Décentralisation - Page 9
Toute l'actu et les débats sur les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales.
Un élu peut-il siéger au conseil d’administration d’une filiale d’une SEM de logement social dont sa collectivité est actionnaire ?
Oui, les élus locaux peuvent exercer des mandats sociaux dans les filiales : voir lexique et participations des SEM, et percevoir une rémunération à ce titre.Sont concernés les élus locaux qui occupent les fonctions de membre,...
Les élus peuvent-ils représenter la SEM agréée de logement social dans les AG des filiales de ladite SEM ?
Oui, à compter du 1er janvier 2023, la représentation d’une SEM aux assemblées générales de sa ou ses filiales devra être conférée à un représentant d’une collectivité siégeant à son conseil d’administration ou de...
Quels sont les apports de la loi « 3DS » en matière d’encadrement des loyers ?
L’expérimentation sur la politique des loyers introduite par la loi « Elan » du 23 novembre 2018 est prolongée de trois ans, soit jusqu’au 23 novembre 2026. Ce dispositif concerne les zones dans lesquelles le marché locatif...
Quels sont les logements réservés aux collectivités locales réservataires ?
Lorsque le réservataire est une commune, un EPCI, un établissement public territorial, la métropole de Lyon ou la ville de Paris, la convention de réservation porte sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur son territoire,...
Quel est le mécanisme de la gestion en flux des réservations de logement social ?
Avec la gestion en flux, les réservations portent sur un flux annuel de logements sur le patrimoine de logements locatifs du bailleur, tandis qu’avec la gestion en stock, les réservations portent sur des logements identifiés par...
Quelles sont les prochaines échéances visant la cotation de la demande et la gestion en flux des réservations ?
La loi « Elan » avait initié deux réformes importantes pour la procédure d’attribution des logements sociaux : la généralisation de la cotation dans les principaux EPCI et la généralisation complète de la gestion en flux...
Que dit la jurisprudence sur le montant de la sanction en cas d’attributions irrégulières de logement ?
Le Conseil d’Etat, dans deux décisions du 16 juin 2021 (n° 432682 et 435315), a rappelé dans un premier temps que l’attribution de logements locatifs sociaux à des personnes dont les revenus excèdent les plafonds de ressources...
Quelles sont les règles de composition des commissions d’appel d’offres des offices publics de l’habitat ?
La composition des commissions d’appel d’offres (CAO) des OPH est totalement libre. En effet, avant la loi « Elan », les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la CAO des OPH étaient spécifiques et mal...
Quelles sont les règles de quorum et de majorité dans les commissions d’attribution de logements et d’examen de l’occupation des logements ?
Les règles de majorité des commissions d’attribution de logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol) sont régies au sein de chaque organisme de logement social par un règlement intérieur, lequel règlement est...
Quelles sont les règles de composition du conseil d’administration d’un OPH ?
Auparavant, le conseil d’administration d’un office public de l’habitat (OPH) comptait 23, 25 ou 27 membres et le code de la construction et de l’habitation (CCH) régissait précisément la nature et la répartition des membres....
Quelle est aujourd’hui la cartographie des acteurs du logement social ?
Au 31 décembre 2021, selon le rapport d’information de la commission des affaires économiques du 23 février 2022, on dénombrait 216 OPH, 178 ESH, 120 SEM agréées de logement social et 42 coopératives HLM, soit 556 OLS, contre...
Quels sont la place et le rôle des collectivités dans les sociétés de coordination ?
Les collectivités et leurs groupements ne font pas partie des actionnaires potentiels des sociétés de coordination (SAC). Toutefois, la loi « Elan » leur confère le droit de siéger au sein des organes décisionnels des SAC. Ainsi,...
Quel est le rôle d’une autorité organisatrice de l’habitat ?
La loi « 3DS » permet aux EPCI d’avoir une fonction centrale, de « chef d’orchestre », pour mettre en œuvre une stratégie couvrant l’ensemble des problématiques de l’habitat, afin d’articuler au mieux la politique...
Quel avenir pour les conventions de réservation de gestion en stock du logement social ?
Ces conventions devaient être converties en conventions en flux, au plus tard le 24 novembre 2021, mais la loi « 3DS » a reporté cette obligation au 24 novembre 2023.Pour ce faire, chaque organisme bailleur doit...
![[Tribune] Nicolas Lacroix alerte contre les conséquences d'un "kafka aquatique"](/mediatheque/7/4/2/000025247_210x140_c.jpg)
[Tribune] Nicolas Lacroix alerte contre les conséquences d'un "kafka aquatique"
L’Association des maires de France (AMF) ou le Sénat doivent-ils rouvrir le débat sur le transfert programmé de la compétence Eau aux intercommunalités ? C’est l’avis de Nicolas Lacroix, président (LR) de la communauté de...
![[Tribune] Pour conditionner un nouveau choc de décentralisation à une révolution démocratique ?](/mediatheque/2/5/4/000023452_210x140_c.jpg)
[Tribune] Pour conditionner un nouveau choc de décentralisation à une révolution démocratique ?
En juillet dernier, le Sénat présentait un nouveau rapport préconisant d’élargir les compétences des régions, départements et communes. Suivi à l'automne par le président de la République, Emmanuel Macron, se prononçant en...
Prescriptions pour ranimer la démocratie, cette belle endormie
Quelque 70 auteurs - universitaires, politologues, chercheurs, consultants - ambitionnent de dépoussiérer la démocratie, ses institutions et les pratiques du pouvoir et livrent tant leurs diagnostics que leurs préconisations. Le petit...
Le conseiller territorial a du plomb dans l'aile
Repoussée par les présidents de départements, la réactivation du conseiller territorial représentant à la fois la région et le département semble chaque jour un peu plus complexe malgré la volonté du couple exécutif de le mettre...
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Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
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