La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, cabinet Seban et associés
Une telle interdiction figure sur de nombreux règlements de marchés alimentaires ouverts. Il n’existe, cependant, pas de jurisprudence dans ce domaine particulier. Ce qui pourrait inciter à une certaine prudence.
Il revient bien au maire d’assurer, au titre de son pouvoir de police générale (3° de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales) le bon ordre dans les marchés alimentaires de plein air.
Périmètre du marché
Ce pouvoir de police, qui peut prendre la forme d’un règlement intérieur dont les dispositions s’appliquent à l’intérieur du périmètre du marché, pourrait interdire toute distribution de tracts à caractère politique ou religieux, prohiber tout acte de prosélytisme s’il apparaissait que de tels actes sont susceptibles de troubler le bon ordre du marché. Mais le seul fait qu’ils n’aient pas de rapport avec l’objet du marché alimentaire pourrait ne pas suffire à considérer que ces activités doivent être écartées.
L’interdiction ne devra, naturellement, concerner que l’intérieur du périmètre du marché et il sera préférable d’être en mesure de démontrer qu’elle s’impose pour assurer le bon déroulement des marchés.
uzan - 28/03/2017 10h:11
votre réponse me semble inexacte au regard de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 Avril 2012 Commune de Saint Cyr l'Ecole non publié au Lebon, dans cet arrêt la Haute Assemblée a considéré l'interdiction de distribuer des tracts en période électorale comme fondée en droit.
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