Un siège de moins après fusion d’EPCI : la règle entérinée par le Conseil consitutionnel

A l'occasion d'une récente réponse à une QPC, le Conseil constitutionnel a apporté de précieux éclaircissements sur les règles régissant l'élection des conseillers communautaires en cas de réduction du nombre d'élus communautaires dont une commune dispose après la fusion entre deux EPCI.

«Tous les citoyens étant égaux aux yeux [de la loi] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents », proclame l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC). C’est au titre de cette disposition qu’un élu a mis en cause la constitutionnalité d’une règle d’élection des conseillers d’EPCI. Pour le requérant, l’obligation faite aux élus communautaires sortants - lorsque la commune de 1 000 habitants et plus ne dispose plus que d’un seul siège - de constituer une liste comportant deux noms (titulaire et suppléant) porte atteinte au principe d’égalité devant le suffrage.

Selon lui, cette obligation, qui s’applique aux communautés de communes et d’agglo (1°, b et c, art. 5211-6-2 du CGCT) lors de la création d’une intercommunalité entre deux renouvellements généraux de conseils[…]