une taxe sur les friches commerciales ?

Une commune peut-elle instaurer, à la place de son EPCI, une taxe sur les friches commerciales ?

Une commune peut se substituer à son intercommunalité pour instaurer une taxe sur les friches commerciales si l’EPCI n’en a pas instituée. Tel est l'enseignement d'une récente décision de la Cour administrative d'appel de...

Le financement participatif davantage ouvert aux collectivités locales

Le financement participatif davantage ouvert aux collectivités locales

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics vont pouvoir émettre des obligations pour leurs dossiers de financement participatif, avec l’ouverture du champ des projets éligibles à ce type de financement à tous les...

Lutte contre la corruption : « Le risque pénal existe pour tous les élus, y compris ceux des villages »

Lutte contre la corruption : « Le risque pénal existe pour tous les élus, y compris ceux des villages »

Reconnaissant les « avancées » permises par la loi Sapin 2, le député (LR) Olivier Marleix appelle à renforcer la législation anticorruption. Objectif : soumettre les ministères et collectivités aux mêmes obligations que les...

21/10/2021 | AbonnésActualités
Obligations de logements sociaux : des « raisons objectives » de non-réalisation très contrôlées

Obligations de logements sociaux : des « raisons objectives » de non-réalisation très contrôlées

La commune de Neuilly-sur-Seine s’était s’est vu fixer, pour la période triennale 2005-2007, un objectif de réalisation de 774 logements sociaux qu'elle n’a pu réaliser qu'à hauteur de 49 %. Le préfet des Hauts-de-Seine a donc...

Majoration des indemnités des élus locaux : l’outre-mer discriminé ?

Majoration des indemnités des élus locaux : l’outre-mer discriminé ?

Non destinataires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les collectivités ultramarines se voient barrer une voie d'accès à la libre majoration des indemnités de leurs élus locaux. Le Conseil constitutionnel...

Les impacts de la loi contre le séparatisme pour les collectivités locales

Les impacts de la loi contre le séparatisme pour les collectivités locales

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a finalement été votée par le Parlement à l’été, au terme d’une nouvelle lecture suscitée par l’échec de la commission mixte paritaire en mai....

11/10/2021 | AbonnésActualités
Octroi de la protection fonctionnelle des élus locaux : le Conseil d’Etat se montre souple

Octroi de la protection fonctionnelle des élus locaux : le Conseil d’Etat se montre souple

Le 30 janvier 2015, le conseil municipal de Messimy-sur-Saône octroie à son maire et à ses quatre prédécesseurs la protection fonctionnelle. Une décision contestée sans succès par un conseiller municipal devant le tribunal...

Modes de gestion des services publics, mode d’emploi

Modes de gestion des services publics, mode d’emploi

Sauf lorsque la loi en impose un en particulier, les communes sont libres de choisir le mode de gestion de leurs services publics. Entre la régie, lorsque la commune décide d’assurer elle-même l’activité, et la gestion déléguée ou...

28/09/2021 | AbonnésActualités
Le maire ne peut pas imposer le passe sanitaire à l’entrée de la mairie

Le maire ne peut pas imposer le passe sanitaire à l’entrée de la mairie

Usager, agent ou élu : toute personne habitant Moussy-le-Neuf qui souhaitait entrer dans une "structure communale" devait jusqu'à maintenant présenter un passe sanitaire, sur décision du maire. Le juge administratif ne l'a pas entendu...

Face au « risque » caravanes sur un espace naturel, la surenchère foncière d'une commune

Face au « risque » caravanes sur un espace naturel, la surenchère foncière d'une commune

Mauvaise affaire financière pour la commune littorale de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée). La mairie a été contrainte de racheter une parcelle située dans une zone naturelle ultra-protégée, tout juste acquise par une personne issue de...