Décryptage juridique
Les dark stores sont des entrepôts et doivent être déclarés, juge le Conseil d’Etat
La haute juridiction administrative a rendu le 23 mars sa décision opposant Frichti et Gorillas à la ville de Paris, dans un sens favorable à la métropole. Une décision qui devrait ravir les exécutifs locaux des grandes agglomérations...
Comment sanctionner pénalement les auteurs de dépôts sauvages de déchets ?
Perçu avant tout comme un acte d’incivilité, le dépôt illicite d’ordures ménagères reste un sujet de préoccupation permanent des élus locaux, souvent destinataires de doléances des administrés qui constatent des abandons de...
Prévention des sécheresses : comment les maires peuvent intervenir
Le printemps n’est pas encore arrivé que déjà la sécheresse hivernale met en tension les nappes phréatiques, comme vient de le relever le Bureau de recherches géologiques et minières, et laisse présager de longs mois où la gestion...
Cantines scolaires : l’accueil ardu des enfants atteints d’allergies
L’accueil d’enfants souffrant d’allergies alimentaires au sein des services municipaux de restauration scolaire peut présenter des difficultés juridiques et pratiques importantes alors qu’il est dans l’intérêt de ces enfants...
Ordures ménagères : le long chemin de la tarification incitative
Après plusieurs soubresauts législatifs, la tarification incitative dans le cadre de la gestion des déchets est clairement encouragée par le législateur, via des objectifs importants : 25 millions de Français devront être soumis à...
Déblaiement de déchets : à charge pour le maire de bien identifier le producteur avant toute mise en demeure
Par deux arrêtés des 12 octobre 2019 et 18 mai 2020, le maire d'Armentières (Nord) mettait en demeure le propriétaire d’un terrain d’y procéder, dans les 21 jours, au déblaiement des déchets présents, à leur élimination, au...
Un Ehpad public n’a pas à être assujetti à la TVA… sous réserve de remplir deux conditions
Le centre hospitalier de Vire (Calvados) a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la restitution partielle des montants de taxe sur les salaires qui ont été mis à sa charge au titre des années 2010 et 2011 et le...
Ces irréductibles communes gauloises au royaume du RGPD
Lors d’une action de contrôle des collectivités, la Cnil a constaté que plusieurs communes de plus de 20 000 habitants n’avaient pas procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données, une obligation imposée...
Maltraitances en Ehpad : quelles responsabilités pour les départements ?
La maltraitance au sein des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes expose bien évidemment leurs gestionnaires, qu’il s’agisse d’associations, de sociétés ou d’établissements publics, à l’engagement de...
Un trophée à 1 000 euros par habitant, le prix de la « France moche »
Montalieu-Vercieu n’est certes pas le seul village pointé du doigt pour ses trop nombreux panneaux publicitaires dans le palmarès de la « France moche » réalisé par l’association Paysages de France. Mais c’est le seul qui n’a...
Evaluation environnementale des projets locaux : le Conseil d’Etat conforte le rôle du préfet de région
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire datés des 9 août 2020, 22 février et 30 septembre 2021, France nature environnement (FNE) remettait en cause le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à...
La rénovation énergétique du bâti public, un devoir d’exemplarité
Le secteur public local, qui possède plus d’un quart du parc tertiaire national, a une forte responsabilité en matière de rénovation énergétique de son bâti. Les collectivités doivent donc bien maîtriser le dispositif de...
La préservation de l’environnement s’impose aux marchés publics
Depuis la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, la prise en compte de la préservation de l’environnement – et plus globalement du développement durable – dans la passation et l’exécution des contrats de la...
Prêts aux collectivités : « les investisseurs sont très intéressés par la partie ‘sociale’ de la RSE »
Financés via les marchés financiers, les prêts sociaux ont le vent en poupe, que ce soit dans le secteur sanitaire, celui de la formation ou encore dans le sport ou la culture, après l'explosion des prêts verts et l'irruption de la...
Du bon usage du droit de préemption commercial
Somme toute assez récent dans notre paysage législatif puisqu’il a été instauré par la loi de 2005 en faveur des PME, le droit de préemption commercial a depuis lors fait l’objet de nombreuses modifications. Son objectif est...
Pour doper le commerce de centre-ville, la solution SCIC
Restaurer l’attractivité des communes qui subissent à la fois une déprise démographique et la concurrence de modes de distribution ravageurs pour les commerces de centre-ville – grands centres commerciaux et e-commerce –,...
Autorisations d’exploitation commerciale : le rôle des collectivités locales
Les autorisations d’exploitation commerciale constituent un enjeu majeur pour les collectivités, notamment les communes et les intercommunalités (EPCI) puisqu’elles représentent des éléments clés dans le contrôle des projets à...
Vert Marine : « Le délégataire n’avait pas le droit de fermer ses piscines »
La société Vert Marine a décidé lundi 5 septembre de fermer une trentaine de piscines gérées en délégation de service public (DSP), invoquant la hausse des coûts de l'énergie. Maître Yvon Goutal, qui représente certaines des...
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- Rendez-vous de l'Intelligence locale, à Paris -L' Accès aux soins
- 01/03/2023 9h-18h
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Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
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