Décentralisation - Page 3
Toute l'actu et les débats sur les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales.
Qu’est-ce que l’origine publique d’une aide d’Etat ?
En vertu du TFUE, un financement n’est qualifiable d’aide d’Etat qu’à la condition d’être accordé « par l’Etat » ou « au moyen de ressources d’Etat ». Cette notion d’origine publique de l’aide est appréciée...
Le traitement « de choc » du Sénat contre les normes visant les collectivités
La Chambre des territoires veut mettre un coup d’arrêt à l’inflation normative que subissent les collectivités locales. Pour ce faire, la délégation à la décentralisation préconise dans son rapport examiné ce 26 janvier des...
« Les maires doivent s’engager dans la bataille pour une loi “Grand âge” »
Les élus locaux mécontents de l'impréparation française face au vieillissement de la population et du sort réservé aux seniors, mais aussi plus généralement de la pauvreté des politiques actuelles en matière de santé publique,...
Les collectivités et le numérique éducatif
Dans une société toujours plus connectée, les outils numériques dans le cadre éducatif connaissent un déploiement important, accéléré par les périodes de confinement liées à la crise sanitaire de la Covid-19. Ces évolutions...
Quels sont les recours des collectivités face aux carences financières de l’Etat sur le numérique éducatif ?
Une collectivité peut naturellement s’adresser aux services du ministère de l’Education nationale dans un cadre amiable, pour demander l’allocation de financement ou de moyens matériels si elle estime que la dépense incombe à...
Numérique éducatif et collectivités : la répartition des responsabilités est-elle toujours identique ?
Non, pas nécessairement. La qualification des acteurs doit être examinée au cas par cas. Il faut donc constamment s’assurer de l’effectivité du rôle de chacun dans les prises de décision sur la conception de l’outil (donc sur la...
Un EPCI et ses communes membres peuvent-ils financer un même projet d’équipements informatiques ?
En application des principes de spécialité (un EPCI doit détenir une compétence légale ou statutaire pour agir) et d’exclusivité (les EPCI sont les seuls habilités à intervenir dans les domaines qui leur ont été transférés par...
Quelle est la répartition à prévoir pour le financement d’un logiciel dans un lycée professionnel ?
Interrogé sur ce sujet, le ministère de l’Education nationale a indiqué la clé de répartition applicable en la matière (note DAJ A1, n° 2018-066 du 26 février 2018). La région a la charge des logiciels indispensables au...
Le financement étatique du numérique éducatif correspond-il à la répartition prévue par les textes ?
Pas véritablement. La Cour des comptes a relevé un sous-financement étatique par rapport aux engagements pris (engagement prévu d’un milliard d’euros sur la période 2013-2017 pour un financement effectif de 300 millions...
Que prévoient les textes en matière de répartition du financement des Environnements numériques de travail ?
Les articles L. 213-2 (pour les départements dans les collèges) et L. 214-6 du code de l’éducation (pour les régions dans les lycées) fixent les règles de prise en charge financière des équipements informatiques dans les mêmes...
Cette gouvernance Etat-collectivités du numérique éducatif est-elle satisfaisante ?
Pas véritablement. Il s’agit d’un axe à réformer, tel que cela est ressorti des EGNE. Il a ainsi été proposé la mise en place d’une gouvernance plus participative au niveau national et dans les territoires, c’est-à-dire de...
Existe-t-il des instances de gouvernance du numérique éducatif entre l’Etat et les collectivités ?
Oui. Les conseils académiques et les conseils départementaux de l’Education nationale réunissent les représentants de l’État/académiques, des élus des collectivités territoriales et des représentants des usagers (parents,...
Peut-on parler de « coconstruction » du numérique éducatif ?
Non, estime la Cour des comptes. Dans son rapport de 2019, elle relève une fragmentation des politiques publiques, qu’elle attribue essentiellement à l’absence de « cadre national d’ensemble ». C’est ce que pointe également...
Le syndicat mixte est-il un échelon pertinent pour gérer les Environnements numériques de travail ?
Un syndicat mixte dit « ouvert » ( art. L. 5721-1 et s. du CGCT ) permet de réunir les différents niveaux de collectivités : communes/EPCI, départements et/ou régions. Or, chaque niveau de collectivités étant susceptible, pour la...
Comment s’articulent les actions des communes et des EPCI sur le numérique éducatif ?
La répartition des compétences au sein du « bloc communal » (communes et EPCI dont elles sont membres) est régie à titre principal par les principes de spécialité et d’exclusivité : un EPCI ne peut intervenir que si une...
Quelle est la répartition des compétences entre Etat et collectivités sur les Environnements numériques de travail ?
Il s’agit d’un concours de compétences entre les services déconcentrés du ministère de l’Education nationale (directions académiques et directions des services départementaux de l’Education nationale, Dasen) et les...
Quel est le rôle dévolu aux collectivités en matière de numérique éducatif ?
La loi prévoit que les départements et les régions ont à leur charge l’acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements nécessaires à l’enseignement et aux échanges de la communauté éducative, ce qui inclut...
Quel est le rôle des collectivités territoriales en matière éducative ?
Les collectivités ont, quant à elles, assument les moyens et équipements. Ainsi chaque strate de collectivité (commune, département et région) a respectivement la charge d’un degré d’établissement : les communes, celui des...
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