Modalités de relocalisation des réfugiés et aides aux communes qui les accueillent font l’objet d’une circulaire du 9 novembre publiée le 2 décembre.
Une instruction du 9 novembre((L’instruction n° NOR INTV1524992J du 9 novembre 2015 du ministère de l’Intérieur et du ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité.)) développe la mise en œuvre du programme européen de relocalisation des plus de 30 700 demandeurs d’asile que la France s’est engagée à accueillir au cours des deux ans à venir. Elle précise également à quelles aides les communes accueillant des personnes relocalisées ont droit.
Cet accueil concerne des « demandeurs d’asile en besoin manifeste de protection » : Syriens, Irakiens et Erythréens. Ces personnes seront identifiées et enregistrées en amont, dans des centres d’accueil et d’orientation (hot spots) en Italie et en Grèce.
La France pourra « s’opposer à la relocation de personnes qui représenteraient une menace pour l’ordre public », précise la circulaire datée d’avant les attentats du 13 novembre, mais publiée postérieurement.
Organisation de l’accueil et traitement des demandes d’asile
La procédure est partiellement dérogatoire, s’agissant de personnes en besoin manifeste de protection. Les demandes seront traitées dans un nombre limité de guichets uniques et les personnes relocalisées seront hébergées dans un rayon raisonnable autour de ces guichets uniques. L’hébergement sera assuré avant tout en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada).
Un appel à projet visant à la création rapide de places sera diffusé prochainement. Il portera sur la création de 8 630 places.
Une fois la protection acquise, les personnes seront orientées vers une solution de prise en charge durable, en priorité vers le logement. Les décisions de l’OFPRA devront être rapidement transmises aux caisses d’allocations familiales pour ouvrir les droits aux prestations familiales et aux aides au logement.
La plate-forme nationale pour le logement des réfugiés et bénéficiaires d’une protection internationale mise en place dans le cadre du plan migrants et pilotée par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement orientera tous les réfugiés statutaires vers des logements pérennes répartis sur l’ensemble du territoire national.
Les offres de logement recueillies par la plate-forme doivent prévoir une association accompagnatrice des réfugiés. Le bailleur et/ou le maire de la commune peut désigner cette association.
Trois solutions de logement ont été retenues au niveau national, associés à des financements :
- l’accès au logement social comme locataires ou sous-locataires avec des aides de droit commun (RSA et APL) ;
- le logement social sous statut ALT avec une prise en charge moyenne annuelle à la place de 2 148 euros ;
- le logement en intermédiation locative dans le parc privé avec une prise en charge moyenne annuelle à la place de 2 095 euros, les personnes pouvant aussi bénéficier des aides de droit commun, notamment les APL.
Chaque bénéficiaire d’une protection suivra une formation civique de deux jours, dont une session sur la recherche d’emploi et la création d’activités et bénéficiera d’une formation linguistique adaptée à ses besoins. En complément, les associations accompagneront les ménages dans leurs démarches.
Soutien aux communes
Les communes participant à l’accueil des personnes relocalisées sont éligibles à plusieurs dispositifs de soutien :
- une aide à la création de places d’hébergement, à hauteur de 1 000 euros par place de Cada ou d’AT-SA ouverte entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017 ;
- une aide de 1 000 euros aux communes pour chaque bénéficiaire d’une protection, accueilli durablement sur leur territoire, dans un logement mis à disposition aux mêmes dates que ci-dessus ;
- une aide complémentaire pour les propriétaires privés qui mobilisent des logements dans le cadre des dispositifs de l’Anah, par conventionnement et attribution d’une aide complémentaire de 1 000 euros par logement en faveur des bailleurs qui acceptent de louer via une association d’intermédiation locative. Une aide spécifique complémentaire sera accordée aux communes qui s’engageront dans des opérations de prospection sur leur territoire et qui accroîtront le volume de logements mobilisés ;
- un fonds de soutien à l’investissement doté de 50 millions d’euros, pour financer des travaux de réhabilitation, de mise aux normes et d’adaptation des logements.
L’aide sera versée aux communes à la fin du semestre au titre de laquelle les places seront effectivement ouvertes ou le logement mis à disposition, sur la base d’une demande transmise par les collectivités aux services des préfets.
Il est prévu de mobiliser 15 millions d’euros en 2016 et autant en 2017.
Un formulaire de demande de versement de l’aide figure en annexe de la circulaire.
