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Oui, mais sans sanctions liées, a répondu en substance le ministère de la Cohésion des territoires à la question posée par le sénateur Jean-Louis Masson. Décryptage de la réponse ministérielle
Jusqu’où peut aller le code de déontologie créé par de grandes collectivités à destinations de leurs élus ? C’est en filigrane la question du sénateur Jean-Louis Masson (NI, Moselle) : est-il possible « d’imposer à un élu de déclarer, en annexe du code, ses revenus au cours des cinq années précédentes ainsi que son emploi actuel et les emplois qu’il a occupés ? », interroge-t-il.
En réponse, le ministère de la Cohésion des territoires s’en remet à la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui soumet certaines fonctions exécutives locales (principalement maires et patrons d’exécutifs locaux de collectivités de plus de 20 000 âmes, adjoints et vice-présidents d’une collectivité de plus de 100 000 hab. ainsi que tous les conseillers régionaux et départementaux) à l’obligation de transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts faisant apparaître les intérêts détenus à leur nomination et dans les cinq années la précédant, dans un objectif de prévention des conflits d’intérêts. « Si ces dispositions ne sont pas directement opposables aux collectivités elles-mêmes, mais bien aux élus concernés, les collectivités peuvent toutefois décider d’instaurer des dispositifs visant à prévenir les conflits d’intérêts conformément au principe de libre administration.
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Une faculté, pas une obligation
Dans ce cadre, une collectivité peut mettre en place, dans le prolongement d’une charte de déontologie, un dispositif tendant à rendre publics certains intérêts ou rémunérations des élus, même celles qui n’entrent pas dans le champ de la loi du 11 octobre 2013 », assure le ministère. Mais avec un bémol de taille : « Un tel dispositif ne pourrait avoir de caractère obligatoire et ne s’imposerait donc pas aux élus locaux potentiellement concernés. » Et « une telle mesure ne saurait conduire à l’instauration d’une sanction au motif que les documents requis n’auraient pas été remis à la collectivité ou auraient été mal renseignés ». Car « seule la loi pourrait fonder un tel dispositif et le rendre obligatoire en l’assortissant, le cas échéant, de sanctions en cas de non-respect », avertit le ministère.
