Décentralisation - Page 9
Toute l'actu et les débats sur les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales.
Le numérique est-il consacré par les textes dans le domaine de l’éducation ?
Oui, il existe un « service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance » organisé « dans le cadre du service public de l’enseignement [...] afin de contribuer à ses missions », prévu à l’ article L. 131-2...
Grand âge : un modèle à bout de souffle
Les chiffres sont têtus : 15 % de la population française aura plus de 75 ans en 2040, contre à peine 6 % il y a trente ans. Et avec ce vieillissement accéléré, une proportion tout aussi croissante d’âgés dépendants. Alors que...
Maltraitances en Ehpad : quelles responsabilités pour les départements ?
La maltraitance au sein des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes expose bien évidemment leurs gestionnaires, qu’il s’agisse d’associations, de sociétés ou d’établissements publics, à l’engagement de...
3 régions, 16 départements et 3 métropoles héritent de 3 000 kilomètres de routes nationales
Rendu possible par la loi « 3DS », le transfert de ces routes par l’Etat a été annoncé ce lundi 9 janvier matin par le ministère des Transports. Pour les régions, il s’agit d’une expérimentation.Neuf mois de discussions ont...
Le couple « maire-préfet » à l’épreuve du jeu politique
Le 7 décembre dernier, la préfète d’Indre-et-Loire, Marie Lajus était démise de ses fonctions par décret. Une semaine plus tard, la presse révélait que la pression exercée par certains élus locaux auprès du ministre de...
Bercy met le cap sur la réduction des dépenses de l’Etat... et des collectivités locales
Le « rétablissement des finances publiques » sera le mantra de Bruno Le Maire en 2023. C’est ce qu’a promis le ministre de l’Economie et des finances le 5 janvier lors de ses vœux, avec l’annonce d’assises des finances...
La participation citoyenne, pour le meilleur et pour le pire
Une dizaine de chercheurs décortiquent la démocratie participative sous toutes ses formes, soulignant ses enjeux comme ses limites, dans « Les déconvenues de la participation citoyenne ». Entrant davantage par les questions urbaines que...
Nathalie Nieson, dépitée de l'Assemblée, enchantée de la proximité
Inauguration, porte-à-porte, recherche de financements, suivis de chantier, réunion de majorité, visite d’entreprises…. Talons hauts et baskets toujours à portée de pieds, Nathalie Nieson enchaîne les rendez-vous, en mairie comme...
Les Pays doivent encore faire leurs preuves dans l’organisation territoriale
« La vie est compliquée, pourquoi l’aménagement du territoire serait-il simple ? » En posant cette question aux députés, le directeur et la présidente de l’Agence nationale des pôles territoriaux et pays (ANPP), ont voulu...
[Podcast] Et si la politique locale… était fondamentalement politique ?
Pourquoi des collectivités assignent-elles l’Etat en justice pour inaction face à la crise climatique, se démarquent sur le plan diplomatique ou innovent pour faire face à l'ubérisation ou tenter de répondre à la désertification...
Les collectivités face aux chambres territoriales et régionales des comptes
Conformément au code des juridictions financières, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) exercent, à titre principal, une triple compétence sur les collectivités locales et leurs établissements publics : jugement...
Que se passe-t-il si des faits délictueux sont constatés à l’occasion d’un contrôle de la gestion ?
Les CRTC peuvent être amenées à relever des faits susceptibles d’être transmis aux autorités juridictionnelles compétentes pour les sanctionner. C’est ainsi que :– si, à l’occasion de ses contrôles, la chambre...
Quelle est la nouvelle saisine de la chambre régionale des comptes pour projet d’investissement exceptionnel ?
Enfin, au-delà de la saisine concernant l’évaluation des politiques publiques, la loi « 3DS » a mis en place une nouvelle saisine pour avis de la chambre régionale des comptes compétente ( art. L. 235-2 du CJF ).Ainsi, il...
Sous quel délai le rapport d’évaluation publique devra-t-il être rendu par la CRTC ?
L‘évaluation d’une politique publique par les CRTC a vocation à se concrétiser par la remise d’un rapport.S’agissant du délai d’établissement de ce rapport, le législateur a prévu qu’il soit déterminé par la...
En quoi consistera l’évaluation d’une politique publique par une chambre régionale des comptes ?
La loi « 3DS » renvoie à l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat la définition des modalités d’application de ces dispositions législatives nouvelles, notamment la procédure et les conditions de réalisation des...
Comment les collectivités et EPCI éligibles à ce dispositif peuvent-ils saisir les CRTC ?
Individuellement, chaque collectivité territoriale ou EPCI éligible à l’évaluation d’une politique publique peut saisir la CRTC par la voie de son président d’exécutif ou par la voie de son organe délibérant.Pour les...
Quelles collectivités peuvent saisir les CRTC dans le cadre du dispositif d’évaluation d’une politique publique ?
La loi « 3DS » a limité aux régions, départements et métropoles la possibilité de saisir les CRTC pour l’évaluation d’une politique publique.Dès lors que le législateur a prévu que les CRTC seront tenues de faire droit...
Quel est le principal apport de la loi « 3DS » pour les chambres régionales des comptes ?
Avec le volet simplification de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le législateur a confié une nouvelle mission aux CRTC, à savoir « l’évaluation des politiques publiques territoriales ». Celle-ci se trouve consacrée par les...