La zone d'activité de Moulins
© Flickr-CC-JL.Zimmermann
Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement
le Courrier des Maires - édition Abonné
Une communauté de communes peut-elle s’opposer à l’ouverture d’un magasin alimentaire dans une zone d’activité commerciale en périphérie au nom de la lutte contre la désertification du centre-ville ? Pas directement, mais des moyens détournés existent... Décryptage.
Par Pierre-Yves Nauleau, avocat directeur du pôle collectivités, Claisse et associés
Le principe de liberté du commerce fait obstacle à ce que la communauté de communes (CC) s’oppose directement à l’ouverture d’un magasin. Cependant, elle peut l’empêcher par des moyens indirects. Lorsqu’elle est compétente en matière de droit de préemption commerciale, la CC peut, lors d’une cession de bail ou de fonds de commerce, faire valoir ce droit pour acquérir ce bail ou ce fonds et empêcher par ce biais l’installation d’une enseigne.
Depuis 2019, la CC peut aussi demander au préfet du département de suspendre la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) devant la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), lorsque le projet concerne un magasin à la surface de vente supérieure à 1 000 m2 et se trouvant sur le territoire d’une commune signataire d’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT), mais[…]
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous
Déjà abonné ?
Besoin d’aide pour vous connecter ?
Contactez-nous au +33 1 79 06 70 00 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@groupemoniteur.fr
