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Une liste candidate à un EPCI peut comporter plusieurs élus d'une même commune déléguée

Aurélien Hélias
Une liste candidate à un EPCI peut comporter plusieurs élus d'une même commune déléguée

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© MF

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Rien n’interdit qu'une liste d'une commune nouvelle candidatant au nouvel EPCI comporte plus d’un représentant d’une des anciennes communes fusionnées. C'est le sens d'une récente jurisprudence du Conseil d'Etat du 18 octobre dernier.

Les faits

Le 1er janvier 2015, est créée la commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne (Sarthe), fondée par six communes. Deux ans plus tard, le 1er janvier 2017, le périmètre de la communauté urbaine d’Alençon est élargi à cette commune. Les préfets de l’Orne et de la Sarthe lui accordent six sièges au sein de l’EPCI. Cinq sièges sont remportés par une seule liste, dont plusieurs d’une même commune fusionnée. Ce qu’a contesté le sixième élu à l’EPCI.

La justice passe

Si la loi du 8 novembre 2016 permettant le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création de commune nouvelle (CN) prévoit d’attribuer à cette dernière un nombre de sièges au moins égal à celui de ces anciennes communes (art. L. 5211-6-2 du CGCT, 1° bis), « elle n’a prévu aucune règle relative à la constitution des listes ou au mode de scrutin imposant que chacune des anciennes communes soit représentée par un conseiller communautaire au sein de l’EPCI,[…]

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