Rue de la Vigne, à Albi
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François Hollande a annoncé ce texte le 4 juin dans une lettre au député et président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas. Le chef de l’Etat avait pu auparavant vérifier qu’une majorité des trois cinquièmes du Parlement, nécessaire à l’adoption d’un texte constitutionnel, était réunie via une proposition de loi déjà votée à l’Assemblée nationale il y a plus d'un an.
Dans une lettre au député PS du Finistère et président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas, que ce dernier a rendue publique le 4 juin, François Hollande a annoncé le prochain dépôt d'un projet de loi constitutionnelle permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.
La ratification – promise par François Hollande durant la campagne présidentielle via l’engagement n°56 de son programme – de cette Charte signée en 1992 par les Etats membres du Conseil de l'Europe nécessite en effet au préalable une révision de la Constitution.
Un « projet » déjà voté par les députés…
Le 28 janvier 2014, une large majorité s’était formée à l’Assemblée nationale pour adopter une proposition de loi ouvrant la voie à la ratification de la Charte. Déposé au Sénat le 28 janvier 2014, le texte n’a pas encore réussi à se faire une place dans le programme d’examen de la Haute assemblée…
Mais dès son dépôt, la proposition de loi avait surtout valeur de ballon d’essai pour vérifier qu’une majorité de trois cinquièmes du Parlement était favorable à une ratification. Chose faite, du moins au Palais-Bourbon (361 voix pour, 149 contre), l’exécutif comptant sur une proportion semblable de votes favorables des sénateurs.
Un nouveau texte pour éviter le référendum
En revanche, poursuivre le processus de ratification via l’adoption de la proposition de loi aurait obligé l’exécutif à faire confirmer le vote parlementaire par un référendum, les textes constitutionnels déposés par des députés ou des sénateurs devant être obligatoirement approuvés par une consultation nationale, ce que ne veut pas l’Elysée. Au contraire des textes présentés par le gouvernement qui peuvent être adoptés par le Parlement réuni en Congrès.
Une voie qui, pour François Hollande, « paraît la plus appropriée », confirme-t-il au député dans sa lettre. Le chef de l’Etat précise que le projet de loi sera « prochainement soumis au Conseil d’Etat » et qu’il souhaite l’inscription du texte « à l’ordre du jour du Parlement dans les meilleurs délais ».
Feu vert de l’Etat à un Office public de la langue occitane
Les présidents des régions Midi-Pyrénées et Aquitaine ont reçu le 3 juin la confirmation par les ministres de l’Education et de la Culture que l’Etat donnait son accord à la création de l'Office Public de la Langue Occitane (OPLO) sur lesquelles les deux collectivités régionales avaient délibéré en juin 2014. « Nous partageons pleinement votre volonté que l'occitan puisse bénéficier rapidement d'un Office Public permettant de coordonner à l'échelle territoriale les politiques publiques impulsées par l'Etat comme par les collectivités locales pour la promotion de la culture et la langue occitane, à l'exemple de ce qui existe, depuis plusieurs années, sous des formes diverses, pour le breton, le basque ou l'alsacien », écrivent notamment Najat Vallaud-Belkacem et Fleur Pellerin à Martin Malvy et Alain Rousset.
Or, les deux ministres rappellent que la création d'un Groupement d'intérêt public (GIP) « est subordonnée depuis la loi du 17 mai 2011 à la participation de l'Etat, condition qui n'était pas remplie jusqu'alors ». Un feu vert que donnent aujourd’hui les deux ministres. « Les instructions ont été données pour que l'arrêté d'approbation de la convention constitutive du GIP OPLO soit rédigé et publié dans les meilleurs délais, en tout état de cause d'ici la fin de l'été », annoncent-elles. Et de préciser que les régions Limousin, Auvergne et Rhône-Alpes sont appelées à rejoindre l’Aquitaine et Midi-Pyrénées dans cet Office public. Logiquement, la région Languedoc-Roussillon appelée à fusionner avec Midi-Pyrénées, devrait aussi rejoindre ce GIP.
