Décentralisation - Page 10
Toute l'actu et les débats sur les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales.
Quels conseils pratiques donner à une entité pour préparer un contrôle de la gestion d’une CRTC ?
A notre sens, une bonne préparation possible d’un contrôle de la gestion consiste à un effort de veille des différents rapports des chambres financières.Il est patent, en effet qu’au sein de ses rapports annuels, la Cour des...
Quels sont les principaux points de vigilance des CRTC dans l’exercice récent du contrôle de la gestion ?
Dans un rapport annuel sur le suivi des recommandations des juridictions financières publié en mai 2022, la Cour des comptes relève que plus des deux tiers des recommandations formulées par les CRTC ont trait à trois domaines...
Existe-t-il une typologie des recommandations des chambres régionales des comptes ?
La typologie de classement des recommandations des CRTC est double. En premier lieu, il est possible de distinguer les rappels à la règle de droit des recommandations relatives à la performance de la gestion.Deux types de rappels du...
Y a-t-il des champs sur lesquels les recommandations des CRTC demeurent insuffisamment suivies ?
A l’inverse de la protection de l’enfance – domaine dans lequel les recommandations des CRTC ont été largement suivies d’effets par les départements –, s’agissant de la restauration scolaire, la Cour des Comptes et les CRTC...
Les recommandations des CRTC sont-elles effectivement mises en œuvre ?
L’existence même d’un suivi des recommandations justifie que l’on s’interroge sur la mise en œuvre effective de ces dernières. A cet égard, dans son rapport annuel sur le suivi des recommandations des juridictions financières...
Comment s’organise le suivi des recommandations des CRTC ?
Conformément aux dispositions de l’ article L. 243-9 du code des juridictions financières , introduites par l’article 107 de la loi « Notre », l’exécutif de la collectivité ou de l’EPCI formalise, dans un délai d’un an à...
Quels sont les organismes soumis à l’obligation de suivi des recommandations des CRTC ?
La loi « Notre » du 7 août 2015 a fixé la liste des organismes ayant fait l’objet d’un contrôle de la gestion dont la mise en œuvre des recommandations qui leur ont été adressées doit être suivie. A ce jour, cette obligation...
Les CRTC assurent-elles le suivi de la prise en compte de leurs recommandations ?
Dans certains cas (détaillés dans la question qui suit), le suivi des recommandations formulées par les CRTC est obligatoire.Au demeurant, y compris en l’absence d’une telle obligation, il reste loisible pour les CRTC de...
Quelles suites sont données aux observations formulées par une CRTC ?
Les observations doivent être regardées comme des préconisations à destination des élus locaux qui doivent leur permettre de corriger, rectifier ou améliorer la gestion locale. Une CRTC a rappelé la visée corrective des observations...
Les observations formulées par les CRTC peuvent-elles faire l’objet de rectifications ?
D’une part, elles peuvent faire l’objet d’une rectification d’office lorsque le président de la CRTC constate que le rapport d’observations définitives est entaché d’une erreur ou d’une omission matérielle. Cette décision...
Les observations formulées par les CRTC peuvent-elles faire l’objet d’un recours contentieux ?
Le contrôle de la gestion est exercé par les CRTC au titre de leurs compétences non juridictionnelles. Selon une jurisprudence bien établie, ces avis du juge financier ne font pas grief et sont donc insusceptibles de faire l’objet...
Le processus électoral a-t-il une incidence sur la communication des observations de la CRTC ?
Jusqu’à la loi du 21 décembre 2001, aucune restriction dans la communication des observations formulées par les CRTC n’était prévue. Les chambres avaient toutefois développé une pratique tendant à interrompre cette...
Quelles sont les conséquences de la transmission du rapport d’observations pour la collectivité ?
Les observations définitives sont communiquées par l’exécutif de la collectivité concernée à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Le rapport d’observations doit être inscrit à l’ordre du jour de...
Comment se clôture la procédure d'examen de la gestion ?
Ce n’est qu’après l’examen des réponses écrites et les éventuelles auditions que la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport d’observations définitives ( art. R. 241-16 du CJF ). Elle peut aussi l’arrêter...
La procédure du contrôle de gestion est-elle contradictoire ?
Le contrôle de gestion consiste en la formulation d’un certain nombre d’observations consignées dans un rapport du président de la CRTC adressé aux ordonnateurs (y compris, le cas échéant, à celui qui était en fonction au cours...
Combien de temps dure la procédure d’examen de la gestion par une CRTC ?
Dans son rapport public annuel de 2015, la Cour des comptes indique que « la durée d’un contrôle de la gestion varie selon les caractéristiques de l’entité ou de l’activité examinée. Du fait de la procédure contradictoire qui...
Le contrôle de gestion par une CRTC peut-il donner lieu à des auditions ?
Oui, le code monétaire et financier prévoit la possibilité pour la chambre d’auditionner tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés,...
Quel risque en cas d’obstacle à l’exercice des pouvoirs d’instruction de la chambre ?
La CRTC est habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services et organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l’exercice de ses attributions, et...
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