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Une collectivité peut confier à une autre un marché public de travaux sous strictes conditions

Aurélien Hélias
Une collectivité peut confier à une autre un marché public de travaux sous strictes conditions

Marchés publics : déjouez les pièges !

© CDM

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Une collectivité territoriale peut confier à une autre un marché public de travaux sous réserve de l’intérêt public local. Tel est l'enseignement d'une récente décision du Conseil d'Etat dans une affaire liant les départements de Vendée et de Charente-Maritime.

Les faits

En 2006, le département de Vendée a engagé une procédure d’appel d’offres afin de réaliser des travaux de dragage de l’estuaire du Lay, pour un an avec possibilité de reconduction sur trois années. Le 16 juin, la commission d’appel d’offres (CAO) a attribué ce marché au département de Charente- Maritime. La société Armor SNC a alors demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision de la CAO du département vendéen rejetant sa candidature et retenant celle du département de Charente-Maritime. Armor SNC demandait aussi l’annulation de la décision du président du conseil général vendéen de signer le marché correspondant. Demande rejetée par le tribunal administratif de Nantes le 9 avril 2010.

S’en est suivie le rejet le 4 novembre 2011 par la cour administrative d’appel de Nantes de l’appel formé par cette société, puis le renvoi par le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, devant la cour administrative d’appel de[…]

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