Décentralisation - Page 6
Toute l'actu et les débats sur les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales.
Les observations formulées par les CRTC peuvent-elles faire l’objet de rectifications ?
D’une part, elles peuvent faire l’objet d’une rectification d’office lorsque le président de la CRTC constate que le rapport d’observations définitives est entaché d’une erreur ou d’une omission matérielle. Cette décision...
Les observations formulées par les CRTC peuvent-elles faire l’objet d’un recours contentieux ?
Le contrôle de la gestion est exercé par les CRTC au titre de leurs compétences non juridictionnelles. Selon une jurisprudence bien établie, ces avis du juge financier ne font pas grief et sont donc insusceptibles de faire l’objet...
Le processus électoral a-t-il une incidence sur la communication des observations de la CRTC ?
Jusqu’à la loi du 21 décembre 2001, aucune restriction dans la communication des observations formulées par les CRTC n’était prévue. Les chambres avaient toutefois développé une pratique tendant à interrompre cette...
Quelles sont les conséquences de la transmission du rapport d’observations pour la collectivité ?
Les observations définitives sont communiquées par l’exécutif de la collectivité concernée à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Le rapport d’observations doit être inscrit à l’ordre du jour de...
Comment se clôture la procédure d'examen de la gestion ?
Ce n’est qu’après l’examen des réponses écrites et les éventuelles auditions que la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport d’observations définitives ( art. R. 241-16 du CJF ). Elle peut aussi l’arrêter...
La procédure du contrôle de gestion est-elle contradictoire ?
Le contrôle de gestion consiste en la formulation d’un certain nombre d’observations consignées dans un rapport du président de la CRTC adressé aux ordonnateurs (y compris, le cas échéant, à celui qui était en fonction au cours...
Combien de temps dure la procédure d’examen de la gestion par une CRTC ?
Dans son rapport public annuel de 2015, la Cour des comptes indique que « la durée d’un contrôle de la gestion varie selon les caractéristiques de l’entité ou de l’activité examinée. Du fait de la procédure contradictoire qui...
Le contrôle de gestion par une CRTC peut-il donner lieu à des auditions ?
Oui, le code monétaire et financier prévoit la possibilité pour la chambre d’auditionner tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés,...
Quel risque en cas d’obstacle à l’exercice des pouvoirs d’instruction de la chambre ?
La CRTC est habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services et organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l’exercice de ses attributions, et...
Quels sont les pouvoirs d’instruction des rapporteurs ?
Les rapporteurs disposent de pouvoirs importants pour mener l’instruction, notamment pour obtenir des pièces (droit de communication). Les administrations et organismes à l’égard desquels la Cour exerce son droit de communication ne...
Comment se déroule l’instruction d'un contrôle de gestion ?
L’instruction est précédée d’un entretien avec l’ordonnateur de la collectivité ou de la structure concernée qui permet notamment d’informer sur la nature du contrôle engagé, les méthodes qui seront employées ainsi que les...
Comment est déclenché un contrôle de la gestion ?
Lorsqu’une procédure d’examen de la gestion est déclenchée, le président de la chambre régionale des comptes est tenu d’informer l’ordonnateur de la collectivité, de l’établissement ou de la structure concernée de...
Qu’est-ce qui détermine le choix de l’entité contrôlée par une CRTC ?
Les CRTC arrêtent librement leurs programmes annuels de contrôle selon leurs priorités stratégiques triennales, et les risques et enjeux qu’elles ont identifiés. En conséquence, la périodicité de contrôle peut varier...
Quel contrôle les CRTC peuvent-elles effectuer sur les contrats passés par les collectivités ?
Les CRTC peuvent être saisies, par le préfet, aux fins de contrôler certaines conventions passées par les collectivités et en particulier les concessions et délégations de service public ainsi que les marchés publics (L. 234-1 du CJF...
Sur quoi porte l’examen de gestion par une chambre régionale ou territoriale de comptes ?
L’examen de la gestion permet aux CRTC d’identifier les erreurs, irrégularités et difficultés rencontrées par les collectivités et autres établissements soumis à leur contrôle. Dans ce cadre, peuvent notamment être mis en...
Quels sont les organismes susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de gestion ?
Les CRTC examinent la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (CCAS, SDIS, OPH…). Elles exercent aussi leurs compétences à l’égard des organismes recevant une subvention des collectivités...
Quelle est la nature du contrôle de la gestion ?
Il s’agit en principe d’un contrôle de régularité et non d’opportunité. En effet, comme il a été dit, initialement, la loi du 2 mars 1982 prévoyait que les CRTC devaient s’assurer du « bon emploi des crédits ». Mais face...
Qu’est-ce que le contrôle de la gestion ?
Parallèlement à leurs missions en matière de contrôle juridictionnel des comptes et de contrôle budgétaire, les CRTC ont été chargées par le législateur de procéder à un examen de la gestion des collectivités locales et de leurs...
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