Vers un resserrement de la politique de la ville

Martine Kis
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guy bras - 13/09/2013 11h:31

la commune de saint Nicolas lez Arras a bénéficié de l'anru sur une partie d'un quartier. il reste 366 logements qu'il faut rénover en partie et une autre à démolir que se passera t-il si demain notre commune n'est pas reprise en quartier prioritaire

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Le nombre de quartiers concernés par la politique de la ville devrait passer de 2 400 à 1 300, selon le projet de loi relatif à la ville et à la cohésion urbaine, présenté le 2 août en Conseil des ministres. L’objectif de François Lamy, ministre délégué à la Ville, est en effet de mieux cibler les aides et d’aller vers une géographie prioritaire unique.

Le 2 août, lors du dernier Conseil des ministres, a été présenté le projet de loi relatif à la ville et à la cohésion urbaine par François Lamy, ministre délégué à la Ville.

Après les violences urbaines de Trappes, le gouvernement a ouvert une séquence politique de la ville. Le 31 juillet, un séminaire gouvernemental sur la politique de la ville s’était tenu à l’Elysée, sous la présidence de François Hollande qui se rendait ensuite à Clichy-sous-Bois pour signer l’un des premiers « emplois francs ». Avant la présentation du projet de loi, le vendredi 2 août.

"Il y a un message particulier ici : c'est de faire confiance aux villes et aux quartiers", déclarait-il à Clichy-sous-Bois.

« Concentrer l’effort »
La réforme de la politique de la ville avait été annoncée lors du Conseil des ministres du 22 août 2012. Avait suivi une concertation nationale entre octobre 2012 et janvier 2013. En juillet 2012, la Cour des comptes demandait, de son côté, d’« engager rapidement la réforme de la géographie des zones prioritaires », afin de « concentrer l’effort sur les territoires qui présentent les difficultés les plus grandes, tout en harmonisant les zonages légaux et contractuels ».

Conformément à cette demande, le projet de loi, qui à ce stade compte 23 articles, s’inscrit « dans une géographie prioritaire resserrée et unique », la réforme devant « permettre de concentrer les moyens publics sur les territoires le plus en difficulté ». Elle mobilise les politiques de droit commun et réaffirme le partenariat entre l’Etat et les collectivités locales. Le projet de loi définit la politique de la ville comme « une politique de cohésion urbaine et de solidarité nationale envers les quartiers défavorisés ».

Géographie prioritaire unique
Les ZUS, ZRU et CUCS hors ZUS disparaîtront au profit de quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils seront définis en fonction des revenus des habitants, mesurés à partir de références nationales et locale.

Concernant les zones franches urbaines, en cours d’évaluation par le CESE, la loi se contente de supprimer leur adossement aux ZRU, celles-ci disparaissant.

1 300 contrats de ville
Une base légale sera donnée aux contrats de ville signés entre l’Etat et les collectivités territoriales. Ils seront pilotés à l’échelle de l’intercommunalité en articulation avec les communes concernées. Ils devraient largement mobiliser les acteurs locaux, depuis l’Etat jusqu’aux autorités organisatrices de transport, en passant par les divers niveaux de collectivités, les bailleurs sociaux ou la Caisse des dépôts.

Les contrats de ville bénéficieront de crédits spécifiques mais reposeront prioritairement sur les politiques de droit commun. Ils devront favoriser l’articulation entre volet social et volet urbain de la politique de la ville.

"De 2 400 quartiers prioritaires bénéficiant de contrats urbains de cohésion sociale aujourd'hui, on devrait passer à 1 300", a-t-on expliqué dans l'entourage du président de la République lors du déplacement de Clichy-sous-Bois.

Un dispositif spécifique est prévu pour les territoires sortant de la géographie prioritaire, en retenant le principe d’un maintien des droits dont le bénéfice est effectif au moment du déploiement du nouveau zonage.

5 milliards d’euros pour le renouvellement urbain
Une nouvelle génération de projets de renouvellement urbain, inscrits dans les contrats de ville, sera lancée en 2014. A cet effet, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) bénéficiera de 5 milliards d’euros. Ce nouveau programme prolongera le précédent, qui n’a pas pu traiter l’ensemble des quartiers et dont le terme des engagements est porté à fin 2015 au lieu de fin 2013, afin de sécuriser les conventions pluriannuelles entre l’ANRU et les porteurs de projets. Des dispositions techniques amélioreront les conditions d’intervention de l’ANRU.

Le nouveau programme visera en priorité les quartiers présentant « les dysfonctionnements urbains les plus importants » et contribuera au traitement des copropriétés dégradées.

L’interco, pilote des contrats de ville
Afin de faire des intercommunalités les pilotes des contrats de ville, leur compétence sera renforcée dans le domaine de la politique de la ville. Le CGCT précisera donc que la politique de la ville figurera dans la liste des compétences que pourront exercer les communautés de communes (une compétence a minima). La compétence « politique de la ville » sera parmi les compétences optionnelles ouvrant droit à la perception de la dotation d’intercommunalité. Enfin, pour une agglo, la compétence ne sera plus restreinte aux dispositifs d’intérêt communautaire.

Péréquation et dotation
Les dispositifs de péréquation seront mieux articulés avec les enjeux identifiés sur les territoires.

Une dotation « politique de la ville » est instituée et la dotation de développement urbain supprimée.

Un débat préalable au budget politique de la ville est instauré dans les communes et EPCI. Une dotation de solidarité communautaire pour l’ensemble des EPCI signataires de contrats de ville sera instituée.

Le texte ne figure pas encore au calendrier parlementaire, il devrait être examiné durant l’automne.

L’avis du conseil national des villes
Le Conseil national des villes (CNV) préconise, dans un avis rendu le 24 juin, que le projet de loi reconnaisse mieux la place des habitants et des quartiers dans leur capacité à participer au développement de ceux-ci. Il préconise d’ajouter au texte que la question urbaine intéresse l’Europe, les fonds européens consacrés à la politique de la ville étant désormais du ressort des régions.
Concernant le critère de ressources des habitants pour définir les quartiers prioritaires, le CNV demande une grande attention sur sa fiabilité, sa mise en œuvre effective et sur la pédagogie nécessaire auprès des professionnels et des publics.
Il demande, au profit des quartiers qui sortiront de la géographie prioritaire, une « labellisation vigilance » pour rassurer et légitimer les acquis.
Concernant le contrat de ville, le CNV suggère de réaffirmer la relation agglomération-commune. La première étant le lieu de la solidarité territoriale, la deuxième celui de la proximité et de la connaissance fine des territoires. 
Enfin, le CNV estime que les quartiers périurbains et les petites villes mériteraient que le texte appelle l’attention sur eux.

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