Décentralisation - Page 7
Toute l'actu et les débats sur les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales.
Qu’en est-il pour les recours intentés par des tiers ?
Dans les hypothèses de contrôle budgétaire à l’initiative du seul préfet, les personnes ayant un intérêt à l’annulation de l’acte budgétaire, par exemple un contribuable local en cas de budget déséquilibré, peuvent...
Comment s’articulent le contrôle budgétaire et le contrôle de légalité ?
Afin de donner au contrôle budgétaire sa pleine effectivité, le juge administratif a instauré un principe de primauté de celui-ci sur le contrôle de légalité. Ainsi, si un acte budgétaire entre dans l’une des hypothèses de...
Quelles sont les voies de recours pour les collectivités après contrôle par une CRTC ?
Les procédures de contrôle budgétaire peuvent donner lieu à des contentieux initiés par les collectivités territoriales concernées.Plus précisément, la procédure de contrôle budgétaire s’achève par l’émission d’un...
Quelle est la spécificité procédurale en matière d’inscription d’une dépense obligatoire ?
La spécificité procédurale en matière de contrôle budgétaire d’inscription d’office d’une dépense obligatoire réside dans la possibilité, outre le préfet, pour tout comptable public concerné ainsi que pour toute personne y...
Existe-t-il des plans de redressement hors article L. 1612-14 du CGCT ?
Dans les cas de saisine de la CRTC fondée sur un budget déséquilibré, la chambre peut constater que l’équilibre ne peut être rétabli au cours de l’année. Elle est alors amenée à proposer à la collectivité puis, si celle-ci ne...
Qu’est-ce qu’un plan de redressement ?
En cas de résultat déficitaire en N - 1, des mesures de résorption sont proposées par la CRTC au cours de l’année N et le budget primitif N + 1 est automatiquement transmis par le préfet à la chambre. Celle-ci procède à un...
De quelle marge de manœuvre dispose la collectivité contrôlée ?
Dans le cas d’un budget adopté hors délai, c’est le préfet qui règle le budget. Jusqu’au dit règlement, l’organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l’exercice en cours. Dans l’hypothèse d’un...
Quel est le rôle du préfet dans le contrôle des actes budgétaires ?
Le préfet est à l’initiative de la saisine de la CRTC et dispose d’un pouvoir décisionnel, soit dès l’avis rendu par la CRTC, soit, dans un second temps, en cas de carence de la collectivité territoriale. Ainsi, si le budget...
Quel est le rôle de la Chambre régionale ou territoriale des comptes ?
Dans le cadre du contrôle des actes budgétaires, la CRTC formule des avis et propositions, assure un suivi à la suite de son intervention et peut mettre en demeure une collectivité d’intervenir. Ainsi, lorsqu’un acte budgétaire...
Comment s’apprécie l’exécution déficitaire du budget ?
Il y a exécution déficitaire du budget lorsque le compte administratif est adopté en déséquilibre, et plus précisément lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l’exécution du budget,...
Qu’est-ce qu’une dépense obligatoire ?
Les dépenses obligatoires sont légalement définies comme « les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé ». Les dettes exigibles sont celles qui...
Qu’est-ce qu’un budget primitif en déséquilibre ?
Selon la loi, le budget d’une collectivité est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de...
A quelle date un budget n’est-il pas adopté dans les délais ?
En théorie, le principe d’annualité budgétaire impose qu’un budget primitif soit adopté avant le 1er janvier de l’année à laquelle il se rapporte. S’agissant néanmoins des collectivités, dans la mesure où l’élaboration...
Quelles sont les hypothèses du contrôle budgétaire ?
Il existe quatre hypothèses principales de contrôle budgétaire : lorsqu’un acte budgétaire – budget primitif ou compte administratif – n’a pas été adopté dans les délais légaux ; lorsque le budget primitif n’est pas voté...
Quels sont les actes budgétaires concernés par le contrôle ?
Le contrôle des actes budgétaires porte sur l’intégralité de ces actes, et non uniquement sur le budget primitif et le compte de résultat.Les actes budgétaires s’entendent ainsi du budget primitif ainsi que des budgets...
Dans quel cadre le contrôle budgétaire a-t-il été institué ?
Le contrôle budgétaire a été institué dans le cadre de la loi de décentralisation du 2 mars 1982. En somme, en contrepartie de l’autonomie financière accordée aux communes, départements, régions et collectivités d’outre-mer,...
La formation des élus locaux, un non-recours massif
Si les quelque 507 000 élus locaux français réclament tous un statut de l’élu renforcé, ils sont très peu à se former malgré les dispositifs existants. Volonté de ne pas grever le budget de leur collectivité, manque de temps...
Normes : les collectivités ont leur mot à dire, prône le Conseil d’État
Auditionné par la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat sur la simplification des normes, Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'État et Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des...
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