Vente des biens de section : des électeurs consultés à tort ?

C’est le cauchemar de nombre d’élus ruraux : la gestion des biens sectionaux refait surface par l’intermédiaire d’une question prioritaire de constitutionnalité visant ces biens dont la jouissance revient aux habitants d’une section de commune sans que ces derniers n’en soient propriétaires.

Début 2015, une dizaine de requérants ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler quatre décisions : tout d’abord la délibération du conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc donnant pouvoir au maire de consulter les électeurs de la section de commune du Bourg afin qu’ils se prononcent sur la vente de quatre parcelles de cette section ; mais aussi l’arrêté du 7 mai 2015 convoquant les électeurs de la section afin qu’ils se prononcent sur la vente ; le vote du 7 juin 2015 ; et enfin la délibération du 17 juin 2015 du conseil municipal acceptant la vente. Refus successifs du TA de Clermont-Ferrand en novembre 2015, puis de la CA de Lyon, par deux fois, en juin 2016 et mars 2017.

Droit patrimonial

Mais l’affaire n’en est pas restée là : les requérants ont saisi alors le Conseil d’Etat d’une QPC, soutenant que, « en réservant, en cas de vente des biens sectionaux, le vote aux seuls électeurs d’une[…]