Le Conseil d'Etat rappelle, en mai 2013, les prérogatives de la commune sur les biens communaux et la possibilité pour elle de choisir les modalités juridiques de leur mise à disposition. Il s'appuie sur le CGCT, en reprenant les termes de la loi du 10 juin 1793 qui a organisé le partage des biens communaux en autorisant la vente de ceux-ci à des propriétaires individuels.
Dans une affaire jugée en mai 2013, le Conseil d'Etat était saisi de cette question précise : une commune peut-elle organiser la mise à disposition de ses terrains communaux à vocation agricole, dans le cadre d’un bail conclu avec une SAFER, suivi de la mise à bail des terrains, précédemment allotis, au profit des agriculteurs en activité ?
Oui, répond la Haute juridiction administrative, en faisant référence à la loi du 10 juin 1793 :
Tous les biens communaux en général connus (…) sont et appartiennent de leur nature, à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections de communes dans le territoire desquelles ces communaux sont situés ».
L’article L.2241-1 du CGCT prévoit que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. (…). »
En jugeant que le conseil municipal (…) ne pouvait pas organiser la mise à disposition des terrains communaux à vocation agricole de la commune dans le cadre d’un bail conclu avec la SAFER de Lozère suivi de la mise à bail des terrains, précédemment allotis, au profit des agriculteurs en activité résidant dans la commune au motif qu’il ne disposait pas du pouvoir d’aliéner de tels biens, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.
sylvie - 12/10/2021 14h:13
Bonjour, le suis président de l'association "3chats et un jardin de la résidence FILIPPI" à PUYRICARD 13540 il y a plus de 30 ans. La mairie a mis a la disposition un petit terrain de 300m2 environ contre entretien et embellissement du lieu. J'ai planté des arbres ETC . ensuite pour répondre à la loi sur la protection des chats errants Mme le Maire d'Aix-en-Provence a demandé que soit recueilli sur ce terrain les chats errant et en mars 2021, nous avons créer une association pour légitimer le lieux. A ce jour la mairie annexe souhaite récupérer ce terrain pour en faire des jardins partagés. Quel recours ai je au titre de l'association Je vous remercie par avance de votre réponse Cordialement
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