réforme territoriale, décentralisation
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Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement le Courrier des Maires - édition AbonnéLa commune de Saint-Martin-La-Pallu a demandé au Tribunal administratif de Poitiers d’annuler la délibération de 2018 du conseil communautaire de la CC du Haut-Poitou restituant au 1er janvier 2019 la compétence « activités périscolaires » aux communes membres de l’ancien EPCI du Mirebalais. Le TA a accédé à sa demande le 20 décembre 2018 en annulant la délibération de la CC, une décision confirmée le 1er mars 2021 par la cour d’appel de Bordeaux.
Pour la cour d’appel de Bordeaux, l’article L. 5211- 41-3 du code général des collectivités territoriales portant sur les compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale existant avant la fusion est clair et a été mal interprété par la CC du Haut-Poitou, lui faisant commettre une « erreur de droit ».
« En cas de fusion d’EPCI, les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes aux EPCI existant avant la fusion sont exercées par le nouvel EPCI à fiscalité propre sur l’ensemble de son périmètre pendant un délai maximum de deux ans à l’issue duquel certaines de ces compétences peuvent être restituées en tout ou en partie aux communes[…]
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