La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes a permis, par son article 1er, aux communes membres, dans certaines conditions, de s’opposer au transfert obligatoire de ces compétences au 1er janvier 2020 par un vote à la majorité qualifiée (au moins 25 % des communes membres de la communauté représentant au moins 20 % de la[…]
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