Commande Publique
Le fonctionnement des marchés publics passés par les collectivités locales et les marges de manœuvre des exécutifs locaux pour faire de leur commande publique un outil à même de doper leurs politiques publiques et leurs objectifs.
Lobbying : « Que l’on sache qui a pu essayer d’influencer une norme lors de son élaboration ! »
Le 3 mai dernier, les députés Cécile Untermaier (PS, Saône-et-Loire) et Gilles Le Gendre (Renaissance, Paris) rendaient publiques les conclusions de leur mission flash sur les imperfections du décret d’application du « répertoire...
Quelles sont les nouvelles missions de la Commission de régulation de l’énergie s’agissant des contrats de vente directe d’énergie ?
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) se voit confier des missions de surveillance des transactions effectuées par les producteurs d’électricité ou de gaz concluant des contrats de vente directe d’énergie auprès des...
Le contrat de vente directe existe-t-il en gaz ?
La loi « Aper » crée un dispositif analogue en matière de gaz en consacrant la notion de « contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas carbone » (art. L. 441-6 et L. 443-1 du code de...
Quelle est la durée possible des contrats de vente directe à long terme d’électricité ?
Le nouvel article L. 331-5 du code de l’énergie prévoit que la durée du contrat « est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y...
Que dit le code de la commande publique concernant le recours aux contrats de vente directe d’électricité ?
Le nouvel article L. 331-5 du code de la commande publique précise que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent recourir à ce type de contrat en vue de répondre à leurs besoins en électricité produite à partir...
Qu’est qu’un contrat de vente directe à long terme d’électricité ?
La loi « Aper » introduit en droit interne (nouvel article L. 331-5 du code de l’énergie et art. L. 333-1 modifié) la notion de contrat de vente directe à long terme d’électricité, sans toutefois en fournir de définition. La...
Autoconsommation d'ENR : le choix du tiers investisseur obéit-il à des règles particulières ?
Conformément à ce que prévoit le nouvel article L. 331-5 du code de l’énergie , la désignation du tiers investisseur par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice doit être effectuée « dans les conditions prévues par...
Quelles règles régissent la participation d’une personne soumise au code de la commande publique à une opération d’autoconsommation d’électricité collective ?
La loi consacre la possibilité pour les personnes soumises au code de la commande publique de recourir à l’autoconsommation collective, dans les conditions de l’ art. L. 315-2 du code de l’énergie , pour répondre à leurs...
Réindustrialisation : « le gouvernement, seul, ne peut rien »
Fidèle à sa réputation de partenaire constructive mais exigeante du gouvernement, Intercommunalités de France a remis début mars sa « contribution » au projet de loi Industrie verte. Vingt propositions qui doivent permettre, selon son...
Le réemploi, une manière de montrer l’exemple pour les collectivités
Les collectivités locales ont l'occasion de se montrer bons élèves en achetant pour leurs espaces de travail des produits reconditionnés plutôt que neufs. Les opportunités existent à condition de bien respecter le code de la commande...
L’accès des collectivités locales aux aides d’Etat et aux fonds européens
Si les collectivités locales sont fréquemment amenées à soutenir des entreprises ou des associations de leur territoire par le biais de subventions ou d’autres types d’aides publiques (parfois qualifiables « d’aides d’Etat »),...
Quelles sont les corrections les plus fréquentes en matière de violation des règles de la commande publique ?
La Commission européenne a adopté, le 14 mai 2019, des « lignes directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l’Union en cas de non-respect des règles en matière de...
Y a-t-il un lien entre fonds européens et commande publique ?
Oui. Ce lien est particulièrement sensible pour les collectivités et leurs groupements qui sont des « pouvoirs adjudicateurs » au sens du code de la commande publique et doivent donc respecter l’ensemble des règles prévues par le...
Les associations ou les entreprises publiques locales peuvent-elles recevoir des financements européens ?
Oui. Il n’existe pas de restriction à l’accès des associations ou des entreprises publiques locales (SEML, SPL, SPLA, etc.) aux fonds européens. Les associations sont d’ailleurs très largement visées, dans les programmes...
Le in-house (« quasi-régie ») peut-il s’appliquer aux aides d’Etat ?
Si, en droit de la commande publique, l’existence d’une relation de quasi-régie place les collectivités et leurs sociétés dédiées (SPL ou SPLA) dans une situation « d’exception » (en leur permettant de conclure entre eux des...
Qu’est-ce que l’investisseur avisé en économie de marché ?
L’interdiction faite aux personnes publiques de verser des aides d’Etat incompatibles avec le marché intérieur ne doit pas les priver de toute possibilité d’action dans la sphère économique. C’est pourquoi la Commission...
Quel est le rôle des sociétés éditrices de logiciel chargées des ENT ?
Les sociétés éditrices de logiciel chargées de la réalisation des plateformes ENT, sur la base de prescriptions fonctionnelles précises de la part des autorités publiques, n’auront en principe qu’un rôle de sous-traitant au sens...
Faut-il prévoir une clause spécifique dans ces marchés d'ENT à propos du changement de prestataire ?
Oui, il est indispensable de prévoir une clause de réversibilité robuste, à défaut de quoi il existe un risque important de perte de données et de dégradation du service en cas de changement de prestataire. Il est primordial que la...
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