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Un maire peut-il mettre en demeure une société locale de remettre en état un terrain ?

Aurélien Hélias
Un maire peut-il mettre en demeure une société locale de remettre en état un terrain ?

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Un maire ne peut mettre en demeure une société de remettre en état un terrain sans motifs de dangers ou nuisances pour l’environnement : tel est l'enseignement d'un jugement prononcé par la Cour d'appel de Versailles en février 2017 dans une affaire opposant la ville de Corbeil-Essonnes à une SCI.

Les faits

Août 2011 : le maire de Corbeil-Essonnes mettait en demeure la SCI Retraite de procéder dans les trois mois au nettoyage et à l’entretien du terrain dont elle est propriétaire. En décembre 2014, le tribunal administratif de Versailles faisait droit à la demande de la SCI Retraite d’annuler cet arrêté. Un jugement depuis confirmé par la cour d’appel de Versailles, en février 2017, après que la commune l’avait saisie deux ans auparavant.

La justice passe

Des travaux forcés. L’article L.2213-25 du CGCT dipose que « faute pour le propriétaire d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation [...], le maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux prescrits n’ont pas été[…]

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