Il convient tout d'abord de suivre la procédure adéquate pour accepter ce don. En vertu de l’article L.2242-1 du CGCT, « le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune ».
Le maire, sur le fondement de l’article L.2122-22, peut certes se voir déléguer l’acceptation des dons et legs, mais seulement « s’ils ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
Dans le cas d'espèce, seul le conseil municipal pourra donc statuer. Le maire conserve seulement le pouvoir d’accepter le don à titre conservatoire, en attendant que le conseil municipal statue (art. L.2242-4 CGCT).
Il convient ensuite de respecter les conditions posées par le donateur, telles qu’elles seront reprises dans l’acte d’acceptation.
Les conditions devront être précisément définies, quant au périmètre des « actions à caractère social » et au délai qu’a la commune pour dépenser la somme, afin d’éviter tout contentieux ultérieur. En effet, la méconnaissance des conditions posées par le donateur et acceptées par la commune serait de nature à engager la responsabilité de cette dernière, la commune étant alors condamnée à réparer le préjudice, notamment moral, subi par le donateur (CAA Marseille, 28 juin 2004, Ville de Nice, n° 02MA00231).
Candide - 05/01/2014 17h:12
lors d'un legs (patrimoine et actions)un maire peut-il négocier les placements sans en aviser son conseil?
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