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Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement le Courrier des Maires - édition AbonnéSupprimée en 2017, la réserve parlementaire tente un retour au détour du rapport d’information sur l’évaluation de la loi « Pour la confiance dans la vie politique ». Les députés de la commission des lois proposent aussi de réactiver l’idée de créer une « banque de la démocratie » pour faciliter les prêts aux partis politiques et assurer un meilleur pluralisme.
Quatre ans après son adoption, la loi « Pour la confiance dans la vie politique » vient de faire l’objet d’une évaluation par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Les deux rapporteurs de l’époque, Yaël Braun-Pivet (LREM, Yvelines) et Philippe Gosselin (LR, Manche) ont en effet repris le collier pour passer au grill un texte qui avait marqué le début du quinquennat d’Emmanuel Macron.
Venus présenter leurs travaux à la presse, mercredi 15 décembre, les deux députés décrivent une loi « qui va dans le bon sens » et qui bénéficie aujourd’hui d’un effet « cliquet » sur certaines dispositions instaurées en 2017 comme l’interdiction des emplois familiaux au Parlement ou le contrôle des frais de mandat. Pour autant, les rapporteurs estiment que certaines améliorations devraient être apportées pour parfaire le dispositif et mettent donc à la[…]
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HERMES - 16/12/2021 11h:47
Je viens de lire très rapidement le rapport parlementaire et je suis ébaudi par certaines propositions.Remettre en place la réserve parlementaire me semble totalement inutile, voire même contraire à nos règles démocratiques. Comme on l'a vu par le passé, le montant accordé à chaque parlementaire est loin d'être le même, sans qu'aucune raison ne soit apportée. Par ailleurs, les députés bénéficient d'une (trop) large autonomie dans leurs choix.Quant à la plupart des dispositions prévues, je ne vois nulle part la fin du cumul des indemnités des parlementaires, ni la mise en ligne des frais ou des déclarations de patrimoine.Bien sûr, nos élus ont le droit d'avoir leur part d'ombre. mais en choisissant d'exercer une fonction élective, ils ont accepté d'être irréprochables. Comment peuvent-ils le démontrer sans remettre aux citoyens les moyens pour assurer la confiance, en pouvant vérifier les éléments? Il en est de même pour les frais de mandat que les services fiscaux ne peuvent pas contrôler. Mais si pour ma part je veux bénéficier d'un tel système, je dois présenter à ces derniers les justificatifs. Comment alors parler d'égalité devant la loi?Ne voit-on pas qu'avec les principes de la loi, certains élus se sont enrichis de manière très étonnante... ce que les tribunaux ont alors jugé comme anormal.
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