Vers le contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables des grands exécutifs locaux

Lors d’une communication en conseil des ministres, le 10 avril, Jean-Marc Ayrault a confirmé que deux projets de loi, l’un organique et l’autre ordinaire, seraient présentés lors du Conseil des ministres du 24 avril. Et le chef du gouvernement d’en expliquer les deux objectifs : d’une part, « instaurer davantage d’obligations de transparence pour les responsables politiques et les plus hauts responsables administratifs » et, d’autre part, « renforcer l’efficacité de la lutte contre la grande délinquance économique et financière ».

Le champ des contrôles s’élargit
Principale nouveauté en matière de transparence de la vie politique : la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante, une « Haute autorité », à qui « les principaux responsables politiques et administratifs » devront transmettre une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts. A savoir les membres du gouvernement, parlementaires nationaux et européens, membres du Conseil constitutionnel et des autorités administratives indépendantes, collaborateurs des cabinets ministériels et du président de la République, titulaires d’emplois à la décision du gouvernement nommés en Conseil des ministres, responsables des principales entreprises publiques… mais aussi « principaux responsables exécutifs locaux ».

Le texte de la communication ne précise toutefois pas de seuils d’application, qu’il s’agisse de la taille de la collectivité ou des statuts (maire, maires adjoints ? présidents, vice-présidents des conseils régionaux et départementaux ? « patrons » des grandes agglomérations ou de l’ensemble des communautés de communes ?) qui seraient concernés par cette nouvelle obligation.

A l’heure actuelle, la loi du 11 mars 1988 prévoit, concernant les élus locaux, que seuls les présidents de conseils régionaux, de conseils généraux, de l'assemblée de Corse ou d'une assemblée territoriale d'outre-mer et enfin les maires des communes de plus de 30 000 habitants sont soumis à une déclaration de patrimoine. Ensuite, la loi du 8 février 1995 a ajouté les présidents des EPCI à fiscalité propre  dont la population excède 30 000 habitants, ainsi que les conseillers régionaux, généraux et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, lorsque ces trois types d’élus sont titulaires d'une délégation de signature du président de l'exécutif.

Une Haute autorité et des sanctions renforcées
La Haute autorité doit être composée de six membres issus du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, et présidée par une personnalité nommée en Conseil des ministres, après avis du Parlement. Pour contrôler le respect de ces nouvelles obligations, cette autorité administrative indépendante disposera « des services fiscaux, et se verra attribuer un pouvoir d’injonction » et pourra « s’autosaisir et être saisie par le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, et les associations agréées de lutte contre la corruption ».

L’exécutif a par ailleurs confirmé le renforcement des sanctions pénales en cas de non-transmission ou d’insincérité des différentes déclarations et la publication des déclarations de patrimoine et d’intérêts des membres du gouvernement et des parlementaires nationaux.

Haro sur le cumul de fonctions
Une semaine après la présentation des deux projets de lois interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec tout mandat de parlementaire (sénateur, député ou eurodéputé), le gouvernement choisit de s’attaquer également au cumul… de fonctions, dans un objectif « de prévention des conflits d’intérêts, et pour tenir compte de la nécessité pour les parlementaires de se consacrer à temps plein à leur mandat ». Le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice de toute activité professionnelle serait interdit, « sauf exceptions mentionnées dans la loi ». Et, « dans un souci d’équité », les fonctionnaires élus au Parlement seraient désormais placés en position de disponibilité, et non plus de détachement, pendant la durée de leur mandat.

Par ailleurs le gouvernement, veut interdire le cumul des fonctions de collaborateur parlementaire avec toute activité professionnelle rémunérée de lobbying, ou de conseil, et proposera aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat de publier la liste des collaborateurs parlementaires. Plus largement, dans l’objectif « d’encadrer l’activité des groupes d’intérêt », le gouvernement pourrait s’appuyer sur le récent rapport du député Christophe Sirugue, réalisé au nom du groupe de travail sur les lobbies à l’Assemblée nationale.

Inéligibilité de dix ans… ou à vie
Enfin, pour lutter contre « la grande délinquance économique et financière », le gouvernement souhaite renforcer les sanctions pénales en matière de fraude fiscale « pour les infractions les plus lourdes ». Et l’exécutif de se prononcer pour « une inéligibilité de dix ans, ou définitive avec possibilité de relèvement, [qui] pourra être prononcée pour les élus condamnés pour fraude fiscale ou corruption ».

Le gouvernement ouvre donc la possibilité d’inéligibilité à titre temporaire, dix ans contre cinq ans aujourd’hui pour les délits de fraude fiscale, une peine d’inéligibilité à vie risquant d’être déclarée inconstitutionnelle. Matignon indique par ailleurs qu’il souhaite modifier les règles de prescription en matière pénale pour les infractions les plus graves.