Décentralisation - Page 5
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![[Podcast] Et si la politique locale… était fondamentalement politique ?](/mediatheque/2/0/5/000025502_210x140_c.jpg)
[Podcast] Et si la politique locale… était fondamentalement politique ?
Pourquoi des collectivités assignent-elles l’Etat en justice pour inaction face à la crise climatique, se démarquent sur le plan diplomatique ou innovent pour faire face à l'ubérisation ou tenter de répondre à la désertification...
Les collectivités face aux chambres territoriales et régionales des comptes
Conformément au code des juridictions financières, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) exercent, à titre principal, une triple compétence sur les collectivités locales et leurs établissements publics : jugement...
Que se passe-t-il si des faits délictueux sont constatés à l’occasion d’un contrôle de la gestion ?
Les CRTC peuvent être amenées à relever des faits susceptibles d’être transmis aux autorités juridictionnelles compétentes pour les sanctionner. C’est ainsi que :– si, à l’occasion de ses contrôles, la chambre...
Quelle est la nouvelle saisine de la chambre régionale des comptes pour projet d’investissement exceptionnel ?
Enfin, au-delà de la saisine concernant l’évaluation des politiques publiques, la loi « 3DS » a mis en place une nouvelle saisine pour avis de la chambre régionale des comptes compétente ( art. L. 235-2 du CJF ).Ainsi, il...
Sous quel délai le rapport d’évaluation publique devra-t-il être rendu par la CRTC ?
L‘évaluation d’une politique publique par les CRTC a vocation à se concrétiser par la remise d’un rapport.S’agissant du délai d’établissement de ce rapport, le législateur a prévu qu’il soit déterminé par la...
En quoi consistera l’évaluation d’une politique publique par une chambre régionale des comptes ?
La loi « 3DS » renvoie à l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat la définition des modalités d’application de ces dispositions législatives nouvelles, notamment la procédure et les conditions de réalisation des...
Comment les collectivités et EPCI éligibles à ce dispositif peuvent-ils saisir les CRTC ?
Individuellement, chaque collectivité territoriale ou EPCI éligible à l’évaluation d’une politique publique peut saisir la CRTC par la voie de son président d’exécutif ou par la voie de son organe délibérant.Pour les...
Quelles collectivités peuvent saisir les CRTC dans le cadre du dispositif d’évaluation d’une politique publique ?
La loi « 3DS » a limité aux régions, départements et métropoles la possibilité de saisir les CRTC pour l’évaluation d’une politique publique.Dès lors que le législateur a prévu que les CRTC seront tenues de faire droit...
Quel est le principal apport de la loi « 3DS » pour les chambres régionales des comptes ?
Avec le volet simplification de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le législateur a confié une nouvelle mission aux CRTC, à savoir « l’évaluation des politiques publiques territoriales ». Celle-ci se trouve consacrée par les...
Quels conseils pratiques donner à une entité pour préparer un contrôle de la gestion d’une CRTC ?
A notre sens, une bonne préparation possible d’un contrôle de la gestion consiste à un effort de veille des différents rapports des chambres financières.Il est patent, en effet qu’au sein de ses rapports annuels, la Cour des...
Quels sont les principaux points de vigilance des CRTC dans l’exercice récent du contrôle de la gestion ?
Dans un rapport annuel sur le suivi des recommandations des juridictions financières publié en mai 2022, la Cour des comptes relève que plus des deux tiers des recommandations formulées par les CRTC ont trait à trois domaines...
Existe-t-il une typologie des recommandations des chambres régionales des comptes ?
La typologie de classement des recommandations des CRTC est double. En premier lieu, il est possible de distinguer les rappels à la règle de droit des recommandations relatives à la performance de la gestion.Deux types de rappels du...
Y a-t-il des champs sur lesquels les recommandations des CRTC demeurent insuffisamment suivies ?
A l’inverse de la protection de l’enfance – domaine dans lequel les recommandations des CRTC ont été largement suivies d’effets par les départements –, s’agissant de la restauration scolaire, la Cour des Comptes et les CRTC...
Les recommandations des CRTC sont-elles effectivement mises en œuvre ?
L’existence même d’un suivi des recommandations justifie que l’on s’interroge sur la mise en œuvre effective de ces dernières. A cet égard, dans son rapport annuel sur le suivi des recommandations des juridictions financières...
Comment s’organise le suivi des recommandations des CRTC ?
Conformément aux dispositions de l’ article L. 243-9 du code des juridictions financières , introduites par l’article 107 de la loi « Notre », l’exécutif de la collectivité ou de l’EPCI formalise, dans un délai d’un an à...
Quels sont les organismes soumis à l’obligation de suivi des recommandations des CRTC ?
La loi « Notre » du 7 août 2015 a fixé la liste des organismes ayant fait l’objet d’un contrôle de la gestion dont la mise en œuvre des recommandations qui leur ont été adressées doit être suivie. A ce jour, cette obligation...
Les CRTC assurent-elles le suivi de la prise en compte de leurs recommandations ?
Dans certains cas (détaillés dans la question qui suit), le suivi des recommandations formulées par les CRTC est obligatoire.Au demeurant, y compris en l’absence d’une telle obligation, il reste loisible pour les CRTC de...
Quelles suites sont données aux observations formulées par une CRTC ?
Les observations doivent être regardées comme des préconisations à destination des élus locaux qui doivent leur permettre de corriger, rectifier ou améliorer la gestion locale. Une CRTC a rappelé la visée corrective des observations...
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