Une commune peut-elle instaurer, à la place de son EPCI, une taxe sur les friches commerciales ?

Fin 2017, Marmande instaurait une taxe annuelle sur les friches commerciales dans le cadre du programme de redynamisation de son centre-ville. Le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette délibération en juillet 2018 au motif que, compétente sur l’aménagement de zones d’activité commerciale (ZAC), Val-de-Garonne agglomération, EPCI à fiscalité propre, était seule compétente. Une interprétation erronée selon la CAA de Bordeaux.

Selon le code général des impôts (art. 1530, I), « les communes peuvent, par délibération […] instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. Toutefois, les EPCI à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des ZAC peuvent […] instituer cette taxe en lieu et place de la commune ». Le code général des collectivités va même plus loin, en indiquant l’obligation - et non la seule possibilité - de substitution de l’EPCI compétent à la commune : « La communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et[…]