Commande Publique

Le fonctionnement des marchés publics passés par les collectivités locales et les marges de manœuvre des exécutifs locaux pour faire de leur commande publique un outil à même de doper leurs politiques publiques et leurs objectifs. 

Quel est le rôle des sociétés éditrices de logiciel chargées des ENT ?

Quel est le rôle des sociétés éditrices de logiciel chargées des ENT ?

Les sociétés éditrices de logiciel chargées de la réalisation des plateformes ENT, sur la base de prescriptions fonctionnelles précises de la part des autorités publiques, n’auront en principe qu’un rôle de sous-traitant au sens...

12/01/2023 | EducationService public
Faut-il prévoir une clause spécifique dans ces marchés d'ENT à propos du changement de prestataire ?

Faut-il prévoir une clause spécifique dans ces marchés d'ENT à propos du changement de prestataire ?

Oui, il est indispensable de prévoir une clause de réversibilité robuste, à défaut de quoi il existe un risque important de perte de données et de dégradation du service en cas de changement de prestataire. Il est primordial que la...

12/01/2023 | Education50 Questions
La spécification, dans les documents de consultation, de recours à un logiciel identifié porte-t-elle forcément atteinte à la concurrence ?

La spécification, dans les documents de consultation, de recours à un logiciel identifié porte-t-elle forcément atteinte à la concurrence ?

Non, dès lors qu’il s’agit d’un logiciel libre. C’est ce qu’a jugé le conseil d’Etat dans une décision du 30 septembre 2011 (région Picardie, n° 350431). En l’occurrence, la région avait imposé de recourir à une...

12/01/2023 | NumériqueService public

Comment les collectivités publiques peuvent-elles se regrouper pour mutualiser l’achat d'un ENT ?

Les collectivités peuvent décider de former un groupement de commandes (art. L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique), à condition que chacune d’entre elles exprime un besoin propre. Elles pourront décider de...

12/01/2023 | EducationService public

La mise en place d’un environnement numérique de travail entre-t-elle dans le champ de la commande publique ?

Oui. L’acquisition, la mise en œuvre et la maintenance d’une solution ENT conduisent généralement la collectivité à recourir à un prestataire extérieur en suivant les règles de la commande publique. Toutefois, il faut relever que...

12/01/2023 | NumériqueEducation
Face à l’inflation, la confiance est-elle rompue entre élus et délégataires ?

Face à l’inflation, la confiance est-elle rompue entre élus et délégataires ?

Des piscines fermées en 24 heures et des sociétés de restauration collective alarmistes : face à la hausse des coûts, les délégataires mettent la pression. Les élus doivent-ils répondre à leurs exigences ?Début septembre,...

20/12/2022 | Gestion localeEnergie

Y a-t-il des champs sur lesquels les recommandations des CRTC demeurent insuffisamment suivies ?

A l’inverse de la protection de l’enfance – domaine dans lequel les recommandations des CRTC ont été largement suivies d’effets par les départements –, s’agissant de la restauration scolaire, la Cour des Comptes et les CRTC...

Quel contrôle les CRTC peuvent-elles effectuer sur les contrats passés par les collectivités ?

Les CRTC peuvent être saisies, par le préfet, aux fins de contrôler certaines conventions passées par les collectivités et en particulier les concessions et délégations de service public ainsi que les marchés publics (L. 234-1 du CJF...

Commande publique : la SCIC, cet outil qui vous veut du bien

Commande publique : la SCIC, cet outil qui vous veut du bien

À l’occasion du 104ème Congrès des maires, un atelier était consacré mardi 22 novembre à la mise en œuvre des politiques locales et à la présentation des outils de commande publique permettant d’y parvenir. Parmi les plus...

La préservation de l’environnement s’impose aux marchés publics

La préservation de l’environnement s’impose aux marchés publics

Depuis la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, la prise en compte de la préservation de l’environnement – et plus globalement du développement durable – dans la passation et l’exécution des contrats de la...

Les opérations d’aménagement

Les opérations d’aménagement

Besoins en logements, protection de l’environnement et aménagement durable : le développement urbain est soumis à différentes contraintes et besoins. L’opération d’aménagement permet de reconstruire la ville sur la ville, mais sa...

Est-il possible de « sous-concéder » une opération d'aménagement ?

La question de la « sous-concession » d’aménagement peut notamment se poser dans l’hypothèse où une opération d’aménagement serait réalisée avec des macrolots. En cas de concession d’aménagement relevant du régime des...

Qu’est-ce qu’un macrolot ?

Le macrolot consiste en la commercialisation d’un ensemble de lots à construire, relevant souvent de plusieurs maîtrises d’ouvrage et de plusieurs architectes et comportant plusieurs équipements propres (espaces verts, espaces de...

Quelle différence entre le mandat « MOP » et le mandat d’aménagement ?

La loi « Alur » du 24 mars 2014 a instauré un nouveau mandat, propre aux opérations d’aménagement, dit de maîtrise d’ouvrage (« MOP »), permettant de confier au mandataire une part importante de la gestion...

Opérations d'aménagement : quels avantages et inconvénients du mandat pour la collectivité ?

En régie, la personne publique sollicite l’assistance de prestataires pour les tâches qu’elle ne maîtrise pas en interne. Le mandat ressemble donc à la régie dès lors qu’il constitue un contrat conclu afin d’offrir au mandant...

Quels sont les avantages et inconvénients de la régie ?

Si la régie présente au premier regard l’avantage d’économiser les coûts d’un aménageur, et d’offrir à la personne publique une garantie d’autonomie, elle peut également présenter de nombreux inconvénients. En faisant le...

Quelle est l’incidence de l’annulation de la ZAC sur le traité de concession ?

Le juge a considéré que l’annulation de la création de la ZAC entache ipso facto d’illégalité le contrat de concession (CAA Paris 29 mars 1993, req. n° 92PA01028 ; CE 26 mars 1999, req. n° 185841 ; CE 10 juillet 2013,...

Est-il possible de modifier le contrat de concession par avenant ?

Les opérations d’aménagement s’inscrivent dans le temps long faisant l’objet d’aléas techniques, environnementaux ou politiques. Il est souvent nécessaire de faire évoluer la rédaction des traités de concession, pour les...