Prolongation des zones franches urbaines (ZFU) jusqu’au 1er décembre 2017, synergie entre les ZFU et les emplois francs figurent parmi les principales propositions d'un rapport parlementaire sur les zones franches urbaines.
Proposition phare du rapport d’Henri Jibrayel sur les zones franches urbaines : les prolonger jusqu’au 31 décembre 2017, alors qu'elles sont censées s'achever fin 2014. Le rapporteur expliquait, le 14 mai, devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et François Lamy, ministre délégué chargé de la Ville, que cette mesure était une nécessité en période de crise et de chômage. « Tout au long de nos auditions et de nos visites, personne ne nous a proposé un dispositif équivalent. Le faire disparaître compte tenu de la situation économique serait une aberration », explique-t-il. Malgré un « bilan mitigé », les « actions sont positives », indique-t-il.
14 propositions
Le rapport comporte 14 propositions, présentées devant la commission par Michel Sordi, président de la mission d’information.
1. Proroger le dispositif des ZFU jusqu’au 31 décembre 2017.
2. Retour de la clause d’embauche locale à une embauche sur trois, sans obligation chronologique.
3. Stabiliser juridiquement et fiscalement le dispositif des ZFU jusqu’au 31 décembre 2017.
4. Inscrire le dispositif dans le choc de simplification.
5. Limiter les effets d’aubaine en interdisant l’installation de nouvelles professions libérales.
6. Organiser un pilotage local des ZFU avec des comités comptant le préfet, le maire ou président d’EPCI, des élus locaux et nationaux, les chambres consulaires, etc.
7. Renforcer l’articulation avec la politique de l’emploi en rendant systématique l’implication de Pôle emploi.
8. Mieux diffuser l’information à destination des bénéficiaires.
9. Accompagner les entreprises sur les aspects juridiques et fiscaux.
10. Créer un portail internet avec alerte lors de modifications fiscales ou juridiques.
11. Refonder le zonage en lien avec la réforme de la géographie prioritaire (suppression des ZFU anciennes sans réserve foncière ; création de nouvelles ZFU en fonction des besoins).
12. Réaliser ou renforcer les équipements nécessaires à l’attractivité des ZFU.
13. Développer la formation.
14. Créer une synergie entre les ZFU et les emplois francs.
Large approbation
Ces propositions ont recueilli l’approbation générale des députés membres de la commission, de droite comme de gauche. En particulier, la proposition de prorogation du dispositif jusqu’à fin 2017 fait l’unanimité. Tout au plus Michèle Bonneton, du groupe écologiste, se demande-t-elle s’il ne vaudrait pas mieux « revisiter complètement » le dispositif plutôt que le proroger.
Particulièrement appréciée, la proposition de faire mieux travailler le service public de l’emploi dans les ZFU. François Pupponi rappelle l’incongruité d’une situation où l’obligation d’embauche locale se heurte à la politique de Pôle emploi qui ne diffuse aucune information sur la localisation des candidats à l’embauche au nom de l’absence de discrimination.
L’interdiction d’installation de professions libérales demanderait à être assouplie, selon plusieurs députés, en particulier en cas de départ en retraite d’un médecin, afin de ne pas créer de nouveaux déserts médicaux.
Créer des obligations par rapport aux collectivités locales”
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François Lamy, ministre délégué chargé de la Ville.[/caption]
Prudemment, François Lamy appelle à nuancer le bilan des ZFU. L’impact des 420 millions d’euros engagés n’est pas bien connu, on ne sait quel est l’impact des ZFU sur la création d’emploi, quelle est la part des effets d’aubaine. Il rappelle que les entrepreneurs citent le logement, le transport, la sécurité, etc parmi les facteurs premiers de leur implantation et ne mentionnent pratiquement pas les exonérations fiscales. Le ministre estime donc qu’il faut être « plus contraignant vis-à-vis des collectivités locales par rapport aux engagements qu’ils doivent prendre pour l’amélioration de la vie dans les quartiers ». « Dans les quartiers en rénovation, il faut une articulation totale entre le PNRU et le travail des élus. Il faut créer des conditions d’implantations en dehors des dispositifs d’exonération, qui doit permettre de mettre le pied à l’étrier. Il faudra créer des obligations par rapport aux collectivités locales ».
Ne pas oublier le commerce de proximité
Si le dispositif des ZFU doit être prorogé, le ministre souhaite qu’il soit accompagné d’un volet commerce de proximité, en travaillant s’il le faut à la parcelle. Une affaire « complexe juridiquement, Bercy n’aime pas les dispositifs à la carte ».
Concernant l’implication de Pôle emploi, le ministre a rappelé la signature d’une convention, le 30 avril, aux Mureaux, en présence du président de la République, entre Pôle emploi, le ministère du Travail et celui de la Ville. Convention aux termes de laquelle Pôle emploi s’engage à être présent dans les quartiers populaires et à signer les futurs contrats de ville.
